Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage ?
La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage constitue une source autonome de responsabilité, reposant sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance, indépendamment de toute notion de faute. Il appartient au juge de constater et caractériser l’anormalité du trouble, en fonction des circonstances de temps et de lieux propres à chaque espèce. L’existence d’un trouble anormal de voisinage ne peut se déduire du seul constat du non-respect d’une norme administrative, et le respect de la réglementation n’exclut pas par elle-même tout trouble anormal de voisinage. La réparation de ce trouble peut être sollicitée pour une période passée, même si celui-ci a disparu à la date à laquelle le juge statue.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice pour trouble anormal de voisinage ?
L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable du litige avant d’introduire une action en justice. Toutefois, le tribunal a retenu que l’acte introductif d’instance étant en date du 15 juillet 2022, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’application de l’article 750-1 a été rejetée.
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Pour établir un trouble anormal de voisinage, il est nécessaire de démontrer un rapport de causalité direct entre le trouble invoqué et le fait du voisin à qui ce trouble est imputé. Le tribunal a constaté que les nuisances sonores produites par les groupes de froid excédaient les inconvénients normaux de voisinage, en se fondant sur les rapports d’expertise et les témoignages des époux, qui ont mis en évidence des troubles du sommeil et de l’anxiété.
Quelle est la portée de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre d’un litige pour trouble anormal de voisinage ?
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation consacre un droit d’antériorité des installations commerciales, stipulant que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités préexistantes n’entraînent pas droit à réparation, sous réserve de conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. Dans cette affaire, le tribunal a relevé que les groupes de froid avaient été installés postérieurement à l’entrée des époux dans leur nouvelle habitation, rendant cet article inapplicable.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour caractériser le préjudice ?
Le tribunal a retenu que les mesures effectuées par les experts ont révélé des émergences sonores supérieures aux limites réglementaires, notamment en période nocturne. Les témoignages des époux et des tiers ont corroboré l’intensité et la continuité des nuisances sonores, permettant de caractériser un trouble anormal de voisinage. Le tribunal a également pris en compte les certificats médicaux attestant des troubles du sommeil et de l’anxiété des époux, justifiant ainsi l’allocation de dommages-intérêts.
En juillet 2022, les propriétaires ont assigné la supérette en justice pour obtenir une indemnisation pour le préjudice moral causé par les nuisances sonores. Le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu un jugement en décembre 2023, déclarant la supérette irrecevable dans sa demande de non-recevoir, et l’a condamnée à verser 7.000 euros pour le préjudice moral ainsi que 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également précisé que le jugement était exécutoire à titre provisoire.
La supérette a interjeté appel de cette décision, contestant notamment l’irrecevabilité de sa demande et soutenant que les nuisances sonores ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage, en raison de l’antériorité de son installation. Les propriétaires ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement tout en sollicitant une augmentation des dommages-intérêts.
La cour a confirmé le jugement initial, considérant que les nuisances avaient bien dépassé les seuils réglementaires et avaient causé des troubles du sommeil et de l’anxiété aux propriétaires. La cour a également alloué une indemnité supplémentaire de 2.000 euros aux propriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant la supérette aux dépens d’appel..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00340 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Indemnisation des propriétaires voisins – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026