La cour a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, soulignant l’absence de préconisations médicales et la carence du salarié dans la planification. Cette décision illustre les critères d’appréciation des griefs en matière d’insuffisance professionnelle et les obligations de sécurité incombant au salarié.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
- Appréciation exhaustive des griefs sans éléments nouveaux.
- Carence du salarié dans la planification et l’anticipation.
- Absence de préconisations médicales et demandes explicites.
- Frais d’appel à la charge de l’appelant.
- Disparité économique justifie l’absence d’application de l’article 700.
Contexte de l’affaire
Le salarié a contesté cette rupture par une requête déposée le 16 juillet 2018. Le conseil de prud’hommes, par un jugement rendu le 25 février 2021, a rejeté l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens. Suite à cela, un appel a été interjeté le 30 mars 2021. Dans ses conclusions, le salarié a demandé l’infirmation du jugement, la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités pour préjudice, manquement à l’obligation de sécurité, et des frais de justice.
De son côté, la société a demandé la confirmation du jugement initial, en déboutant le salarié de toutes ses demandes et en sollicitant également une condamnation de ce dernier au paiement de frais de justice.
La cour a examiné les arguments des deux parties. Concernant l’obligation de sécurité, elle a confirmé le rejet de la demande du salarié, soulignant l’absence de préconisations médicales et d’éléments prouvant un manquement de la société. Sur le licenciement, la cour a constaté que les griefs étaient fondés et que le salarié n’avait pas produit d’éléments nouveaux pour contredire l’appréciation du premier juge. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, déboutant le salarié de toutes ses demandes et le condamnant aux dépens d’appel.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de préconisations médicales concernant l’aménagement du poste de travail.
- Non-transmission d’un certificat médical du médecin traitant justifiant des adaptations nécessaires.
- Inexistence d’éléments médicaux attestant d’une incompatibilité avec certaines missions.
- Carence du salarié dans la planification et l’anticipation des moyens.
- Insuffisances répétées ayant entraîné un mécontentement des clients.
- Absence de documents exonératoires fournis par le salarié.
- Appréciation globale du comportement du salarié par rapport à sa capacité à exécuter son emploi.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Absence de préconisation de mesures d’aménagement du poste de travail dans l’avis d’aptitude du médecin du travail.
- Absence de certificat médical du médecin traitant concernant la nécessité d’un fauteuil de bureau et d’un véhicule adaptés.
- Absence d’éléments médicaux concernant l’incompatibilité de certaines missions et de demande expresse du salarié d’en être dispensé.
- Griefs formulés dans la lettre de licenciement concernant la carence du salarié dans la planification et l’anticipation des moyens.
- Expérience professionnelle du salarié telle que résultant de son CV, sans documents exonératoires produits.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les deux parties. Le salarié, débouté de ses demandes, doit faire face à la confirmation de son licenciement, tandis que l’employeur voit sa position renforcée par la reconnaissance de la légitimité de la décision de licenciement.
- Confirmation du licenciement du salarié, entraînant une perte d’emploi définitive.
- Obligation pour le salarié de supporter les frais d’appel, augmentant son coût financier.
- Renforcement de la position de l’employeur, qui peut justifier ses décisions de gestion des ressources humaines.
- Absence de préconisations médicales et de demandes explicites du salarié, limitant ses recours futurs.
- Impact sur la réputation du salarié sur le marché du travail, pouvant affecter ses futures opportunités d’emploi.
- Possibilité pour l’employeur de récupérer les dépens d’appel, allégeant ainsi ses charges financières.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
- Rassembler les éléments de preuve concernant la planification et l’anticipation.
- Obtenir un certificat médical justifiant des adaptations nécessaires.
- Documenter les insuffisances répétées et le mécontentement des clients.
- Préparer une contestation des griefs formulés dans la lettre de licenciement.
À éviter
- Ne pas négliger l’absence de préconisations médicales.
- Éviter de soumettre des documents exonératoires tardivement.
- Ne pas ignorer les délais de contestation des décisions.
- Éviter de se baser uniquement sur l’expérience professionnelle sans preuves.
- Ne pas omettre de demander des aménagements de poste par écrit.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L1232-1 du Code du travail. La juridiction a examiné les griefs formulés dans la lettre de licenciement et a constaté que le salarié avait des carences dans la planification et l’anticipation des moyens, ce qui a perturbé la bonne marche de l’entreprise. La décision a donc confirmé que le licenciement était justifié par des éléments objectifs et durables.
Quelles sont les conditions de l’obligation de sécurité de l’employeur ?
L’obligation de sécurité de l’employeur est régie par l’article L4121-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans cette affaire, la cour a relevé l’absence de préconisations médicales concernant l’aménagement du poste de travail et l’absence de documents médicaux justifiant une demande d’adaptation du poste, ce qui a conduit à rejeter la demande du salarié.
Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de sécurité ?
Pour établir un manquement à l’obligation de sécurité, il faut démontrer que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un risque pour la santé ou la sécurité du salarié. Dans cette affaire, la cour a constaté qu’aucun élément n’établissait que l’employeur avait été informé des besoins spécifiques du salarié, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a débouté le salarié de sa demande sur ce fondement, considérant que la disparité des situations économiques des parties ne justifiait pas une telle condamnation en faveur de l’intimé.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier le licenciement ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour apprécier le licenciement, notamment les carences du salarié dans la planification et l’anticipation des moyens, ainsi que le mécontentement des clients. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir que le salarié ne remplissait pas les exigences de son poste, justifiant ainsi le licenciement pour insuffisance professionnelle.
