La décision du Tribunal des conflits précise que la juridiction judiciaire est compétente pour les demandes d’indemnisation liées au harcèlement moral. Cette clarification impose aux parties de veiller à la nature de leurs demandes et à l’ordre de juridiction approprié pour éviter des rejets pour incompétence.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Compétence juridictionnelle clarifiée pour demandes indemnitaires.
- La juridiction judiciaire est compétente pour les condamnations indemnitaires.
- Jugement annulé pour incompétence du tribunal administratif.
- Vérifier la compétence des juridictions avant de soumettre une demande.
- Chaque partie assume ses propres frais d’instance.
- Notification de l’arrêt essentielle pour respecter les droits des parties.
Contexte de l’affaire
Le 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a statué que la juridiction judiciaire était compétente pour examiner les conclusions indemnitaires du demandeur à l’encontre du tiers. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice, qui s’était reconnu compétent pour traiter cette demande, et a rejeté celle-ci comme étant portée devant une juridiction incompétente.
Concernant les frais liés au litige, la cour a décidé de laisser chaque partie à sa charge, en l’absence de dépens en première instance et en appel. Ainsi, le jugement du tribunal administratif a été annulé en ce qui concerne la demande d’indemnisation contre le tiers, et la demande a été rejetée pour incompétence. Le surplus des conclusions des parties a également été rejeté. L’arrêt a été rendu public le 19 décembre 2025, après délibération.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence juridictionnelle : vérification de l’ordre de juridiction approprié pour les demandes indemnitaires.
- Nature des demandes : distinction entre les conclusions tendant à l’annulation et celles tendant à la condamnation indemnitaire.
- Décision du Tribunal des conflits : confirmation de la compétence de la juridiction judiciaire pour les demandes indemnitaires.
- Incompétence du tribunal administratif : annulation du jugement pour avoir statué sur des conclusions dirigées contre une partie devant une juridiction incompétente.
- Absence de dépens : chaque partie doit assumer ses propres frais d’instance.
- Notification de l’arrêt : respect des droits des parties dans le cadre du litige.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt du 16 mai 2025 de la cour rejetant les conclusions de M. D… concernant l’annulation de l’avertissement et du licenciement.
- Jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Nice.
- Décision n° C 4352 du 6 octobre 2025 du Tribunal des conflits déclarant la juridiction judiciaire compétente.
- Condamnation de l’association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin à verser 3 000 euros à M. D… pour harcèlement moral.
- Article R. 611-7 du code de justice administrative concernant l’information des parties sur les moyens relevés d’office.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le demandeur, qui a vu ses conclusions indemnitaires rejetées, doit maintenant se tourner vers la juridiction judiciaire pour faire valoir ses droits, tandis que l’association syndicale, bien que condamnée à verser des dommages-intérêts, doit également se préparer à d’éventuelles actions en justice dans le cadre de la nouvelle procédure. Le défendeur, quant à lui, doit être conscient des implications de cette décision sur sa responsabilité.
- Le demandeur doit saisir la juridiction judiciaire pour ses demandes indemnitaires.
- L’association syndicale doit payer les dommages-intérêts de 3 000 euros au demandeur.
- Le défendeur doit se préparer à une nouvelle procédure judiciaire.
- Chaque partie doit assumer ses propres frais d’instance, conformément à la décision.
- Le demandeur doit rassembler des preuves supplémentaires pour soutenir sa nouvelle demande.
- Les parties doivent être attentives aux délais de prescription pour éviter toute forclusion.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence juridictionnelle avant de soumettre une demande.
- Identifier la nature des demandes (annulation vs condamnation indemnitaire).
- Consulter le code de justice administrative pour les procédures appropriées.
- Assurer la notification de l’arrêt aux parties concernées.
- Préparer les arguments pour justifier la compétence de la juridiction choisie.
À éviter
- Soumettre une demande à une juridiction incompétente.
- Ignorer les délais de contestation des décisions judiciaires.
- Omettre de mentionner les frais d’instance à chaque partie.
- Ne pas respecter les procédures de notification des décisions.
- Confondre les types de demandes dans les conclusions présentées.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence juridictionnelle pour les conclusions indemnitaires ?
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions du demandeur tendant à la condamnation indemnitaire de l’intimé, comme l’a déclaré le Tribunal des conflits dans sa décision n° C 4352 du 6 octobre 2025. Cette compétence a été affirmée en raison de la nature des conclusions présentées, qui ne relevaient pas de la compétence du tribunal administratif.
