Indemnisation des préjudices liés à une faute médicale : comment obtenir réparation ?

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme H… C… et M. F… G…, agissant tant en leurs noms propres qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur A…, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier du pays d’Aix et son assureur, la société AXA France, à leur verser en qualité de représentants légaux de A…, à titre de provision sur l’indemnisation définitive de ses préjudices la somme totale de 242 820 euros à titre de dommages et intérêts et une rente trimestrielle de 5 338,13 euros, revalorisée chaque année en application des dispositions de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, en leurs noms propres, à titre de provision sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices, la somme de 15 000 euros chacun, au nom propre de Mme C…, à titre de provision sur l’indemnisation définitive de ses préjudices personnels, la somme de 149 018,61 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal capitalisés à compter de leur demande indemnitaire préalable le 18 novembre 2021 et d’ordonner une expertise psychiatrique avec mission d’évaluer l’état anxio-dépressif de Mme C…, d’en déterminer l’imputabilité à la situation de handicap de A… et d’évaluer les préjudices qui en découlent.

Par un jugement n° 2200200 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement le centre hospitalier du pays d’Aix et son assureur, la société AXA France, à verser une somme provisionnelle de 152 096,80 euros à Mme C… et M. G… en qualité de représentants légaux de leur fils A…, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs, à leur verser, en qualité de représentants légaux de leur fils A…, à compter du prononcé du jugement et jusqu’aux seize ans de l’enfant, par trimestre échu, une rente au titre des frais liés à l’assistance d’une tierce personne d’un montant représentatif de la prise en charge à domicile de l’enfant, déterminé sur la base d’un taux quotidien fixé à 52,875 euros, à leur verser la somme provisionnelle, à valoir sur la réparation de leurs préjudices définitifs, de 6 500 euros chacun, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021 et les intérêts capitalisés à compter du 18 novembre 2022, puis à chaque échéance annuelle. Le tribunal a, en outre, condamné solidairement le centre hospitalier du pays d’Aix et la société AXA France à rembourser les débours de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à hauteur de 3 864,45 euros et à payer à cette dernière l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 régularisée le 28 novembre 2024, Mme H… C… et M. F… G…, agissant tant en leurs noms propres qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur A… G…, représentés par la SELARL Lelièvre Saint-Pierre, agissant par Me Lelièvre-Boucharat, demandent à la cour :

1. de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2024 en tant qu’il a retenu le droit à indemnisation de leurs préjudices et condamné solidairement le centre hospitalier du pays d’Aix et son assureur, la société AXA France, à indemniser ces préjudices à hauteur de 50 % résultant de la perte de chance ;
2. de confirmer ce jugement en tant qu’il a alloué à Mme C… et M. G… la somme de 6 500 euros chacun à titre de provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices définitifs et celle de 2 280 euros au titre des frais divers en remboursement intégral de la facture de leur médecin conseil ;
3. de condamner solidairement le centre hospitalier du pays d’Aix et son assureur, la société AXA France, à payer à A… G…, représenté par ses parents, à titre de provision sur son indemnisation définitive, à parfaire après la prochaine expertise d’étape, les sommes suivantes, calculées après application du taux de perte de chance de 50 % et déduction des provisions déjà versées en vertu du protocole transactionnel de 2014 :
• 10 000 euros au titre des souffrances endurées ;
• 43 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
• 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
• 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
• 5 000 euros au titre des dépenses de santé restant à charge ;
• 5 000 euros au titre du préjudice scolaire ;
• 235 358,50 euros au titre des besoins d’aide par tierce personne du 11 août 2010 au 31 octobre 2024 ;
• une rente trimestrielle de 5 338,13 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des besoins en tierce personne à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la prochaine décision de justice ou transaction amiable, revalorisée chaque année en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;
4. de déduire de ces montants la somme de 30 000 euros allouée en vertu du protocole transactionnel régularisé en 2022 ;
5. de condamner solidairement le centre hospitalier du pays d’Aix et son assureur, la société AXA France, à payer à Mme C…, en son nom propre et à titre de provision sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, après application du taux de perte de chance de 50 % :
• 15 922,08 euros au titre des frais de déplacement, à parfaire ;
• 61 734,69 euros au titre des pertes de gains du 20 juin 2013 au 31 décembre 2023, avec application du droit préférentiel de la victime ;
• 20 000 euros au titre des pertes de gains à compter du 1er janvier 2024, à parfaire ;
• 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
6. d’ordonner une expertise à confier à un médecin spécialisé en psychiatrie avec pour mission d’évaluer l’état anxio-dépressif de Mme C…, d’en déterminer l’imputabilité à la situation de handicap de son fils A… et d’évaluer les préjudices qui en découlent en suivant la nomenclature Dintilhac ;
7. de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier du pays d’Aix et de la société AXA France la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
8. de condamner solidairement le centre hospitalier du pays d’Aix et la société AXA France au paiement des intérêts légaux avec anatocisme à compter de la demande préalable du 18 novembre 2021 ;
9. de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier du pays d’Aix et de la société AXA France les frais et honoraires de l’expertise du Dr B…, taxés par ordonnance du 2 mai 2023, à verser au trésor public.