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Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 22 JANVIER 2026
N° 2026/ 17
RG 21/04695
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGJP
[E] [H]
C/
S.A.S [3]
Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à :
-Me Laure BENSIMON, avocat au barreau de MARSEILLE
– Me Agnès PEYROT DES GACHONS, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 03 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F18/01494.
APPELANT
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Laure BENSIMON, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S [4], venant aux lieux et place de la S.A.S.U. [9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès PEYROT DES GACHONS de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mireille BOYRON, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026
Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
La société [8] devenue [9] a embauché M.[E] [H] par contrat de travail à durée indéterminée du 13 octobre 2014, en qualité de chargé d’affaires, statut cadre coefficient 100 position B échelon 1 catégorie 2 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment.
Il bénéficiait d’une rémunération mensuelle brute de 3 428,57 euros avec un forfait de 215 jours.
Convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 28 juillet 2017, M.[H] a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 22 août 2017 et dispensé de préavis.
Saisi d’une contestation de la rupture par le salarié par requête du 16 juillet 2018, selon jugement du 25 février 2021 notifié le 03 Mars 2021, le conseil de prud’hommes, en sa formation de départage, a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.
Le conseil de M.[H] a interjeté appel par déclaration du 30 mars 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique au greffe le 29 septembre 2025, M.[H] demande à la cour de :
«INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Marseille le 25 février 2021, en sa formation de départage ;
EN CONSÉQUENCE :
REQUALIFIER le licenciement de Monsieur [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse;
CONDAMNER la société [8] à verser à Monsieur [H] la somme de 38 055 euros nets de CSG-CRDS au titre du préjudice subi ;
CONDAMNER la société [8] à verser à Monsieur [H] la somme de 8 000 euros au titre du manquement à son obligation de sécurité de résultat ;
CONDAMNER la société [8] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1154 du code civil.
CONDAMNER la société [8] aux entiers dépens.»
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 20 septembre 2021, la société demande à la cour de :
«CONFIRMER, dans toutes ses dispositi ons, le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Marseille, le 25 février 2021, en sa formation de départage
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [E] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
DEBOUTER Monsieur [E] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité
DEBOUTER Monsieur [E] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Et, plus généralement,
DEBOUTER Monsieur [E] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En toutes hypothèses,
CONDAMNER Monsieur [E] [H] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’arti cle 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens».
Pour l’exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties susvisées.
MOTIFS DE L’ARRÊT
Sur l’obligation de sécurité
C’est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande du salarié à ce titre, en relevant l’absence de :
– préconisation de mesures d’aménagement du poste de travail, dans l’avis d’aptitude délivré le 07/11/2014 par le médecin du travail,
– certificat médical du médecin traitant du salarié transmis à l’employeur s’agissant de la nécessité d’un fauteuil de bureau et d’un véhicule adaptés,
– tout élément médical concernant l’incompatibilité de certaines missions, et de demande expresse du salarié d’en être dispensé au regard de son statut de travailleur handicapé.
Dès lors, le jugement doit être confirmé sur ce point.
Sur le bien fondé du licenciement
Le juge départiteur a examiné de façon exhaustive tant les griefs formulés dans la lettre de licenciement que les pièces produites par les parties.
Il n’est produit en cause d’appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le premier juge, lequel à juste titre, a considéré que :
– l’imputation au salarié de faits de cavalerie sur les comptes analytiques sur le précédent poste de [Localité 10] pour le client [6], en 2016, relevait de la procédure disciplinaire et ne pouvait être utilement invoquée, les faits étant prescrits,
– la seule démission d’un collaborateur pour des raisons non explicitées ne pouvait être mise en relation avec des lacunes du salarié dans l’encadrement.
Toutefois, c’est sans se contredire, reprenant les termes de la lettre de licenciement et en ayant répondu à l’argumentation de M.[H] que le premier juge a mis en évidence la carence du salarié, dans la planification et l’anticipation des moyens tant dans son premier poste en 2016 ayant entraîné sa mutation sur [Localité 5], que dans le second, ses insuffisances ayant provoqué à chaque fois, un mécontentement du client [6] puis [2], alors que le salarié disposait de l’expérience professionnelle nécessaire telle que résultant de son CV, et ne produisant pas de documents de nature à l’exonérer.
En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu’elle a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, résultant d’une appréciation globale du comportement du salarié quant à son incapacité objective et durable d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification et ayant perturbé la bonne marche de l’entreprise.
Dès lors, le salarié doit être débouté de ses demandes à cractère salarial et indemnitaire liées à la rupture.
Sur les frais et dépens
L’appelant succombant au principal doit s’acquitter des dépens d’appel, être débouté de sa demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La disparité des situations économiques des parties justifie de ne pas faire application de ces dispositions en faveur de la société.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Y ajoutant,
Déboute M. [E] [H] de l’ensemble de ses demandes,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M.[H] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 21/04695 — Thématiques associées : Licenciement pour cause réelle et sérieuse — Contester licenciement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit du travail & licenciement
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