La Cour de cassation précise que la nationalité française est réservée aux Français originaires et à leurs conjoints, excluant les descendants de cette protection. Cette décision souligne l’importance d’examiner attentivement les liens de filiation et les conditions d’accès à la nationalité pour les veuves de Français.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Exclusion des descendants de conjoints de Français
- Article 32, alinéa 2, du code civil
- Filiation établie durant la minorité requise
- Vérification minutieuse des statuts de nationalité
- Accès à la nationalité par déclaration de reconnaissance
Contexte de l’affaire
La cour d’appel a jugé que le demandeur ne pouvait pas revendiquer la nationalité française, en se basant sur des dispositions du code de la nationalité. Elle a précisé que, bien que la mère ait conservé la nationalité française, les descendants de Français originaires du territoire de la République française ne bénéficiaient pas automatiquement de cette nationalité. Le demandeur, âgé de 18 ans lors de l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes, n’avait pas effectué la déclaration nécessaire pour conserver sa nationalité.
Le demandeur a contesté cette décision, arguant que la nationalité est un élément de la vie privée et que la cour d’appel avait opéré une distinction injustifiée entre les descendants de Français originaires et ceux des conjoints de ces Français. Cependant, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que la législation en vigueur ne méconnaissait pas les droits de l’homme et que chaque État avait le droit de déterminer les conditions d’accès à la nationalité. La Cour a également noté que la différence de traitement était justifiée par des considérations d’intérêt général liées à l’indépendance des territoires concernés.
En conséquence, le pourvoi a été rejeté, et le demandeur a été condamné aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Conservation de la nationalité française réservée aux Français originaires du territoire de la République française et à leurs conjoints.
- Absence de bénéfice des dispositions de conservation de la nationalité pour les descendants des conjoints, veufs ou veuves de Français.
- Établissement de la filiation durant la minorité pour bénéficier de la nationalité française.
- Respect des délais de déclaration de reconnaissance de la nationalité française selon la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.
- Distinction légale entre les descendants de Français originaires et ceux de conjoints assimilés, sans discrimination au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Possibilité d’accès à la nationalité française par déclaration, sans que cela constitue un obstacle à l’acquisition de la nationalité.
Réflexe juridique
Il est crucial de vérifier le statut de nationalité des clients, notamment en ce qui concerne les liens de filiation et les conditions d’accession à la nationalité. Les articles 18 et 20-1 du code civil précisent que l’enfant d’un parent français est français à condition que la filiation soit établie durant la minorité. Toutefois, la conservation de la nationalité à l’indépendance d’un territoire ne s’étend pas aux descendants des conjoints, veufs ou veuves de Français.
La Cour souligne que la distinction entre les descendants de Français originaires et ceux de conjoints assimilés ne constitue pas une discrimination au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque État a le droit de définir les conditions d’accès à la nationalité, et cette réglementation vise à préserver un lien particulier avec la France. Les personnes concernées peuvent toujours accéder à la nationalité française par une déclaration de reconnaissance, dans les délais prévus par la loi.
En conclusion, il est nécessaire d’analyser minutieusement les situations individuelles en matière de nationalité, en tenant compte des dispositions légales en vigueur et des délais de déclaration, afin d’éviter des refus de nationalité qui pourraient être préjudiciables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.
- Article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l’article 32, alinéa 2, du code civil.
- Articles 18 et 20-1 du code civil.
- Constatation que la mère de M. [C] a conservé la nationalité française en tant que veuve d’un Français originaire du territoire de la République française.
- Constatation que M. [C] était mineur lors de l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes.
- Absence de déclaration de reconnaissance de nationalité dans les délais prévus à l’article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne le statut de nationalité et les droits qui en découlent. Le demandeur, en tant que descendant d’une Française, se voit refuser la nationalité française, tandis que l’État français maintient ses critères stricts pour la conservation de la nationalité.
- Refus de nationalité pour le demandeur, entraînant une exclusion totale des droits associés à la nationalité française.
- Obligation pour le demandeur de respecter les délais de déclaration pour toute demande future de nationalité.
- Impact sur la possibilité de faire valoir des droits en France, notamment en matière de résidence et de travail.
- Les frais de justice sont à la charge du demandeur, augmentant son coût total de la procédure.
