Quel est le fondement juridique de la nullité d’une promesse unilatérale de vente pour défaut d’enregistrement ?
La nullité d’une promesse unilatérale de vente est prévue par l’article 1589-2 du Code civil, qui dispose que : « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. » En l’espèce, la promesse a été acceptée le 4 février 2020 et enregistrée le 5 février 2020, ce qui ne constitue pas un défaut d’enregistrement.
Quelle est la condition d’indétermination du bien vendu dans une promesse de vente ?
La nullité pour indétermination du bien vendu est fondée sur le principe selon lequel l’objet de la vente doit être déterminé ou déterminable. En l’espèce, la cour a constaté que les parties s’étaient entendues sur une division parcellaire définitive, et que la promesse de vente a été signée alors que le géomètre n’avait pas encore procédé à ses opérations de division. La cour a jugé que M. [B] avait accepté cette division et l’avait réglée, ce qui écarte la nullité pour indétermination.
Quels sont les critères pour établir la nullité d’un contrat pour vil prix ?
La nullité pour vil prix est régie par l’article 1169 du Code civil, qui stipule qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. La cour a jugé que le prix de vente des parcelles litigieuses doit être considéré dans le cadre d’une opération financière complexe, et que M. [B] n’est pas fondé à demander la nullité pour vil prix, car le prix ne peut être apprécié de manière isolée.
Quelles sont les conditions pour établir un vice du consentement par abus de dépendance ?
Selon l’article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit et en tire un avantage manifestement excessif. La cour a relevé que M. [B] n’a pas prouvé son état de dépendance ni que la SCI en avait profité pour obtenir un engagement excessif. Ainsi, la prétention de M. [B] a été rejetée.
Quel est le régime de la caducité d’une promesse unilatérale de vente pour défaut de levée d’option ?
La caducité d’une promesse unilatérale de vente peut être invoquée si le bénéficiaire n’a pas levé l’option dans le délai imparti. En l’espèce, la cour a constaté que la SAFER avait bien levé l’option dans les délais requis, et que M. [B] ne pouvait se prévaloir de la différence de numérotation des parcelles, car il avait accepté la division parcellaire. La demande de caducité a donc été rejetée.
Quels sont les critères pour la réitération de la vente en cas de promesse de vente ?
La réitération de la vente est fondée sur l’article 1589 du Code civil, qui stipule que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix. La cour a constaté que M. [B] s’était engagé à vendre les parcelles litigieuses, et a donc fait droit aux demandes de la SCI pour voir déclarer la vente parfaite et ordonner la réitération de la vente sous astreinte.
Quel est le régime des dépens et des frais d’instance en cas de condamnation ?
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe au principal, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. En l’espèce, M. [B] a été condamné aux dépens, et la cour a également condamné M. [B] à payer des sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison de sa succombance sur ses demandes.
En décembre 2019, la SCI a convenu de racheter certaines parcelles à la SAFER. En février 2020, la SAFER a accepté la promesse de vente, et un acte a été enregistré. Cependant, en mai 2020, la SAFER a notifié le notaire de l’acquéreur son intention d’acquérir les parcelles, tout en se substituant à la SCI. Malgré cela, des tensions sont apparues, et le vendeur a été mis en demeure de réaliser l’acte de vente, ce qu’il a refusé.
En avril 2022, un procès-verbal de carence a été établi en raison de l’absence du vendeur lors de la réitération de la vente. La SCI a alors assigné le vendeur et la SAFER devant le tribunal judiciaire, qui a rendu un jugement en février 2024, déboutant la SCI et la SAFER de leurs demandes et condamnant la SCI à verser des frais au vendeur.
La SCI a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et la constatation de la vente des parcelles. Le vendeur a contesté la recevabilité des nouvelles demandes de la SCI, arguant qu’elles étaient différentes de celles présentées en première instance. La SAFER a soutenu la demande de la SCI, affirmant que la vente était parfaite.
La cour a finalement infirmé le jugement de première instance, déclarant la vente parfaite et ordonnant au vendeur de signer l’acte de réitération de la vente sous astreinte, tout en condamnant le vendeur aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02344 – Thématiques associés : Promesse de vente immobilière – Nullité et réitération – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026