Opposabilité des créances en liquidation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02539.

📘 L’Essentiel

La qualité à agir d’un créancier dans une fusion-absorption dépend des formalités de publicité. Selon l’article L.123-9 du code de commerce, les actes doivent être publiés pour être opposables aux tiers. En cas de fusion sans création d’une nouvelle société, la transmission du patrimoine s’opère à la date de réalisation définitive, mais n’est opposable aux tiers qu’après dépôt et inscription au RCS. Le tribunal a jugé que les formalités avaient été respectées, permettant à la société de revendiquer la créance.. Source : Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02539

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02539

En juin 2019, un prêt professionnel de 26 000 € a été accordé à la société Neonett par la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] Roosevelt. En mai 2020, Neonett a ouvert un compte chèque auprès de cette même caisse. Cependant, le 1er février 2023, Neonett a été placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur judiciaire a été nommé. En mars 2023, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] [Localité 9] a déclaré une créance de 22 109,41 €, comprenant le solde du prêt et des frais liés au compte chèque.

Le liquidateur a contesté la créance, arguant que la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] Roosevelt n’était pas l’organisme prêteur, ce à quoi la caisse a répondu que cette dernière avait fusionné avec la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 8]. En janvier 2024, le juge commissaire a admis la créance pour le montant lié au compte chèque, mais a renvoyé la contestation concernant le prêt à une juridiction compétente.

En juillet 2024, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 8] a saisi le tribunal de commerce pour faire valoir la régularité de sa déclaration de créance. Le tribunal a confirmé sa compétence et a jugé que les formalités de publicité lors de la fusion avaient été respectées, rendant la transmission des créances opposable à Neonett. En mars 2025, le tribunal a débouté Neonett et le liquidateur de leurs demandes, tout en liquidant les frais de greffe.

En mai 2025, Neonett et le liquidateur ont interjeté appel. Les appelantes soutiennent que la créance a été déclarée par une entité non créancière et que les formalités de publication n’ont pas été respectées. En réponse, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 8] a justifié sa qualité de créancière. La cour a finalement infirmé certaines décisions du tribunal, tout en confirmant d’autres, et a déclaré recevable la créance de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] [Localité 9].

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’opposabilité des créances en cas de fusion-absorption ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L.236-3-1 du code de commerce, qui dispose que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. De plus, l’article L.123-9 du même code précise que les faits et actes sujets à mention ne peuvent être opposés aux tiers que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les critères de recevabilité d’une déclaration de créance en procédure collective ?

La recevabilité d’une déclaration de créance en procédure collective dépend de la qualité à agir du créancier déclarant, qui doit justifier de l’opposabilité de la créance. Selon l’article L.236-4-2° du code de commerce, la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf disposition contraire dans le contrat. La qualité de créancier est donc conditionnée par le respect des formalités de publicité et d’immatriculation au registre du commerce.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une contestation de créance ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés dans le cadre d’une instance. Toutefois, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article dans le cas présent, ce qui signifie que les frais engagés par le créancier déclarant ne seront pas remboursés par le débiteur en procédure collective.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la qualité de créancier du créancier déclarant ?

La juridiction a retenu que le créancier déclarant justifiait de la qualité à agir en raison de la transmission universelle du patrimoine résultant de la fusion-absorption. Elle a constaté que les formalités de publicité requises avaient été respectées, notamment le dépôt du projet de fusion et du procès-verbal de l’assemblée générale, qui mentionnaient les éléments nécessaires pour identifier les sociétés concernées. Ces éléments ont permis de conclure à l’opposabilité de la créance à la société débiteur en procédure collective.