Concurrence déloyale : mesures d’instruction non-contradictoire justifiées par des preuves – Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2026, RG n° 24/07649

Quel est le fondement juridique des mesures d’instruction non contradictoires ?

Les mesures d’instruction non contradictoires sont fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en mesure d’instruction ?

La requête doit être présentée en double exemplaire, motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées, conformément à l’article 494 du code de procédure civile. Elle doit également indiquer la juridiction saisie si elle est présentée dans le cadre d’une instance.

Quel est le rôle du juge dans l’examen d’une requête en mesure d’instruction ?

Le juge doit apprécier la motivation de la requête dans son ensemble et vérifier si la nécessité de déroger au principe du contradictoire est justifiée. Il peut également modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire, selon l’article 497 du code de procédure civile.

Quels sont les critères pour justifier d’un motif légitime dans une requête de mesure d’instruction ?

Le demandeur doit établir qu’un litige potentiel existe et qu’il a besoin d’éléments de preuve pour engager une procédure judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur prouve le bien-fondé de l’action envisagée, mais il doit démontrer que la mesure est utile et pertinente.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier la nécessité de la dérogation au contradictoire ?

La juridiction a retenu que la requête justifiait la nécessité de la dérogation au contradictoire en raison du risque de dissimulation et de dépérissement des preuves, notamment des données informatiques et numériques, qui sont par nature volatiles. Elle a également pris en compte l’attitude de dissimulation d’un salarié et le contexte concurrentiel entre les sociétés impliquées.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a condamné la société Colorpeak à verser une indemnité à la société Alcora sur ce fondement, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Quels sont les critères de proportionnalité appliqués par la juridiction concernant les mesures d’instruction ?

La juridiction a examiné si les mesures d’instruction étaient circonscrites dans le temps et dans leur objet, et si elles portaient une atteinte disproportionnée aux droits et secrets des affaires de la société Colorpeak. Elle a conclu que les mesures étaient nécessaires à la protection des droits de la société Alcora et ne constituaient pas une atteinte excessive à la vie privée des personnes morales.