Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de production de pièces ?
La demande de production de pièces est régie par le principe de l’objet de la demande, qui doit être précisé. En l’espèce, la demande de production concernant les pièces a été déclarée sans objet, car la société a produit les documents requis le 14 novembre 2025.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande de production d’un procès-verbal ?
La recevabilité de la demande de production d’un procès-verbal dépend de la précision de la demande. En l’espèce, la demande de Mme [E] n’a pas permis d’identifier de quel procès-verbal il s’agissait, ce qui a conduit à son rejet.
Quelle est la motivation du rejet de la demande de production du procès-verbal ?
Le rejet de la demande de production du procès-verbal est motivé par l’absence de précision dans la demande, rendant impossible l’identification du document requis. La juridiction a ainsi considéré que la demande ne pouvait être accueillie.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de Mme [E] ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la production par la société des documents requis, rendant la demande de production de pièces devenue sans objet, ainsi que l’absence de précision dans la demande de Mme [E] concernant le procès-verbal.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de rejeter la demande de remboursement des frais exposés par le demandeur lorsque la demande est rejetée. En l’espèce, la demande de Mme [E] a été rejetée, entraînant le rejet de sa demande fondée sur cet article.
Quels sont les dépens afférents à l’incident et leur traitement ?
Les dépens afférents au présent incident suivent le sort de ceux de l’instance au fond, conformément aux règles de procédure civile qui régissent la répartition des dépens en fonction de l’issue de l’instance principale.
Par ailleurs, la partie demanderesse a sollicité la production d’un procès-verbal dans son intégralité, sans fournir de précisions sur le document en question. Cette demande a été considérée comme imprécise, rendant impossible l’identification du procès-verbal visé. En conséquence, la demande de la partie demanderesse n’a pas été accueillie.
Au regard de ces éléments, il a été constaté que la société Fidelidade avait satisfait à ses obligations de production de documents, ce qui a conduit à un rejet de la demande de la partie demanderesse visant à obtenir une injonction pour la production du procès-verbal. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la partie demanderesse a également été rejetée.
Enfin, il a été décidé que les dépens liés à cet incident suivraient le sort de ceux de l’instance au fond, indiquant ainsi que les frais engagés dans cette procédure seraient pris en compte dans le cadre de l’affaire principale. Cette décision a été consignée le 9 janvier 2026, par le greffier et le magistrat de la mise en état..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2026, N° de RG 22/16449 – Thématiques associés : Procédure – Rejet de la demande – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026