Cautionnement : nullité pour absence d’information sur la garantie et disproportion des engagements – Cour d’appel de Papeete, 22 janvier 2026, RG n° 24/00044

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité du cautionnement en raison de l’absence de mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution ?

La règle de droit applicable est l’article LP. 54 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, qui stipule que « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : ’En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même.’ »

Cependant, ce texte est inapplicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur. En l’espèce, le cautionnement du prêt souscrit le 5 juillet 2016 est antérieur à cette date, et donc les dispositions de l’article LP. 55 ne s’appliquent pas. Les dispositions civiles de droit commun, qui n’exigent aucun formalisme particulier, s’appliquent.

Quels sont les critères de la nullité du cautionnement en raison de l’absence d’information de la caution sur les modalités de la garantie ?

Les critères de la nullité du cautionnement en raison de l’absence d’information de la caution reposent sur l’article 1147 du code civil de la Polynésie française, qui impose au débiteur de réparer le préjudice résultant de l’inexécution de son obligation. La jurisprudence a établi qu’une obligation d’information pèse sur le créancier, qui doit informer la caution des caractéristiques des opérations qu’il propose, afin qu’elle puisse s’engager en toute connaissance de cause.

En l’espèce, la Banque Socredo avait l’obligation d’informer la caution sur les modalités de mise en œuvre de la garantie de la Sogefom, ce qui n’a pas été fait. L’absence d’information sur les modalités de mise en œuvre de cette garantie a été jugée déterminante pour le consentement de la caution, entraînant ainsi la nullité du cautionnement.

Quelle est la portée de l’obligation d’information du créancier envers la caution ?

L’obligation d’information du créancier envers la caution est fondée sur le principe selon lequel la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer. La Banque Socredo, en tant que créancier, devait communiquer à la caution les conditions d’une garantie afin qu’elle puisse en mesurer la portée exacte.

La Cour de cassation a précisé que cette obligation n’est pas conditionnée par le caractère averti ou non de la caution, mais que la qualité de l’intéressé peut influencer l’étendue de l’information. En l’espèce, la Banque Socredo a manqué à cette obligation en ne fournissant pas d’informations claires sur les modalités de mise en œuvre de la garantie de la Sogefom, ce qui a conduit à la nullité du cautionnement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la nullité du cautionnement ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la nullité du cautionnement incluent l’absence de mention de la durée de l’engagement dans le cautionnement de l’autorisation de découvert, ainsi que le non-respect du formalisme légal exigé par la loi du Pays n° 2016-28.

De plus, la juridiction a constaté que la Banque Socredo n’avait pas satisfait à son obligation d’informer la caution sur les modalités de mise en œuvre de la garantie de la Sogefom, ce qui a été jugé comme une réticence dolosive. L’absence d’information sur les modalités de cette garantie a été considérée comme déterminante pour le consentement de la caution, entraînant ainsi la nullité du cautionnement.