La cour d’appel a confirmé le rejet des demandes d’homologation d’un projet d’état liquidatif, en raison de son absence en première instance et du non-respect des droits de l’intimé. Elle a également statué sur les dépens d’appel, renvoyant les parties à un notaire pour un nouveau projet.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet des demandes d’homologation du projet d’état liquidatif.
- Importance de la production de documents en première instance.
- Article 700 non appliqué, dépens d’appel à la charge des parties.
- Rappel de la communication essentielle entre parties et notaire.
- Nécessité de respecter les droits de chaque héritier.
Contexte de l’affaire
Le litige trouve son origine dans la succession de leurs parents, décédés respectivement en 2011 et 2017. Un notaire a été désigné pour établir un projet de partage, indiquant un actif net indivis et les droits de chacun des frères. Cependant, aucun accord n’a été trouvé sur ce projet, et l’un des frères a contesté la signature du rapport notarial. En 2020, l’un des frères a assigné les autres pour ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession.
Le tribunal a ordonné le partage judiciaire et désigné le notaire pour procéder à cette opération. Toutefois, la demande d’homologation du projet d’état liquidatif a été rejetée, car le notaire n’avait pas produit le document et l’un des frères affirmait ne pas en avoir été informé. En appel, le projet a été transmis, mais il a été constaté qu’aucun élément ne prouvait que l’intimé avait été convoqué par le notaire après sa désignation.
La cour a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes des appelants et renvoyant les parties devant le notaire pour recueillir leurs dires. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, et il n’y a pas eu lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de production du projet d’état liquidatif en première instance.
- Non-destination du projet d’état liquidatif à l’intimé.
- Conformité du projet d’état liquidatif aux décisions antérieures du tribunal.
- Absence de convocation de l’intimé par le notaire après sa désignation.
- Non-démonstration d’une résistance abusive de l’intimé aux demandes de ses frères.
- Nature familiale du litige justifiant le partage des dépens.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Projet d’acte notarié établi par Me [C], notaire à [Localité 8], indiquant un actif net indivis de 317.774,43 euros.
- Jugement du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne en date du 7 juin 2022 ordonnant le partage judiciaire des successions et désignant Me [C] pour y procéder.
- Demande d’homologation du projet d’état liquidatif déposée par Me [C] le 07 septembre 2022.
- Affirmation de [U] [X] ne pas avoir été destinataire du projet d’état liquidatif.
- Transmission du projet d’état liquidatif en cours de délibéré par les appelants à la demande de la cour.
- Constatation qu’aucun élément du dossier ne prouve que l’intimé ait été convoqué par le notaire après sa désignation.
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le rejet des demandes d’homologation du projet d’état liquidatif impose aux parties de collaborer à l’élaboration d’un nouveau projet, tout en supportant leurs propres frais d’appel.
- Obligation de travailler avec le notaire pour établir un nouveau projet d’état liquidatif.
- Maintien des frais d’appel à la charge de chaque partie, sans possibilité de remboursement.
- Renforcement de la nécessité de communication entre les parties pour éviter des litiges futurs.
- Possibilité de retards supplémentaires dans le processus de liquidation et de partage des biens.
- Risque de tensions accrues entre les parties en raison de l’absence d’homologation initiale.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Produire le projet d’état liquidatif en première instance.
- Assurer la convocation de toutes les parties par le notaire.
- Respecter les droits de chaque héritier dans le processus.
- Documenter toute communication entre parties et notaire.
- Déposer une nouvelle demande d’homologation après convocation.
À éviter
- Omettre de transmettre le projet d’état liquidatif à l’intimé.
- Ignorer les décisions antérieures du tribunal.
- Ne pas prouver la convocation de l’intimé par le notaire.
- Engendrer des résistances abusives sans fondement.
- Ne pas respecter les délais de dépôt des documents.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’homologation d’un projet d’état liquidatif ?
La cour a rejeté la demande d’homologation du projet d’état liquidatif au motif que celui-ci n’était pas produit et que l’intimé affirmait ne pas en avoir été destinataire. En vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’homologation d’un projet d’état liquidatif nécessite que toutes les parties aient été dûment convoquées et aient eu connaissance des documents pertinents. En l’espèce, il a été établi qu’aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l’intimé ait été convoqué par le notaire après sa désignation par le tribunal.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de partage successoral ?
Les demandes en matière de partage successoral doivent être fondées sur l’existence d’un actif successoral et sur la volonté des héritiers de procéder à la liquidation de la succession. Dans le cas présent, le tribunal a ordonné le partage judiciaire des successions, ce qui a permis de valider la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage. La décision du tribunal judiciaire a également précisé les attributions préférentielles, ce qui est un critère déterminant pour la recevabilité des demandes.
Quelle est la condition de preuve pour établir un préjudice moral dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts ?
Pour qu’une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice réel et certain, ainsi qu’un manquement de la part du débiteur à ses obligations. En l’espèce, la cour a constaté qu’il n’était pas démontré que l’intimé aurait résisté de façon abusive aux demandes de ses frères dans la liquidation des successions, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur les dépens et frais d’instance ?
La cour a décidé que, compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conserverait à sa charge les dépens d’appel par elle exposés. Cette décision s’appuie sur le principe selon lequel, en matière de litiges familiaux, il est d’usage de ne pas faire supporter les frais par une seule partie, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés.
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N° RG 24/02123 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HDZD
[X]
[X]
C/
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRÊT DU 22 JANVIER 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02123 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HDZD
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D OLONNE.
