La Cour de cassation rappelle que le testament-partage doit concerner des biens dont le testateur a la pleine propriété au moment de son décès. Elle souligne également que les parts attribuées aux héritiers ne peuvent dépendre de la volonté d’un tiers, invalidant ainsi une décision de cour d’appel.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Le testament-partage doit respecter la propriété au décès.
- Les parts des héritiers doivent être déterminées au décès.
- Une clause subordonnant les droits à un tiers est illégale.
- La cassation annule le testament-partage validé par la cour d’appel.
- Les praticiens doivent garantir la conformité des dispositions testamentaires.
Contexte de l’affaire
La demanderesse au pourvoi principal, la fille du défunt, conteste la décision de la cour d’appel de Bastia qui a jugé le testament-partage valable et a déclaré qu’il révoquait la donation au dernier vivant. Les défendeurs, l’épouse et le fils, ont également formé un pourvoi incident. La cour d’appel a statué que le testament-partage était valide, mais la fille soutient que le testament ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur au moment de son décès.
La Cour de cassation, examinant les arguments, a rappelé que le testament-partage doit être fondé sur des biens dont le testateur a la propriété et la libre disposition. Elle a constaté que la cour d’appel avait violé les dispositions du code civil en considérant que les parts attribuées aux héritiers pouvaient être subordonnées à la volonté d’un tiers. En conséquence, la Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, annulant la validité du testament-partage et rétablissant les dispositions testamentaires initiales.
La décision de la Cour de cassation entraîne la nécessité de rouvrir les opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession, tout en condamnant les défendeurs aux dépens et à verser une somme à la demanderesse. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouvel examen.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Propriété des biens : Le testament-partage doit porter sur des biens dont le testateur a la propriété et la libre disposition au moment de son décès.
- Détermination des parts : Les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment du décès du testateur.
- Absence de subordination : L’attribution des droits dans un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d’un tiers.
- Validité des dispositions testamentaires : Les dispositions testamentaires doivent respecter les exigences légales pour éviter des contentieux.
- Effets du testament-partage : Le testament-partage produit les effets d’un partage et doit être appliqué intégralement, sauf pour les biens non compris dans celui-ci.
- Révocation des donations antérieures : Un testament-partage peut révoquer des donations antérieures, sous réserve de respecter les conditions légales.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Testament-partage du 9 novembre 2011
- Donation au dernier vivant du 7 septembre 1993
- Acte notarié du 8 mars 2018
- Déclarations des parties concernant la volonté du testateur
- Observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [D]
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans le litige successoral. Le demandeur, qui contestait la validité du testament-partage, voit sa position renforcée, tandis que les défendeurs doivent faire face à l’annulation de certaines dispositions de l’arrêt de la cour d’appel, ce qui pourrait affecter leur héritage.
- Renforcement de la position du demandeur dans la succession.
- Annulation des effets du testament-partage validé par la cour d’appel.
- Ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage uniquement pour les biens non compris dans le testament-partage.
- Obligation pour les défendeurs de se conformer aux nouvelles directives de la Cour de cassation.
- Possibilité de contestation future sur d’autres dispositions testamentaires.
- Impact sur les frais de justice, avec condamnation des défendeurs aux dépens.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la propriété des biens au décès du testateur.
- Déterminer les parts des héritiers au moment du décès.
- Éviter toute clause subordonnant les droits à un tiers.
- Confirmer la conformité des dispositions testamentaires aux exigences légales.
- Ouvrir les opérations de comptes uniquement pour les biens non compris dans le testament-partage.
À éviter
- Ne pas valider un testament-partage avec des clauses illégales.
- Éviter de subordonner l’attribution des droits à la volonté d’un héritier.
- Ne pas ignorer les donations antérieures lors de la rédaction du testament-partage.
- Éviter les contentieux en respectant les conditions légales.
- Ne pas omettre de consulter un avocat pour les dispositions testamentaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la validité d’un testament-partage ?
La Cour de cassation se réfère aux articles 1075 et 1079 du code civil. Selon l’article 1075, « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » L’article 1079 stipule que « le testament-partage produit les effets d’un partage. » Ces articles établissent que le testament-partage est valide tant qu’il respecte les conditions de disposition des biens du testateur.
Quels sont les critères pour la validité d’un testament-partage en lien avec les biens donnés ?
La Cour a précisé que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant. Le testateur ne peut inclure dans son testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition. Ainsi, la volonté d’un tiers ne peut conditionner l’exécution d’un testament-partage.
