Liquidation du régime matrimonial et récompenses entre époux en cas de divorce sans enfants – Cour d’appel de Montpellier, 31 octobre 2025, N° de RG 22/04487.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales pour se prononcer sur l’indivision antérieure au mariage ?

Le juge aux affaires familiales est incompétent pour se prononcer sur la liquidation de l’indivision antérieure au mariage. Cette incompétence constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tous les stades de la procédure, conformément à l’article 122 du code de procédure civile.

Quel est l’effet dévolutif de l’appel en matière de liquidation de communauté ?

L’effet dévolutif de l’appel est déterminé par la déclaration d’appel et peut être élargi par l’appel incident. L’objet du litige est défini par les conclusions des parties, conformément aux articles 562 et 901 4° du code de procédure civile. Les conclusions ne peuvent étendre le champ de l’appel.

Quels sont les critères pour déterminer la composition de l’actif de la communauté ?

L’actif de la communauté se compose des acquêts faits par les époux durant le mariage, selon l’article 1401 du code civil. Tout bien est réputé acquêt de communauté, sauf preuve du caractère propre à l’un des époux, conformément à l’article 1402. La charge de la preuve du caractère propre repose sur celui qui l’invoque.

Quelle est la règle applicable concernant la récompense due par un époux à la communauté ?

La récompense due par un époux à la communauté est régie par l’article 1469 du code civil, qui stipule que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que la dépense faite si celle-ci était nécessaire.

Quels éléments déterminent la prise en compte des créances entre époux dans le cadre de la liquidation de la communauté ?

Les créances entre époux doivent être justifiées par des éléments probants. En l’absence de preuve de l’utilisation des sommes provenant d’une succession pour les besoins de la communauté, celles-ci sont présumées avoir servi à la communauté, conformément à l’article 1433 du code civil.

Quelle est la portée des rapports d’expertise dans le cadre de la liquidation de la communauté ?

Les rapports d’expertise doivent être contradictoires pour être retenus par la cour. Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur des moyens non débattus contradictoirement.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie au titre des frais exposés. La décision de ne pas faire application de cet article doit être motivée par la solution du litige.