Quels sont les critères de recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par le demandeur ?
Les conclusions indemnitaires doivent être présentées devant la juridiction compétente. Dans le cas présent, le tribunal administratif de Nice s’est reconnu incompétent pour connaître des conclusions du demandeur dirigées contre l’intimé, ce qui a conduit à l’annulation du jugement du 16 mai 2023 en tant qu’il a statué sur ces conclusions.
Quelle est la portée juridique de l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice ?
L’annulation du jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 a été prononcée en raison de la reconnaissance de l’incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions indemnitaires du demandeur à l’encontre de l’intimé. Cette annulation a pour effet de rejeter la demande du demandeur comme portée devant une juridiction incompétente.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur les frais liés au litige ?
La juridiction a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance en l’absence de dépens en première instance et en appel. Cette décision repose sur le principe selon lequel chaque partie supporte ses propres frais lorsque les conclusions présentées ne donnent pas lieu à une condamnation aux dépens.
Quelle est la motivation de la cour concernant le rejet des conclusions de dépens ?
La cour a rejeté les conclusions tendant au paiement de dépens présentées par le demandeur et l’intimé, en raison de l’absence de dépens en première instance et en appel. Cela signifie que les parties n’ont pas engagé de frais qui pourraient être remboursés par l’autre partie, justifiant ainsi le rejet des demandes de dépens.
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vendredi
19 décembre 2025
PrésidentMme RIGAUD
RapporteurM. Jérôme MAHMOUTI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 16 mai 2025, la cour a :
- rejeté les conclusions de M. D… dirigées contre le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Nice, en tant qu’elles contestent le rejet par ce jugement de ses conclusions à fin d’annulation de l’avertissement du 16 février 2018 et de son licenciement du 18 mai 2018 ;
- sursis à statuer sur les conclusions de M. D… tendant à la condamnation indemnitaire de M. B… C… jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci ;
- annulé le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires dirigées par M. D… contre l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin ;
- condamné l’association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin à payer à M. D… la somme de 3 000 euros ;
- réservé les frais liés au litige pour y être statué en fin d’instance.
Par une décision n° C 4352 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a indiqué que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des conclusions de M. D… en ce qu’elles tendent à la condamnation indemnitaire de M. C…, déclaré le jugement du conseil de prud’hommes de Nice du 14 février 2019 nul et non avenu en tant qu’il a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des conclusions de M. D… en ce qu’elles étaient dirigées contre M. C… et renvoyé, dans cette mesure, la cause et les parties devant le conseil de prud’hommes de Nice.
Par un courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office suivant : alors que, ainsi que l’a déclaré le Tribunal des conflits le 6 octobre 2025, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de M. D… tendant à la condamnation indemnitaire de M. C…, le tribunal administratif de Nice s’est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant sur ce point du litige et son jugement du 16 mai 2023 doit donc être, dans cette mesure, annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Mahmouti, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêt du 16 mai 2025, la cour a rejeté les conclusions de M. D… en tant qu’elles contestent le rejet par le jugement du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Nice de ses conclusions à fin d’annulation de l’avertissement du 16 février 2018 et de son licenciement du 18 mai 2018, annulé le jugement en ce qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. D… en ce qu’elles étaient dirigées à l’encontre de l’association syndicale, condamné l’association syndicale à payer à M. D… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral et sursis à statuer sur les conclusions de M. D… tendant à la condamnation de M. C… jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci.
Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. D… dirigées contre M. C… :
2. Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de M. D… en ce qu’elles tendent à la condamnation indemnitaire de M. C….
3. Dès lors, il y a lieu d’annuler le jugement du 16 mai 2023 contesté en tant que le tribunal administratif de Nice s’est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant sur ce point du litige et, statuant par voie d’évocation, de rejeter celle-ci comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les frais liés au litige :
4. En l’absence de dépens en première instance et en appel, les conclusions présentées par M. D… ainsi que par l’ASA des propriétaires du Cap-Martin et M. C… tendant au paiement de dépens doivent être rejetées.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu’il a statué sur les conclusions de M. D… en ce qu’elles tendent à la condamnation indemnitaire de M. C….
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. D… en ce qu’elle tend à la condamnation indemnitaire de M. C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D…, à l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin et à M. B… C….
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative ;
- M. Jérome Mahmouti, premier conseiller ;
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.
N° 23MA01726
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01726, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Harcèlement — Recours indemnitaires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.