Ils soutiennent que :

• le CHIAP et son assureur sont solidairement tenus d’indemniser les préjudices de l’enfant A… G… et de ses deux parents en raison des fautes commises à savoir le retard dans la prise de décision de césarienne lors de la naissance de A… G… ;
• le jeune A…, dont l’état n’est pas encore consolidé, est fondé à obtenir le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, après application du taux de perte de chance et après déduction des sommes déjà versées suite aux protocoles transactionnels, à hauteur de :
• 2 280 euros au titre des frais divers ;
• 10 000 euros au titre des souffrances endurées ;
• 43 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
• 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
• 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
• 5 000 euros au titre des dépenses de santé ;
• 5 000 euros au titre du préjudice scolaire ;
• 244 458,50 euros au titre des besoins en tierce personne du 11 août 2010 au 31 octobre 2024 ainsi qu’une rente trimestrielle de 5 338,13 euros au même titre, postérieurement à cette date ;
• ils sont par ailleurs fondés à obtenir le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices à hauteur de 6 500 euros chacun au titre du préjudice d’affection ;
• Mme C… est également fondée à obtenir le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices à hauteur de :
• 15 922,08 euros au titre de l’indemnisation de ses frais de déplacement ;
• 61 734,69 euros au titre de ses pertes de gains professionnels ;
• 20 000 euros de provision à valoir sur l’indemnisation de ses pertes de gains à compter du 1er janvier 2024 et 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
• Mme C… est fondée à solliciter une expertise afin d’évaluer son état anxio-dépressif, d’en déterminer l’imputabilité à la situation de handicap de son fils A… G… et d’évaluer les préjudices qui en découlent.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, le centre hospitalier du Pays d’Aix et son assureur, la société AXA France, représentés par la SELARL Abeille Avocats agissant par Me Zandotti, demandent à la cour :

1. de rectifier l’erreur dont le jugement attaqué est entaché ;
2. de confirmer le jugement attaqué à l’exception du préjudice d’affection et du préjudice professionnel de Mme C… et de réduire dans d’importantes proportions les demandes d’indemnisation des préjudices de A… G… ;
3. de leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise présentée par les requérants et de désigner un expert psychiatre avec pour mission d’évaluer les préjudices de Mme C… strictement imputables aux manquements du centre hospitalier du Pays d’Aix ;
4. de déduire les sommes provisionnelles déjà versées aux requérants en vertu des deux protocoles transactionnels et les prestations des organismes déjà perçues ;
5. de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires des requérants, notamment au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

• le jugement attaqué est entaché d’une erreur quant à l’évaluation qui est faite au titre de l’assistance par une tierce personne ;
• après déduction des allocations perçues par les requérants, la somme qui devra leur être allouée à ce titre doit être ramenée à 123 104,84 euros ;
• les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM Avocats agissant par Me Martha, demande à la cour :

1. de fixer sa créance provisoire à la somme de 7 728,91 euros ;
2. d’annuler le jugement attaqué en tant qu’il a limité le remboursement des débours à 50 % ;
3. de condamner solidairement le centre hospitalier du Pays d’Aix et la société AXA France à lui verser la somme provisoire de 7 728,91 euros au titre de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
4. de réserver expressément ses droits pour le surplus dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ;
5. de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier du Pays d’Aix et de la société AXA France la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

• sa créance provisoire s’élève à la somme de 7 728,91 euros ;
• ces débours sont intégralement et exclusivement imputables aux fautes du CHIAP ;
• le jugement attaqué doit être réformé en tant qu’il a appliqué le taux de perte de chance à cette indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de l’action sociale et des familles ;
• le code civil ;
• le code de la santé publique ;
• le code de la sécurité sociale ;
• le décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 ;
• l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ;
• l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023 ;
• l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;
• les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
• et les observations de Me Lelièvre-Boucharat, avocate de Mme C… et M. G….

