Responsabilité notariale : manquement au devoir de conseil et préjudices financiers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité civile professionnelle du notaire ?

La responsabilité civile professionnelle du notaire est régie par l’article 1240 du Code civil, qui impose à tout débiteur de réparer le préjudice causé par sa faute. Le notaire doit veiller à l’utilité et à l’efficacité de l’acte qu’il établit, et il a une obligation de conseil et de mise en garde envers toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles. Il doit également s’assurer de la conformité des installations classées, notamment en matière environnementale, et se renseigner sur la situation administrative du bien.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil ?

Pour engager la responsabilité du notaire, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, le tribunal a retenu que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du notaire n’étaient pas réunies en l’absence de preuve des non-conformités alléguées et de l’impossibilité d’exploiter la station-service imputable à un manquement du notaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la demande de production de pièces ?

La cour a considéré que la demande de production de pièces formulée par les appelants était infondée, car ils n’ont pas démontré en quoi l’attestation comptable était indispensable à la solution du litige. De plus, les appelants avaient reconnu avoir eu connaissance de l’inactivité de la station-service avant la cession, ce qui affaiblit leur argumentation.

Quelle est la qualification juridique des préjudices invoqués par les appelants ?

Les préjudices invoqués par les appelants, à savoir le coût de remise aux normes de la station-service et la perte de chance de conclure la vente, n’ont pas été retenus par la cour. Il a été jugé que le préjudice financier n’était pas causé par le manquement du notaire, car les appelants avaient acquis le fonds de commerce à un prix dérisoire, en connaissance de l’état de l’activité.

Quels sont les critères de détermination du préjudice moral dans le cadre de la responsabilité du notaire ?

Le préjudice moral doit être démontré comme étant en lien de causalité directe et certaine avec le manquement du notaire. En l’espèce, la cour a constaté que les appelants n’avaient pas prouvé l’existence d’un préjudice moral en relation avec le manquement du notaire, ce qui a conduit à son rejet.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a confirmé que les appelants, ayant succombé, devaient supporter les dépens et n’étaient pas fondés à solliciter une indemnité en vertu de cet article. En revanche, la cour a alloué une somme à l’intimé pour couvrir ses frais irrépétibles.