Le notaire propose un projet de partage, tenant compte de la valeur de l’appartement et des dettes de la succession. Cependant, un des petits-enfants conteste la répartition, arguant que le défunt avait financé seul l’appartement et que la communauté n’a pas de droits sur celui-ci. Le tribunal de Paris, par un jugement, déclare que l’appartement appartient pour moitié à l’indivision successorale et pour moitié à l’indivision post-communautaire, tout en rejetant plusieurs demandes de la fille concernant la valorisation de l’appartement et la masse partageable.
L’appelant conteste cette décision, demandant une réévaluation de la propriété et des droits respectifs, tandis que l’intimée soutient la confirmation du jugement. La cour rappelle que la propriété est déterminée par le titre, indépendamment du financement, et que la quote-part acquise par la fille est réputée commune, car acquise durant la communauté. La cour conclut que les droits sur l’appartement sont partagés entre l’indivision successorale et l’indivision post-communautaire, confirmant ainsi le jugement initial.
Finalement, l’appelant est débouté de ses demandes, et la cour condamne ce dernier aux dépens d’appel, tout en ne faisant pas droit à sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la propriété des biens acquis en indivision ?
La cour a rappelé que, selon la jurisprudence, un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement (Cass civ 1re, 28 mars 2006, 04-11033, P). En l’espèce, l’appartement a été acquis par acte des 24 mai et 12 juin 1975, et les lots de copropriété ont été acquis indivisément par le demandeur et l’intimé, ce qui implique que, à défaut de preuve d’un emploi ou d’un remploi de fonds propres, la quote-part indivise est réputée commune.
Quels sont les critères pour établir la nature communautaire d’un bien acquis durant le mariage ?
Selon l’article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux. En l’espèce, la cour a constaté que la quote-part indivise acquise par l’intimé a été réalisée au cours de la communauté, sans clause d’emploi ou de remploi, ce qui la rend communautaire.
Quelle est la procédure applicable pour la licitation d’une part indivise dans une succession ?
L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés. Toutefois, la cour a constaté qu’il n’était pas saisi d’une demande de licitation sur la quote-part de l’indivision post-communautaire, ce qui justifie le rejet de la demande de licitation de la part indivise successorale.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la masse partageable dans une succession ?
La cour a précisé que la masse partageable doit être évaluée à la date la plus proche du partage, conformément à l’article 829 du code civil. En l’espèce, la cour a rejeté la demande de fixation de la masse partageable, considérant que l’actif et le passif n’avaient pas été actualisés depuis 2020, rendant impossible la détermination des droits des parties.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, l’appelant a été condamné aux dépens d’appel, et la cour a débouté sa demande au titre de l’article 700, observant que l’intimé n’avait pas formulé de demande à ce titre.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2026, N° de RG 23/17508 – Thématiques associés : Successions – Propriété indivise – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026