🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00268
Le juge des référés a rendu une ordonnance le 16 décembre 2024, déclarant la Selarl Joly Laisne Lemaître irrecevable dans ses demandes contre Google France, tout en déboutant la société de ses prétentions. Le juge a justifié sa décision en précisant que les hébergeurs ne sont tenus de communiquer que certaines données dans le cadre de procédures pénales, excluant les données techniques comme les adresses IP, sauf pour des infractions graves. De plus, il a souligné que la Selarl Joly Laisne Lemaître ne pouvait pas engager une action pour cyberharcèlement, une infraction ne pouvant viser qu’une personne physique.
Suite à cette décision, la Selarl Joly Laisne Lemaître a interjeté appel le 13 janvier 2025, demandant la réformation de l’ordonnance. Dans ses conclusions, elle a soutenu qu’elle avait un motif légitime pour obtenir les données, en raison de la nature diffamatoire des avis. En réponse, Google Ireland Limited a contesté l’intérêt légitime de la Selarl Joly Laisne Lemaître à obtenir ces informations, arguant que la communication des données techniques n’était pas légalement admissible.
La cour a confirmé l’ordonnance initiale, considérant que la Selarl Joly Laisne Lemaître n’avait pas démontré un motif légitime pour obtenir les données demandées, et a laissé chaque partie à sa charge des dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la communication des données personnelles par les hébergeurs de contenus sur internet ?
La communication des données personnelles par les hébergeurs de contenus sur internet est régie par l’article 6, II de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et les articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Selon ces dispositions, les hébergeurs ne sont tenus de communiquer que les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur et les autres informations fournies lors de la souscription du contrat ou de la création du compte, à l’exclusion des données techniques permettant d’identifier la source de la connexion, qui ne peuvent être conservées que pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de communication de données en vertu de l’article 145 du code de procédure civile ?
L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait défendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». Le demandeur doit établir un lien plausible entre des faits pertinents reprochés à l’autre partie et le dommage invoqué, sans avoir à démontrer le bien-fondé de l’action envisagée, à condition que celle-ci ne soit pas manifestement vouée à l’échec.
Quels sont les critères pour établir un motif légitime à la communication des données d’identification des auteurs d’avis litigieux ?
Pour établir un motif légitime à la communication des données d’identification, le demandeur doit démontrer que cette communication présente un intérêt probatoire certain dans le cadre d’un procès pénal plausible. L’existence d’un motif légitime relève de l’appréciation souveraine de la cour, qui doit évaluer si l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec.
Quelle est la portée de l’irrecevabilité d’une demande de communication de données techniques en matière civile ?
La cour a retenu que la demande de communication des données techniques (adresses IP et plages de ports sources) n’est pas légalement admissible dans le cadre d’une procédure civile, conformément aux dispositions des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 145 du code de procédure civile. Ces données ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de débouter le demandeur de ses prétentions ?
La cour a débouté le demandeur de ses prétentions en raison de l’absence de motif légitime à la communication des données d’identification, notamment en raison de l’impossibilité d’engager une action pénale pour cyberharcèlement à l’encontre d’une personne morale. De plus, la cour a constaté que les délais de prescription pour les actions en diffamation étaient dépassés, rendant ainsi l’action envisagée manifestement vouée à l’échec.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00268
- Thématiques : Irrecevabilité — Identité des auteurs
- Texte intégral : protection-donnees-personnelles-obtenir-identite-auteurs-avis-en-ligne
RGPD & protection des données
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