Modification du plan de sauvegarde et recevabilité de la tierce opposition – Cour d’appel d’Amiens, 8 janvier 2026, N° de RG 25/02858

📘 L’Essentiel

La cour a prononcé la nullité du jugement du tribunal de commerce en raison de l’absence de réponse aux moyens soulevés par la société Financière AD, notamment sur la violation de l’article L 626-18 du code de commerce. Ce jugement a été rétracté concernant l’annuité imposée à la société Financière AD, en méconnaissance des exigences légales. La cour a rappelé que la tierce opposition est recevable lorsque le créancier invoque un moyen propre, ce qui était le cas ici. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce.. Source : Cour d’appel d’Amiens, 8 janvier 2026, N° de RG 25/02858

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 8 janvier 2026, N° de RG 25/02858

Le 15 octobre 2014, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre d’une société, désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Une créance de 4.500.000 euros, ainsi que des intérêts et d’autres créances, ont été admises au passif de cette société. En novembre 2016, un premier plan de sauvegarde a été modifié suite à un protocole transactionnel, réduisant le taux d’intérêt. D’autres modifications ont eu lieu en 2018 et 2020, permettant à la société de vendre des actifs.

En octobre 2024, la société a demandé une nouvelle modification du plan, invoquant son incapacité à régler une annuité de 1.813.167 euros. Le tribunal a alors modifié le plan, établissant un nouveau calendrier de paiements. En février 2025, une autre société, venant aux droits d’un créancier, a formé une tierce opposition contre ce jugement, demandant sa rétractation. Le tribunal a déclaré cette opposition recevable mais mal fondée en juin 2025, confirmant le jugement de janvier 2025.

La société a interjeté appel, et le 22 juillet 2025, une ordonnance a autorisé l’assignation de la société en sauvegarde et du liquidateur judiciaire. Dans ses conclusions, la société a demandé l’annulation du jugement de juin 2025 et la rétractation du jugement de janvier 2025. En parallèle, la société en sauvegarde a formé un appel incident, demandant la modification du plan de sauvegarde concernant les créances de la société créancière.

Le ministère public a requis la confirmation de la décision initiale, arguant que les mesures prises ne portaient pas atteinte aux droits de la société créancière. Lors de l’audience d’octobre 2025, le tribunal a constaté des manquements dans la motivation du jugement contesté, entraînant sa nullité. La tierce opposition a été jugée recevable, et le tribunal a rétracté le jugement de janvier 2025, ordonnant une nouvelle modification du plan de sauvegarde en conformité avec le code de commerce. La société en sauvegarde a été condamnée aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la tierce opposition en matière de modification d’un plan de sauvegarde ?

La tierce opposition est recevable si elle est formée par une personne ayant un intérêt à agir, à condition qu’elle n’ait pas été partie ni représentée au jugement d’ouverture. En l’espèce, le tribunal a déclaré la tierce opposition recevable en raison de l’intérêt du créancier déclarant, qui a déposé son opposition dans le délai imparti.

Quels sont les critères de motivation d’un jugement en matière de tierce opposition ?

Selon l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et il doit être motivé. En l’espèce, le tribunal n’a pas répondu aux moyens soulevés par le créancier déclarant concernant la violation des dispositions de l’article L 626-18 du Code de commerce, ce qui a conduit à la nullité du jugement.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L 626-18 du Code de commerce dans le cadre d’un plan de sauvegarde ?

L’article L 626-18 du Code de commerce stipule que lorsque le tribunal impose des délais de paiement uniformes, le montant de chacune des annuités prévues par le plan à compter de la troisième ne peut être inférieur à 5% de chacune des créances admises. En l’espèce, le tribunal a méconnu cette exigence en imposant un remboursement de 100% du passif restant dû à raison de 5% du passif, ce qui est contraire à la règle d’ordre public.

Quels sont les effets d’une tierce opposition sur un jugement modifiant un plan de sauvegarde ?

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, tandis que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties. En l’espèce, la cour a rétracté le jugement en date du 22 janvier 2025 en ce qu’il a imposé au créancier déclarant une modification du plan de sauvegarde non conforme aux dispositions de l’article L 626-18.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la tierce opposition ?

La juridiction a retenu que le créancier déclarant était le seul à se voir imposer des modalités de paiement contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 626-18, ce qui constitue un moyen propre à justifier la tierce opposition. De plus, la cour a constaté que le jugement contesté ne répondait pas aux moyens soulevés, entraînant ainsi sa nullité.