La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne illustre la responsabilité du propriétaire d’un véhicule stationné sur le domaine public fluvial, sanctionnée par une astreinte pour non-exécution d’une injonction de retrait. Cette affaire soulève des questions sur les modalités de contestation de la liquidation de l’astreinte et les moyens de réduire son montant.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Responsabilité confirmée du propriétaire du véhicule stationné.
- Astreinte de 4 710 euros pour non-exécution d’injonction.
- Article L. 911-7 du code de justice administrative appliqué.
- Preuve d’impossibilité de retrait non établie par le requérant.
- Importance de démontrer des circonstances exceptionnelles pour modération.
- Frais d’instance à la charge de la partie perdante.
Contexte de l’affaire
Le 26 avril 2022, le tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur la demande d’évacuation et a liquidé l’astreinte, condamnant l’administré à verser 4 710 euros à l’établissement public. L’administré a alors interjeté appel, demandant l’annulation de cette condamnation et la réduction du montant de l’astreinte, arguant qu’il n’était pas propriétaire du véhicule et qu’il n’avait pas les moyens de le retirer.
En réponse, l’établissement public a soutenu que l’administré ne pouvait contester sa qualité de propriétaire, puisque cela avait été établi dans le jugement de 2020, devenu définitif. Il a également affirmé que la liquidation de l’astreinte était justifiée par l’absence d’exécution de la décision initiale.
La cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a confirmé que l’administré n’avait pas prouvé son impossibilité de déplacer le véhicule et que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une réduction de l’astreinte. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a ordonné le paiement de 1 000 euros à l’établissement public pour couvrir ses frais d’instance, considérant que ce dernier n’était pas la partie perdante.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Propriété du véhicule : M. B… a été reconnu comme le propriétaire du véhicule empiétant sur le domaine public fluvial, ce qui l’a rendu responsable de son retrait.
- Injonction de retrait : Le tribunal a constaté que M. B… avait reçu une injonction de retirer son véhicule dans un délai imparti, qu’il n’a pas respecté.
- Absence de preuve d’impossibilité : M. B… n’a pas établi qu’il était dans l’impossibilité de déplacer le véhicule ou de faire appel à un professionnel pour le faire.
- Liquidation de l’astreinte : La liquidation de l’astreinte a été jugée justifiée en raison de l’absence d’exécution de la décision de justice initiale.
- Rejet de la demande de modération : Le tribunal a rejeté la demande de modération de l’astreinte, considérant qu’aucune circonstance exceptionnelle n’avait été démontrée.
- Frais d’instance : M. B… a été condamné à verser des frais d’instance en raison de sa position de partie perdante.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement du 8 décembre 2020 condamnant M. B… au paiement d’une contravention de 300 euros et lui enjoignant de retirer son véhicule du domaine public fluvial.
- Constatation par les services de la gendarmerie de la brigade de Nouzonville que M. B… était le dernier utilisateur du véhicule en litige.
- Absence de mémoire en défense de M. B… lors de l’instance initiale, ne lui permettant pas de contester le bien-fondé de l’injonction.
- Non-production par M. B… d’éléments prouvant son impossibilité de déplacer le véhicule ou de faire appel à un professionnel.
- Liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal administratif en raison de l’absence d’exécution de la décision initiale par M. B… entre le 28 février et le 4 août 2021.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le propriétaire du véhicule, considéré comme responsable, doit s’acquitter d’une astreinte de 4 710 euros, tandis que l’établissement public Voies navigables de France voit sa demande de liquidation d’astreinte validée, renforçant ainsi sa position juridique.
- Le propriétaire du véhicule doit verser 4 710 euros à l’établissement public Voies navigables de France.
- Le propriétaire ne peut pas contester sa responsabilité en tant que propriétaire du véhicule, ce qui limite ses options de défense.
- Les frais d’instance sont à la charge du propriétaire, ce qui augmente son coût total dans cette affaire.
- La décision souligne l’importance de prouver l’impossibilité d’exécution d’une injonction pour contester une astreinte.
- L’établissement public Voies navigables de France renforce sa capacité à faire respecter les décisions judiciaires concernant le domaine public fluvial.
- Le propriétaire doit envisager des recours ou des solutions pour éviter de futures situations similaires, notamment en clarifiant la propriété de ses véhicules.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Établir la preuve de l’impossibilité de déplacer le véhicule.
- Faire appel à un professionnel pour le retrait du véhicule si nécessaire.
- Respecter les délais d’injonction de retrait imposés par le tribunal.
- Préparer une mémoire en défense pour contester une injonction.
- Documenter toutes les communications avec les autorités compétentes.
À éviter
- Ignorer les injonctions de retrait du tribunal.
- Ne pas produire de preuves lors de l’instance.
- Attendre la liquidation de l’astreinte sans agir.
- Omettre de démontrer des circonstances exceptionnelles pour modération.
- Ne pas se défendre lors des procédures judiciaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la liquidation de l’astreinte ?
La liquidation de l’astreinte est régie par l’article L. 911-7 du code de justice administrative, qui stipule : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »
Quels sont les critères pour contester la qualité de propriétaire d’un véhicule dans le cadre d’une astreinte ?
Le demandeur ne peut utilement remettre en cause sa qualité de propriétaire du véhicule lorsque cette circonstance ressort d’un jugement antérieur devenu définitif. Dans le cas présent, le tribunal administratif a constaté que le demandeur était propriétaire du véhicule empiétant sur le domaine public fluvial, ce qui a été déterminant pour l’injonction de retrait.
