Quelle est la règle de droit applicable concernant les vues et empiétements aériens ?
La cour se réfère aux articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, qui stipulent que les demandes nouvelles en appel sont en principe irrecevables, sauf pour opposer compensation, écarter les prétentions adverses ou juger des questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance d’un fait. En l’espèce, les demandes formées pour la première fois en appel par le demandeur à l’encontre du défendeur sont considérées comme des prétentions nouvelles et donc irrecevables.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en appel ?
Les demandes en appel doivent être formées dans le respect des règles de recevabilité, notamment en évitant de présenter des demandes nouvelles. En l’espèce, le demandeur a formé des demandes à l’encontre du défendeur qui étaient irrecevables car elles n’avaient pas été soumises en première instance, alors que le défendeur était présent.
Quelle est la qualification juridique des empiétements aériens et des vues irrégulières ?
Les empiétements aériens et les vues irrégulières sont qualifiés de manquements aux dispositions du code civil. Le demandeur soutient que le bâtiment du défendeur comprend des fenêtres ouvrantes constituant des vues droites et que des débordements de toit, des appuis de fenêtres et des évacuations d’eaux pluviales constituent des empiétements aériens. Toutefois, la cour a jugé que la preuve de ces irrégularités n’était pas rapportée.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?
La cour a retenu que les demandes formées par le demandeur à l’encontre du défendeur étaient irrecevables car nouvelles en appel. De plus, les consorts [H], héritiers de l’usufruitier, avaient cédé leur propriété au défendeur, ce qui les rendait incapables d’effectuer des travaux pour faire cesser les vues et empiétements allégués. La cour a également noté l’absence de preuve des vues irrégulières et des empiétements aériens, ainsi que le fait que les ouvertures existaient depuis plus de 30 ans.
Le tribunal judiciaire de Roanne a rendu un jugement le 5 février 2024, déboutant les plaignants de leurs demandes et les condamnant aux dépens. Suite à cela, les plaignants ont interjeté appel. Le décès de l’usufruitier a conduit à la constitution des enfants en tant qu’héritiers, qui ont également été impliqués dans la procédure d’appel.
Dans leurs conclusions, les plaignants ont demandé à la cour de rejeter les demandes d’irrecevabilité des intimés, d’infirmer le jugement initial et de reconnaître l’irrégularité des vues créées par le bâtiment du nouvel acquéreur. Ils ont également demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive et la cessation des empiétements.
De leur côté, le nouvel acquéreur et les héritiers ont demandé la confirmation du jugement initial, arguant que les demandes des plaignants étaient irrecevables, notamment en raison de leur nouveauté et du fait qu’ils n’avaient pas qualité pour défendre l’action engagée. Ils ont également contesté la réalité des empiétements et des vues irrégulières.
La cour a finalement confirmé le jugement du tribunal, déclarant irrecevables les demandes des plaignants à l’encontre du nouvel acquéreur et des héritiers, et les a condamnés à verser des sommes aux intimés au titre des frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/02118 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026