Quelle est la règle de droit applicable pour la demande d’expertise judiciaire en référé ?
La demande d’expertise judiciaire en référé est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?
Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit recevable, il faut que le demandeur justifie d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il doit démontrer la pertinence de sa demande en prouvant que les faits invoqués doivent pouvoir être établis dans un litige éventuel, et que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec.
Quelle est la portée de l’article 750-1 du code de procédure civile concernant la tentative de résolution amiable ?
L’article 750-1 du code de procédure civile impose qu’une action pour trouble anormal de voisinage soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation. Toutefois, la demande d’expertise ne rentre pas dans les cas prévus par cet article, car elle vise à établir des éléments de preuve pour une action future, et non à initier une action en justice.
Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la recevabilité de la demande d’expertise ?
Les éléments déterminants incluent la démonstration par le demandeur d’une action future ayant un fondement juridique suffisamment déterminé, ainsi que la nécessité d’établir ou de conserver un moyen de preuve. La juridiction doit évaluer si l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec, ce qui pourrait justifier le rejet de la demande d’expertise.
Quelle est la qualification juridique des obligations découlant du règlement de l’ASL des propriétaires ?
Les obligations découlant du règlement de l’ASL des propriétaires sont considérées comme des obligations contractuelles. L’article 2.8 du règlement stipule que « dans les zones de toute propriété sur lesquelles la végétation est susceptible d’obstruer la vue de ses voisins sur la compagne ou sur la mer observée depuis les constructions voisines, les végétaux ne doivent pas obstruer ces vues. » L’article 3.17 impose aux propriétaires de procéder à l’élagage des végétaux susceptibles d’obstruer la vue.
Quels sont les motifs de rejet des demandes d’expertise par la juridiction ?
La juridiction a rejeté la demande d’expertise en considérant qu’elle était dépourvue d’utilité, car les intimées disposaient déjà d’éléments suffisants pour engager une action en responsabilité. De plus, elle a estimé que l’expertise ne pouvait pas déterminer si la végétation était conforme au règlement, ce qui relève du pouvoir juridictionnel d’un juge, et que les constatations antérieures suffisaient à établir les éléments de preuve nécessaires pour une action au fond.
Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité de la demande d’expertise sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
L’irrecevabilité de la demande d’expertise entraîne la confirmation de la condamnation des intimées aux dépens, mais également l’infirmation de la décision sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Les intimées sont condamnées in solidum à verser une somme à l’appelante pour les frais exposés en première instance et en appel, en raison de leur échec dans la procédure.
Le juge des référés a déclaré l’action des sociétés demanderesses recevable, a mis hors de cause l’association syndicale libre et a ordonné une expertise. Cependant, il a également laissé les dépens à la charge des demanderesses et a rejeté d’autres demandes. La société Golconda a interjeté appel de cette décision, contestant la recevabilité de la demande d’expertise et soutenant que le règlement sur lequel se fondent les demanderesses ne lui est pas opposable.
Dans ses conclusions, la société Golconda a demandé à la cour de déclarer irrecevables les demandes des intimées, de les débouter et de condamner ces dernières à lui verser une somme en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a soutenu que le règlement de 2017 ne constitue pas un cahier des charges opposable et que l’association syndicale libre ne gère que les espaces communs, sans lien avec les lots privatifs.
Les sociétés demanderesses ont, quant à elles, insisté sur la nécessité de l’expertise pour établir la violation du règlement et ont affirmé que leurs tentatives de résolution amiable avaient échoué. La cour a finalement infirmé l’ordonnance du premier juge en ce qu’elle avait ordonné une expertise judiciaire, considérant que les intimées disposaient déjà d’éléments suffisants pour engager une action en responsabilité. Les dépens ont été laissés à la charge des sociétés demanderesses, qui ont également été condamnées à verser une somme à la société Golconda pour les frais engagés..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01121 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Obstruction de vue – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026