Liquidation de succession : usufruit et partage – Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01971.

📘 L’Essentiel

L’ouverture des opérations de compte liquidation et partage est un droit pour tout indivisaire, conformément à l’article 815 du code civil. La cour a infirmé la décision de première instance, constatant que le partage amiable était impossible en raison des tensions entre les parties. Le notaire désigné devra procéder à la liquidation de la communauté entre les époux et à la répartition des biens, sous la surveillance d’un juge commis. La cour a fixé la créance de restitution d’usufruit à 69.250,12 euros.. Source : Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01971

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01971

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par l’épouse du défunt suite à un jugement du tribunal judiciaire de Niort. Ce jugement a rejeté plusieurs demandes, notamment l’homologation d’un projet d’état liquidatif de la succession d’une première épouse, ainsi que la demande de désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession du défunt. Le tribunal a également chiffré une créance de restitution d’usufruit à 41.742,50 euros, et a rejeté les accusations de recel successoral portées contre l’épouse.

L’épouse a contesté le jugement, demandant une réformation partielle, notamment en ce qui concerne le montant de la créance de restitution d’usufruit, qu’elle souhaitait voir réduite à 3.310,98 euros. Les sœurs du défunt, en tant qu’intimées, ont également formulé des demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi que des demandes d’inventaire et de communication de documents financiers.

Le tribunal a reconnu l’existence d’une indivision entre les héritiers et a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession. Il a désigné un notaire pour superviser ces opérations, tout en précisant que les parties devaient fournir des éléments utiles pour la liquidation. La créance de restitution d’usufruit a été fixée à 69.250,12 euros, à inscrire au passif de la succession.

Les demandes de dommages et intérêts des sœurs ont été rejetées, tout comme celles visant à obtenir des mesures d’investigation supplémentaires. La cour a confirmé le jugement pour le surplus, ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

💡 Questions / Réponses juridiques

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Quel est le délai pour remettre les conclusions au greffe en cas d’appel ?

La partie intimée dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l’article 909 du code de procédure civile.

Quelle est la sanction en cas de non-respect de la procédure d’appel ?

Le non-respect de la procédure d’appel entraîne l’irrecevabilité des conclusions, comme le prévoit l’article 909 du code de procédure civile.

Quels sont les principes régissant le partage de l’indivision successorale ?

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. L’article 815-18 précise que ces dispositions sont applicables aux indivisions en usufruit, dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles de l’usufruit.

Quelles sont les conditions pour établir une créance de restitution d’usufruit ?

L’article 578 du code civil stipule que l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à la charge d’en conserver la substance. À la fin de l’usufruit, l’usufruitier doit rendre soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution, conformément à l’article 587.

Quel est le régime juridique applicable aux créances entre époux dans le cadre d’une succession ?

L’article 843 du code civil impose à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, sauf si ces dons lui ont été faits expressément hors part successorale.

Quelles sont les conséquences d’un recel successoral ?

Selon l’article 778 du code civil, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens recelés. Il doit également rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir un recel successoral ?

Il incombe à celui qui allègue l’existence d’un recel successoral de prouver les faits matériels constitutifs d’un détournement de l’actif successoral et l’intention frauduleuse de l’héritier qui aurait détourné l’actif, comme le stipule l’article 778 du code civil.

Quelle est la portée des diligences à effectuer par le notaire dans le cadre d’une liquidation successorale ?

Le notaire chargé des opérations de compte liquidation et partage doit remplir sa mission habituelle avec diligence, sans être tenu d’effectuer des recherches aux lieu et place des parties, conformément aux principes établis par la jurisprudence.

Quel est le critère pour déterminer la valeur des biens dans le cadre d’une restitution d’usufruit ?

La valeur des biens devant être restitués à la fin de l’usufruit doit être estimée à la date de la restitution, conformément à l’article 587 du code civil, afin d’éviter que le nu-propriétaire ne subisse les conséquences de la dévaluation monétaire.