APPELANTS :
Monsieur [R] [V] [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 12]
ayant pour avocat Me Stéphanie GUEDO, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur [J] [L] [G] [A] [X]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 12]
ayant pour avocat Me Stéphanie GUEDO, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIME :
Monsieur [U] [B], [L] [X]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport.
qui a entendu seule les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :
Monsieur Denys BAILLARD, Président
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,
ARRÊT :
– PAR DEFAUT
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
***************
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [R] [X] et M. [J] [X] ont interjeté appel le 05 septembre 2024 d’un jugement rendu le 04 juin 2024 par le juge du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne ayant notamment :
– rejeté les demandes de M. [R] et M. [J] [X] ;
– condamné solidairement M. [R] et M. [J] [X] à payer à M. [U] [X] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné solidairement M. [R] et M. [J] [X] aux dépens.
Les appelants concluent à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de :
– homologuer le projet d’état liquidatif dressé par le notaire ;
– condamner M. [U] [X] à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par ses deux frères ;
– condamner M. [U] [X] à la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’intimé, M. [U] [X], a été destinataire de la déclaration d’appel par signification à étude en date du 02 octobre 2024 et n’a pas constitué avocat. M. [R] [X] et M. [J] [X] lui ont fait signifier leurs conclusions le 20 octobre 2024.
A l’appui de leur demande de réformation, M. [R] [X] et M. [J] [X] font valoir que leur frère a eu connaissance du rapport du notaire établi et qu’il s’est opposé à le signer.
Vu les dernières conclusions des appelants en date du 25 octobre 2024 ;
Vu la signification de l’acte à étude en date du 02 octobre 2024 ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2025.
SUR QUOI
[K] [X] et [F] [I] épouse [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1963 à la mairie de [Localité 12] (Vendée).
De leur union sont issus trois enfants :
– M. [J] [X], né le [Date naissance 5] 1964, demeurant [Adresse 7] ;
– M. [R] [X], né le [Date naissance 1] 1966, demeurant [Adresse 7] ;
– M. [U] [X], né le [Date naissance 3] 1967, demeurant [Adresse 7].
[K] [X] est décédé le [Date décès 2] 2011 à [Localité 10] (Vendée) laissant pour lui succéder son épouse survivante et leurs trois enfants.
[F] [I] épouse [X] est décédée le [Date décès 4] 2017 à [Localité 9] (Vendée) laissant pour lui succéder ses trois enfants.
Me [C], notaire à [Localité 8] (Vendée), a établi à la demande de M. [R] [X] et de M. [J] [X] un projet d’acte de partage.
Le projet d’acte notarié de Me [C], notaire à [Localité 8] indique un actif net indivis de 317.774,43 euros.
Selon ce projet d’acte notarié, chacun des frères [X] aurait le droit au tiers de l’actif net soit la somme de 105.924,81 euros chacun.
Selon le projet d’acte de partage notarié, la maison d’habitation serait attribuée à M. [J] [X].
Aucun accord n’est intervenu sur le projet d’acte notarié.
Par acte introductif d’instance en date du 17 août 2020, M. [R] [X] a assigné ses deux frères, aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation compte et partage de la succession de [F] [I] épouse [X] et [K] [X].
Par jugement en date du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a :
– ordonné le partage judiciaire des successions de M. [K] [X] et de Mme [F] [I] son épouse,
– désigné Maître [C], notaire à [Localité 8] pour y procéder,
– dit n’y avoir lieu à attribution préférentielle de la maison d’habitation située au lieu-dit [Localité 13] à [Localité 12],
– dit y avoir lieu à attribution préférentielle au profit de [U] [X] du bien immobilier dénommé ’une partie de grange’situé au lieu-dit [Localité 13] à [Localité 12],
Me [C] a déposé son projet d’état liquidatif le 07 septembre 2022.
Sur l’homologation du projet d’état liquidatif du 07 septembre 2022 de maître [C]
Le premier juge a rejeté la demande d’homologation du projet au motif que celui-ci n’était pas produit et que [U] [X] affirmait ne pas en avoir été destinataire.
En cause d’appel le projet a été transmis en cours de délibéré par les appelants à la demande de la cour. Il tient compte de l’attribution préférentielle à l’intimé de parcelles de terre conformément au jugement du 7 juin 2022.
Celui figurant au dossier des parties en pièce n°2 correspond manifestement à un précédent projet, établi en phase amiable sans prévoir d’attribution préférentielle au profit de [U] [X] qui avait bien été porté à la connaissance de l’intimé.
En revanche, aucun élément du dossier ne permet de considérer que celui-ci ait été convoqué par le notaire à la suite de sa désignation par le tribunal judiciaire en juin 2022, ni même qu’il ait ensuite été destinataire du projet d’état liquidatif adressé au tribunal.
Ce projet ne sera dès lors pas homologué en l’état.
Les parties seront renvoyées devant le notaire désigné qui les convoquera et recueillera leurs dires éventuels.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il n’est pas démontré que l’intimé aurait résisté de façon abusive aux demandes de ses frères dans la liquidation des successions de leurs parents. Les aléas procéduraux ainsi que le fait que la décision du tribunal judiciaire lui ait donné raison concernant l’attribution préférentielle à son profit de certains biens tendent à établir le contraire. La demande sera rejetée et la décision déférée sera confirmée.
Sur les dépens et frais d’instance
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge les dépens d’appel par elle exposés.
Il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Au fond,
Statuant dans les limites de l’appel,
– Confirme la décision déférée en ce qu’elle a rejeté les demandes d'[R] et [J] [X],
Y ajoutant,
– Renvoie les parties devant maître [C] qui convoquera les parties et recueillera les dires éventuels avant d’adresser son projet d’état liquidatif au tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens d’appel par elle exposés.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Autorise les avocats de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
I. BELLIN D. BAILLARD
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Poitiers, 22 janvier 2026, N° de RG 24/02123 — Thématiques associées : Homologation — Partage successoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.