Quelle est la portée de l’absence de mémoire en défense dans une procédure administrative ?
L’absence de mémoire en défense ne permet pas au demandeur de remettre en cause le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal. Cela signifie que le demandeur est lié par les constatations faites dans le jugement antérieur, ce qui empêche toute contestation ultérieure sur des éléments déjà jugés.
Quels éléments doivent être établis pour justifier l’impossibilité d’exécuter une décision de justice ?
Le demandeur doit établir l’impossibilité de déplacer le véhicule ou de faire appel aux services d’un professionnel compétent pour satisfaire à l’obligation mise à sa charge. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas produit d’éléments prouvant cette impossibilité, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte.
Quels sont les critères pour modérer ou supprimer une astreinte provisoire ?
Selon l’article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. Toutefois, pour ce faire, le demandeur doit prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter la décision, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.
Quelle est la conséquence de la décision sur les frais d’instance en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par la partie perdante peuvent être mis à la charge de cette dernière. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’intimé, qui n’était pas la partie perdante.
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mardi
16 décembre 2025
PrésidentMme ROUSSELLE
RapporteurMme Laetitia CABECAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’établissement public Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une première demande, de condamner M. B… à l’évacuation de son véhicule stationné sur le domaine public fluvial et, par une seconde demande, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 8 décembre 2020.
Par un jugement nos 2100608, 2101718 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté le non-lieu à statuer sur la première demande et a condamné M. B… à verser à Voies navigables de France la somme de 4 710 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2022, M. A… B…, représenté par Me Gervais, demande à la cour :
- d’annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu’il l’a condamné au titre de la liquidation de l’astreinte ;
- de rejeter la demande de Voies navigables de France relative à la demande de liquidation d’astreinte ou, à titre subsidiaire, de diminuer son montant à une somme d’un euro ou qui ne saurait excéder 300 euros ;
- de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, dès lors qu’il n’était pas propriétaire du véhicule stationné sur le domaine public fluvial et ne pouvait ainsi satisfaire à l’obligation qui lui était faite de le retirer, c’est à tort que le tribunal administratif a liquidé l’astreinte ordonnée le 8 décembre 2020 pour procéder à ce retrait ;
- à titre subsidiaire, le montant de l’amende doit être modéré dès lors qu’il n’est pas responsable de l’immersion du véhicule, qu’il ne dispose d’aucun moyen matériel ou technique de satisfaire à l’obligation mise à sa charge et que, n’étant pas propriétaire du véhicule, il ne peut requérir aux services d’un professionnel spécialisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Vray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- M. B… ne peut utilement remettre en cause sa qualité de propriétaire du véhicule et l’injonction qui lui a été faite de le retirer du domaine public dès lors que ces circonstances ressortent du jugement du 8 décembre 2020 qui est devenu définitif ;
- c’est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la liquidation de l’astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Cabecas,
- les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, condamné M. B… au paiement d’une contravention de grande voirie d’un montant de 300 euros en raison de la présence d’un véhicule lui appartenant empiétant sur le domaine public fluvial et, d’autre part, lui a enjoint de libérer le domaine public de son véhicule, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Par un jugement du 26 avril 2022, dont M. B… relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a liquidé cette astreinte et condamné M. B… à verser la somme de 4 710 euros à Voies navigables de France.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : » En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée « .
3. En premier lieu, par le jugement précité du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté que M. B… était propriétaire d’un véhicule empiétant sur le domaine fluvial et l’a, pour ce motif, condamné au paiement d’une contravention de grande voirie en lui enjoignant de retirer son véhicule, dans un délai de deux mois. La circonstance que M. B… n’a pas produit de mémoire en défense en cours de cette instance ne lui permet pas de remettre en cause le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les services de la gendarmerie de la brigade de Nouzonville ont constaté que le dernier utilisateur du véhicule en litige était M. B…, lequel ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ce constat. Le requérant n’établit ainsi pas l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de déplacer le véhicule lui appartenant, en sollicitant le cas échéant, les services d’un professionnel compétent. C’est donc à bon droit que le premier juge a liquidé l’astreinte prononcée le 8 décembre 2020 en raison de l’absence d’exécution de ce jugement par M. B… entre le 28 février et le 4 août 2021.
4. En second lieu, ainsi qu’il a été dit, M. B… n’établit pas l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de déplacer son véhicule ou de faire appel aux services d’un professionnel disposant de cette capacité, dans le délai qui lui avait été imparti par le tribunal. Il n’y a par conséquent pas lieu de modérer ou supprimer l’astreinte provisoire prononcée par le premier juge.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l’a condamné à verser la somme de 4 710 euros à Voies navigables de France au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 8 décembre 2020.
Sur les frais d’instance :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Voies navigables de France, qui n’est pas la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Voies navigables de France et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.
Article 2 : M. B… versera à Voies navigables de France la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à l’établissement public Voies navigables de France.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Rousselle, présidente,
- M. Barteaux, président-assesseur,
- Mme Cabecas, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
La rapporteure,
Signé : L. Cabecas
La présidente,
Signé : P. Rousselle
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
F. Dupuy
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/12/2025, 22NC02254, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Astreinte — Liquidation astreinte — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.