- La décision renforce la nécessité pour les avocats de vérifier minutieusement le statut de nationalité de leurs clients.
- Possibilité pour le demandeur d’explorer d’autres voies d’accès à la nationalité française, comme la déclaration de reconnaissance.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le statut de nationalité des clients.
- Établir la filiation durant la minorité pour la nationalité.
- Consulter l’article 32, alinéa 2, du code civil.
- Respecter les délais de déclaration de reconnaissance.
- Analyser les situations individuelles en matière de nationalité.
À éviter
- Ignorer les distinctions entre descendants de Français et conjoints.
- Omettre de vérifier les conditions d’accès à la nationalité.
- Ne pas respecter les délais prévus par la loi n° 73-42.
- Confondre les droits des conjoints et des descendants.
- Émettre des refus de nationalité sans analyse approfondie.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la conservation de la nationalité française pour les descendants de Français originaires du territoire de la République française ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l’article 32, alinéa 2, du code civil. Cet article stipule que si le conjoint d’un Français originaire du territoire de la République française a pu conserver de plein droit la nationalité française, ces dispositions ne s’appliquent pas à ses descendants.
Quels sont les critères pour qu’un enfant conserve la nationalité française à la suite de l’indépendance d’un territoire ?
Les critères stipulent que l’enfant est français si l’un des parents au moins est français au jour de sa naissance, à condition que la filiation ait été établie durant la minorité. En l’espèce, il est précisé que l’enfant d’une mère française qui a conservé la nationalité française lors de l’indépendance du territoire en qualité de veuve d’un Français originaire du territoire de la République française est français.
Quelle est la procédure applicable pour contester la nationalité française d’un individu ?
La procédure applicable pour contester la nationalité française d’un individu repose sur la nécessité d’une déclaration de reconnaissance dans les délais prévus à l’article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973. En l’absence de cette déclaration, l’individu ne peut pas bénéficier des dispositions relatives à la conservation de la nationalité française.
Quels moyens ont été rejetés par la Cour concernant la nationalité du demandeur ?
La Cour a rejeté le moyen selon lequel le demandeur, en tant que descendant d’une Française veuve d’un Français originaire, devait être considéré comme français. La Cour a retenu que le demandeur, bien que fils d’une mère ayant conservé la nationalité française, ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l’article 152 du code de la nationalité, car celles-ci ne s’étendent pas aux descendants.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la Cour concernant la nationalité du demandeur ?
Les éléments déterminants incluent le fait que la mère du demandeur avait conservé la nationalité française en vertu des dispositions légales, mais que le demandeur, âgé de 18 ans lors de l’entrée en vigueur des dispositions, était mineur au regard de la loi civile française applicable à cette date. La Cour a également souligné l’absence de déclaration de reconnaissance dans les délais prévus, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’avait pas conservé la nationalité française.
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Audience publique du mercredi 21 janvier 2026Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 29 novembre 2022
PrésidentMme Champalaune – Avocat(s)SAS Zribi et Texier
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 janvier 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 49 F-B
Pourvoi n° C 23-16.148
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026
M. [T] [C], domicilié [Adresse 2] (Madagascar), a formé le pourvoi n° C 23-16.148 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [C], après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2022), M. [C], né le 2 juin 1954 à Madagascar, soutient avoir conservé la nationalité française en sa qualité de descendant de Mme [C], sa mère, qui a épousé le 19 juin 1939 [X] [V], né à Saint-Denis de La Réunion et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d’un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l’indépendance de Madagascar.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
2. M. [C] fait grief à l’arrêt de juger qu’il n’était pas de nationalité française et d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, alors :
« 1°/ qu’aux termes de l’article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l’article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l’article 32 du code civil, les Français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française et qu’il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ; que selon les articles 18 et 20-1 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au jour de sa naissance dès lors que la filiation a été établie durant la minorité ; qu’il résulte de ces dispositions combinées qu’est français l’enfant d’une mère française au jour de sa naissance qui a conservé la nationalité française lors de l’indépendance du territoire en qualité de veuve d’un français originaire du territoire de la République française ; qu’en jugeant le contraire, pour décider que M. [C], fils de Mme [C], née à Madagascar et veuve d’un Français originaire du territoire de la République française, n’était pas français, la cour d’appel a violé l’article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l’article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l’article 32, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 18 et 20-1 du code civil ;