Quelle est la procédure applicable en cas de pourvoi incident éventuel ?
L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que la cour peut rejeter un pourvoi incident sans avoir à fournir une motivation détaillée si celui-ci ne présente pas de fondement suffisant.
Quels sont les éléments déterminants pour la cassation d’un testament-partage ?
La Cour a déterminé que la cour d’appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil en considérant que la disposition testamentaire pouvait être subordonnée à la volonté d’un tiers. La cassation a été prononcée car le testament-partage ne pouvait pas être valide si les droits attribués étaient conditionnés par la volonté d’un héritier, ce qui contredit les principes de détermination des parts au moment du décès.
Quelle est la portée des dispositions de l’arrêt de la cour d’appel après cassation ?
La cassation entraîne l’annulation des dispositions de l’arrêt de la cour d’appel qui déclarait le testament-partage valable et qui révoquait la donation au dernier vivant. La Cour a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession uniquement pour les biens non compris dans le testament-partage, ce qui souligne l’importance de la pleine application du testament-partage.
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Audience publique du mercredi 14 janvier 2026Décision attaquée : Cour d’appel de Bastia, du 17 mai 2023
PrésidentMme Champalaune (présidente) – Avocat(s)SCP Alain Bénabent, SELAS Froger Zajdela
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 janvier 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 22 F-D
Pourvoi n° K 23-18.662
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026
Mme [U] [Z], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-18.662 contre l’arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [X] [V] [Z], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [Y] [I], veuve [Z], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
M. [X] [V] [Z] et Mme [Y] [I] veuve [Z] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Z] et Mme [I], et l’avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2023), [N] [Z] est décédé le 12 juillet 2017, en laissant pour lui succéder Mme [I], son épouse, bénéficiaire d’une donation sous condition de survie du 7 septembre 1993, et leurs deux enfants, M. [X] [V] [Z] et Mme [U] [D], et en l’état de dispositions testamentaires, prises en la forme authentique, du 9 novembre 2011.
2. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident éventuel
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. Mme [D] fait grief à l’arrêt de dire que le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011 est valable et qu’il a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993, de déclarer valable la clause pénale y figurant et de dire que la totalité de la quotité disponible ordinaire restante sera acquise à M. [X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu’en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M. [N] [Z] avait disposé des biens donnés à son fils, [X] [V] [Z], cette disposition n’avait pas un caractère impératif et était subordonnée à la seule volonté de M. [X] [V] [Z] cependant que l’exécution d’un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d’un tiers au testament, la cour d’appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil.
Réponse de la Cour
Vu les articles 1075 et 1079 du code civil :
5. Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
6. Selon le second, le testament-partage produit les effets d’un partage.
7. Pour déclarer valable le testament-partage, l’arrêt, après avoir relevé que celui-ci indiquait que Mme [D] recevrait la compensation de ses droits de la part de son frère par la cession des droits indivis de ce dernier sur la propriété d'[Localité 1], retient que cette clause ne saurait avoir un effet impératif et qu’elle sera subordonnée à la seule volonté de M. [X] [V] [Z].
8. En statuant ainsi, alors que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne celle des dispositions de l’arrêt disant que l’acte notarié du 8 mars 2018 au terme duquel Mme [I] a opté, à la suite du décès de son époux, pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens de ce dernier, sera privé d’effets et que le testament-partage du 9 novembre 2011 recevra sa pleine application, et ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [Z], uniquement pour le surplus des biens non compris dans le testament-partage du 9 novembre 2011, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
10. Elle n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt laissant à Mme [D] la charge de ses dépens et la condamnant au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare parfaitement valable le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011, dit que ce testament-partage a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993 et que l’acte notarié du 8 mars 2018 au terme duquel Mme [Y] [I] a opté, à la suite du décès de son époux, pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens de ce dernier, sera privé d’effets, déclare parfaitement valable la clause pénale figurant au sein du testament-partage du 9 novembre 2011, dit que la totalité de la quotité disponible ordinaire restante du défunt sera acquise à M. [X] [V] [Z], ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [Z], uniquement pour le surplus des biens non compris dans le testament-partage du 9 novembre 2011 et dit que celui-ci recevra sa pleine application, l’arrêt rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;
Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Condamne M. [Z] et Mme [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et Mme [I] et les condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100022
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 23-18.662, Inédit — Thématiques associées : Successions — Testament-partage — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit des successions
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