Nullité de vente – Immobilier : FAQ juridique

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription de l’action en nullité pour vice du consentement ?

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, précise que l’action en nullité ou en rescision d’une convention dure cinq ans, et que ce délai court, dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Dans cette affaire, la cour a retenu que le dol allégué consistait en un mensonge de la venderesse sur le point d’entrée du chemin d’accès à la parcelle. La cour a conclu que les époux [N] n’avaient pas eu connaissance des manœuvres dolosives avant le 19 octobre 2012, date à laquelle leur architecte a attesté qu’aucun permis de construire ne pourrait être obtenu en raison de l’étroitesse de la servitude de passage. Par conséquent, ayant assigné la venderesse par acte du 15 septembre 2017, l’action n’était pas prescrite.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’appel incident ?

Selon les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, lorsque l’intimé forme un appel incident, il doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement. En l’espèce, l’intimée n’a pas formulé de demande d’infirmation du jugement qui a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive. Par conséquent, l’appel incident n’est pas valablement formé et la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est déclarée irrecevable.

Quels sont les critères pour établir un dol en matière de vice du consentement ?

L’article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, définit le dol comme une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol implique la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel, consistant en des manœuvres délibérées destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant.

Dans cette affaire, la cour a constaté que les époux [N] n’avaient pas démontré qu’ils avaient été victimes d’un dol lors de la conclusion du contrat, en raison de l’absence de preuve d’une intention frauduleuse de la part de la venderesse.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’annulation du contrat de vente ?

La cour a retenu que l’acte authentique de vente et ses annexes contenaient des mentions claires concernant la servitude de passage, ainsi qu’un plan matérialisant le chemin d’accès. Les époux [N] avaient déclaré dans l’acte être pleinement informés des servitudes et avaient visité la parcelle avant la signature. De plus, la cour a noté que les époux [N] avaient obtenu plusieurs permis de construire après l’achat, ce qui contredisait leur allégation d’inconstructibilité de la parcelle.

La cour a également souligné que les éléments produits par les époux [N] n’étaient pas suffisants pour établir que la venderesse avait obtenu le permis de construire par fraude ou qu’elle avait sciemment menti sur les conditions d’accès à la parcelle. En conséquence, la demande d’annulation du contrat de vente pour vice du consentement a été rejetée.

Quelle est la portée des dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait une partie à la charge d’une autre partie. En l’espèce, les époux [N], qui ont succombé, ont été condamnés à supporter la charge des entiers dépens d’appel. La cour a également décidé d’allouer à l’intimée une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.