2°/ qu’aux termes de l’article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l’article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l’article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française et qu’il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ; que selon les articles 18 et 20-1 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au jour de sa naissance dès lors que la filiation a été établie durant la minorité ; qu’il résulte de ces dispositions combinées qu’est français l’enfant d’une mère française au jour de sa naissance qui a conservé la nationalité française lors de l’indépendance du territoire en qualité de veuve d’un français originaire du territoire de la République française ; que la cour d’appel a relevé que M. [C], est le fils de Mme [C], née à Madagascar et veuve d’un français originaire du territoire de la République française, qui a conservé la nationalité française à l’indépendance et qu’il était mineur à la date de l’accession de Madagascar à l’indépendance ; que la cour d’appel aurait dû en déduire qu’en qualité de descendant d’une Française veuve d’un Français originaire, au jour de sa naissance et qui a conservé cette nationalité au jour de l’indépendance de Madagascar, M. [C] était français ; qu’en s’en abstenant, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l’article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l’article 32, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 18 et 20-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
3. Il résulte de l’article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l’article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d’un Français originaire du territoire de la République française tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960 a pu conserver de plein droit la nationalité française, ces dispositions ne bénéficient pas à ses descendants.
4. Ayant relevé que la mère de M. [C] avait bien conservé la nationalité française en vertu de ces dispositions en sa qualité de veuve d’un Français originaire du territoire de la République française et fait ressortir que M. [C], âgé de 18 ans lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions dans leur rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 était par conséquent mineur au regard de la loi civile française applicable à cette date, la cour d’appel a exactement retenu que M. [C] ne pouvait pas bénéficier des dispositions précitées et en a exactement déduit qu’il n’avait pas conservé la nationalité française en l’absence de déclaration de reconnaissance dans les délais prévus à l’article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.
5. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. M. [C] fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’en tout état de cause, la nationalité constitue un élément de la vie privée de l’individu ; qu’en appliquant une règle suivant laquelle la conservation de plein droit de la nationalité française ne s’étend qu’aux descendants des Français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, et non pas aux descendants d’un conjoint, veuf ou veuve d’un Français originaire du territoire de la République française, pourtant assimilé, en termes de statut juridique, à un français originaire de ce territoire, la cour d’appel qui a opéré une différence de traitement, dénuée de justification objective et raisonnable, quant à la nationalité des enfants nés de Français selon que leurs parents sont des Français originaires du territoire de la République française ou qu’ils entrent dans la catégories de personnes qui y sont assimilées, a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Réponse de la Cour
7. La disposition légale selon laquelle la conservation de plein droit de la nationalité française ne s’étend qu’aux descendants des Français originaires du territoire de la République française et non aux descendants d’un conjoint veuf, veuve de ce Français originaire ne méconnaît pas les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8. En effet, d’une part, ces textes ne peuvent faire échec au droit de chaque État de déterminer les conditions d’accès à la nationalité.
9. D’autre part, cette disposition participe d’un dispositif introduit par la loi du 28 juillet 1960 et découle de l’accession à l’indépendance de certains territoires, laquelle ne pouvait que conduire, dans un but d’intérêt général, à distinguer la population restant de plein droit celle de la République française de celle des nouveaux États indépendants, dont les nationaux étaient soumis à une manifestation de volonté pour rester français.
10. À cet égard, l’absence de conservation de plein droit pour ces personnes, qui résulte de la modification introduite par la loi du 9 janvier 1973, poursuit le même but légitime, la différence de traitement reposant sur l’idée que seules les personnes pouvant se prévaloir d’un rattachement particulier avec la France pouvaient conserver de plein droit la nationalité française, ce qui n’est pas le cas du descendant du conjoint du français originaire qui n’a pas de lien de filiation avec ce dernier.
11. Enfin, cette disposition ne constituait pas un obstacle à l’accès à la nationalité française, mais simplement un aménagement de ses modalités, puisque cet accès était possible par la souscription d’une déclaration récognitive dans certains délais.
12. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 23-16.148, Publié au bulletin — Thématiques associées : Nationalité française — Conditions de conservation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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