Trouble anormal de voisinage : exécution d’une obligation de faire et astreinte confirmée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00980.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’astreinte en matière d’exécution d’une obligation de faire ?

L’astreinte est régie par les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L.131-3, « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » L’article L.131-4 précise que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

L’astreinte a un but comminatoire et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à exécuter son obligation, sans vocation à indemniser le créancier d’un préjudice. Lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est au débiteur de prouver qu’il a exécuté son obligation.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière d’astreinte ?

La recevabilité des demandes en matière d’astreinte est conditionnée par l’existence d’une obligation de faire imposée par une décision judiciaire. En l’espèce, l’obligation mise à la charge du débiteur a été clairement définie par l’arrêt du 25 mai 2022, qui a ordonné la mise en place de haies denses sur la totalité de la clôture grillagée séparant les deux propriétés. La cour a constaté que le débiteur n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de faire ?

Le manquement à l’obligation de faire est qualifié d’inexécution de l’injonction judiciaire. En l’espèce, la cour a retenu que le débiteur n’a pas établi avoir mis en place des haies correspondant aux caractéristiques imposées par l’arrêt. Les constatations faites par les intimés, corroborées par des procès-verbaux, ont démontré que les plantations effectuées ne constituaient pas une haie dense, et que certaines zones n’avaient même pas été plantées.

Quels sont les critères de fixation de l’astreinte ?

La fixation de l’astreinte est déterminée par le juge de l’exécution, qui doit tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. En l’espèce, le juge a liquidé l’astreinte à 13 500 euros, considérant que le débiteur n’avait pas mis fin au trouble causé aux intimés malgré le temps écoulé depuis l’arrêt de la cour d’appel. La cour a approuvé cette décision, estimant que l’astreinte était proportionnée au but poursuivi par l’obligation judiciaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :

1. Le débiteur n’a pas prouvé avoir mis en place des haies conformes aux exigences de l’arrêt du 25 mai 2022.
2. Les constatations effectuées par les intimés ont révélé que les plantations étaient insuffisantes et ne constituaient pas une haie dense.
3. Le débiteur n’a pas justifié de difficultés extérieures ou de causes étrangères ayant entravé l’exécution de son obligation, malgré les restrictions d’arrosage.
4. La cour a également noté que le débiteur n’a pas respecté le délai de trois mois imparti pour l’exécution de l’obligation, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte.