Interdiction d’utiliser le signe « Rassemblement de la droite nationale » pour contrefaçon de marque – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2025, RG n° 25/56236.

Quelle est la compétence matérielle du juge des référés en matière de contrefaçon de marque ?

Le juge des référés dispose d’une compétence matérielle résiduelle pour interdire l’usage d’un signe litigieux, commis en période électorale, qui constitue une contrefaçon vraisemblable de marque, pénalement réprimée. Toutefois, il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire d’enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande. La demande d’interdiction ne sera déclarée recevable qu’en tant qu’elle vise l’usage du signe litigieux, à l’exception des documents de propagande électorale visés par le code électoral.

Quelle est la compétence territoriale du juge des référés en matière de contrefaçon de marque ?

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. L’accessibilité d’un site internet présentant des produits sous une marque arguée de contrefaçon suffit à justifier la compétence territoriale de cette juridiction. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Paris est territorialement compétent, les publications litigieuses étant accessibles sur les réseaux sociaux en tous points du territoire national.

Quels sont les critères de la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque est caractérisée par l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée, pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit cet usage sans autorisation du titulaire de la marque. La caractérisation de la contrefaçon est subordonnée à la démonstration de l’usage du signe litigieux dans la vie des affaires, ce qui inclut des activités commerciales visant un avantage économique.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir la contrefaçon ?

La juridiction a retenu que l’association Rassemblement national est titulaire de la marque semi-figurative française “Rassemblement national” n° 4461903, enregistrée pour des services similaires à ceux utilisés par le défendeur. Elle a constaté de fortes similitudes visuelles et auditives entre le signe litigieux “Rassemblement de la droite nationale” et la marque opposée, notamment par l’identité des mots “rassemblement” et “national”. Cette similitude, associée à l’usage du signe dans le cadre d’une campagne électorale, entraîne un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

Conformément à l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut accorder une provision lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la juridiction a jugé que le préjudice résultant de la dévalorisation de la marque était non sérieusement contestable, justifiant ainsi l’octroi d’une provision de 5000 euros à titre de dommages et intérêts à chacun des demandeurs.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais non compris dans les dépens ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le défendeur, partie perdante, a été condamné aux dépens et à payer 3000 euros aux demandeurs au titre des frais non compris dans les dépens.