Désistement d’appel : conditions et conséquences en procédure civile

Le désistement d’appel est une procédure admise en toutes matières, n’exigeant pas d’acceptation de l’intimé, sauf réserves ou appel incident. En cas de désistement, cela emporte acquiescement au jugement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a constaté le désistement d’appel, conduisant à son dessaisissement. Les appelants sont tenus de supporter les dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les communications entre les parties et la cour.

Un appel limité a été formé le 3 novembre 2023 par un acheteur et une vendeuse concernant la fixation des indemnités suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil le 21 août 2023. Le 31 octobre 2023, les parties ont convenu d’un accord, ce qui a conduit à l’envoi de conclusions de désistement d’action et d’instance par l’acheteur et la vendeuse.

Les intimés, une société anonyme et le commissaire du Gouvernement, ont été convoqués à l’audience du 6 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de cette audience, ils ont pris acte du désistement. L’avocat des appelants, qui avait été convoqué par lettre simple, a informé la cour de son absence par écrit le 4 novembre 2025.

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. De plus, l’article 403 stipule que le désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement.

La cour a donc pris acte du désistement d’appel de l’acheteur et de la vendeuse. En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conformément aux articles 399 et 405, les appelants devront supporter la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord. La cour a statué publiquement, constatant le désistement d’appel et le dessaisissement, tout en précisant que les appelants supporteront les dépens d’appel.

Le désistement d’appel par les parties peut-il être considéré comme un acquiescement au jugement, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et la charge des dépens d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure admise en toutes matières, conformément à l’article 400 du code de procédure civile. Ce désistement n’exige pas d’acceptation de la part de l’intimé, sauf si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé, comme le précise l’article 401. En cas de désistement, l’article 403 stipule que cela emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, la cour a constaté le désistement d’appel, ce qui a conduit à son dessaisissement. Les appelants, en vertu des articles 399 et 405, sont tenus de supporter les dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les communications entre les parties et la cour, notamment en ce qui concerne les désistements et les accords intervenus. Les avocats doivent veiller à respecter les délais et les formes prescrites pour éviter toute contestation ultérieure.

• Article 400 du code de procédure civile sur l’admission du désistement d’appel en toutes matières.
• Article 401 du code de procédure civile précisant les conditions d’acceptation du désistement.
• Article 403 du code de procédure civile stipulant que le désistement entraîne un acquiescement au jugement.
• Conclusions de désistement d’action et d’instance envoyées par l’acheteur et la vendeuse.
• Convocation des intimés à l’audience du 6 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Absence de l’avocat des appelants signalée par écrit le 4 novembre 2025.

Le désistement d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées dans cette affaire. Le demandeur, ayant renoncé à son appel, voit son recours rejeté, tandis que la juridiction de première instance reste en vigueur. Les dépens d’appel sont à la charge du demandeur, ce qui peut influencer ses décisions futures.

• Le demandeur acquiesce au jugement initial, entraînant l’extinction de l’instance.
• Le demandeur est tenu de supporter les dépens d’appel, sauf meilleur accord.
• La décision de la cour est définitive et ne peut plus être contestée.
• Le défendeur conserve les bénéfices du jugement rendu par la juridiction de première instance.
• Le désistement souligne l’importance de la clarté dans les communications juridiques.

À faire

• Vérifier la conformité du désistement d’appel avec l’article 400.
• Confirmer l’absence de réserves lors du désistement.
• Assurer l’absence d’appel incident ou de demande incidente.
• Envoyer les conclusions de désistement par écrit aux parties concernées.
• Respecter les délais de convocation pour l’audience.

À éviter

• Ne pas omettre d’informer l’intimé du désistement.
• Éviter les communications floues sur le désistement.
• Ne pas ignorer les délais de réponse aux convocations.
• Éviter de négliger l’envoi de l’accusé de réception.
• Ne pas oublier de mentionner l’imposition des dépens d’appel.

Quel est le fondement juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est fondé sur l’article 400 du code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». En l’espèce, les appelants ont formé un désistement d’action et d’instance, ce qui est conforme à cette disposition.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas présent, le désistement a été effectué sans réserves, ce qui le rend recevable.

Quelle est la conséquence juridique du désistement d’appel ?

L’article 403 du code de procédure civile précise que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Par conséquent, le désistement des appelants entraîne leur acquiescement au jugement rendu par la juridiction de l’expropriation.

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement des appelants.

Qui supporte la charge des dépens d’appel en cas de désistement ?

Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, les appelants supporteront la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette disposition s’applique en raison de leur désistement d’appel.