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 juillet 2010, Mme C… a mis au monde son troisième enfant, A… G…, au sein du centre hospitalier intercommunal du Pays d’Aix (CHIAP). Lors de l’accouchement, le nouveau-né a dû faire l’objet, à deux reprises, d’une intubation accompagnée d’une sédation pour maintenir une protection neurologique, avant d’être transféré au service de réanimation à l’hôpital de la Conception à Marseille pendant dix jours et être de nouveau transféré vers le CHIAP, en service de néonatologie. Cet accouchement traumatique a également été à l’origine de complications hémorragiques pour Mme C…, nécessitant deux reprises chirurgicales et la réalisation d’une hystérectomie. Mme C… et M. G… ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI PACA) qui a ordonné la désignation de deux experts, spécialisés en réanimation pédiatrique et en gynécologie obstétrique, lesquels ont remis leur rapport le 26 novembre 2013. Par un avis du 13 février 2014, la CCI a estimé que le CHIAP avait commis des fautes dans la prise en charge de l’enfant A… lors de l’accouchement et de celle de Mme C…. Deux protocoles transactionnels ont été conclus entre les requérants et la société AXA France, assureur de l’établissement, les 15 septembre 2014 et 22 décembre 2022, en vertu desquels les sommes de 16 100 euros et 30 000 euros ont été versées à titre provisionnel à valoir sur la réparation définitive des préjudices du jeune A… et celle de 7 500 euros à chacun de ses parents au titre de leur préjudice d’affection. Par une ordonnance du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise en vue de déterminer les préjudices subis par A… G… depuis la précédente expertise. Le Dr B…, expert désigné par le tribunal, a remis son rapport le 19 avril 2023. Mme C… et M. G… relèvent appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement le CHIAP et la société AXA France à les indemniser à titre provisionnel de leurs préjudices et de ceux de leur enfant A… en tant qu’il a fait une évaluation insuffisante de leurs préjudices.

Sur le bienfondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la responsabilité du CHIAP :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique :  » I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) « .

3. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de l’expertise diligentée par la CCI PACA du 26 novembre 2013, ainsi que de l’avis rendu par la CCI PACA le 13 février 2014, que la prise en charge médicale de l’enfant A… et de Mme C… se caractérise, d’une part, par un retard dans la décision de recourir à une césarienne alors que l’enfant à naître présentait une bradycardie sévère prolongée responsable d’une hypoxie fœtale, laquelle est responsable des séquelles neurologiques, la perte de chance d’éviter les lésions neurologiques de l’enfant pouvant être estimée à 50 %, et, d’autre part, par un retard important dans la décision de reprise chirurgicale de la mère alors qu’elle présentait un tableau d’hémorragie interne, conduisant à une hystérectomie et à une stérilité définitive a priori évitable en cas de prise en charge adaptée et de soins consciencieux et attentifs. Ces manquements commis lors de la prise en charge par le CHIAP de A… et de sa mère, Mme C…, constituent des fautes médicales de nature à engager la responsabilité de cet établissement, que ni son assureur ni lui-même ne contestent au demeurant. Les fautes du CHIAP ouvrent ainsi droit à la réparation des préjudices qui en découlent pour le jeune A… dans la limite de 50 % de ceux-ci et intégralement pour Mme C…, cette dernière ne demandant, à titre principal, dans la présente instance, que l’indemnisation de ses préjudices résultant de la faute commise à l’égard de son enfant A… G… qu’il y a donc lieu de limiter à 50%.

En ce qui concerne la provision :

4. Le juge du fond peut accorder une provision sur indemnisation au créancier qui l’a saisi d’une demande en ce sens lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente de la consolidation du dommage, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

5. L’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d’ores et déjà certain qu’elles devront être exposées à l’avenir, ainsi que la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de l’intéressé.

6. Au cas présent, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 19 avril 2023 que l’état de santé du jeune A… G… n’est pas encore consolidé et ne le sera pas avant la fin de sa période de croissance vers 22 ou 23 ans, date à laquelle cet état devra être réévalué. Mme C… et M. G… sont donc fondés à demander la réparation des dépenses médicales dont il est certain qu’elles seront exposées, ainsi que des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de leur enfant.

En ce qui concerne les préjudices de A… G… :

S’agissant des frais d’assistance aux opérations d’expertises :

7. Il résulte de la facture acquittée émise par le Dr D… le 28 février 2023 que les requérants ont exposé la somme de 2 280 euros au titre des frais d’assistance à l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal, à laquelle il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de perte de chance, ce préjudice étant en lien direct avec la faute commise par le CHIAP. Par suite, il y a lieu d’allouer aux requérants la somme de 2 280 euros.

S’agissant des dépenses de santé actuelles :

8. S’il résulte de l’instruction que l’état de santé de A… G… a nécessité des soins notamment en ergothérapie, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, en lien direct avec la faute commise par le CHIAP, il en résulte également, comme l’ont relevé les premiers juges, que les requérants ont présenté une demande de prise en charge de ces soins auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône. Or, ils ne produisent, pas plus en appel qu’en première instance, la décision prise sur cette demande de prise en charge de sorte que les dépenses de santé restant à charge à ce titre n’ont pas encore de caractère certain.

S’agissant de l’assistance par tierce personne :

Quant à la période du 11 août 2010 à la date de mise à disposition de l’arrêt :

9. Le coût de l’assistance par une tierce personne sur la période allant du 11 août 2010, correspondant à la date à laquelle A… a regagné son domicile, au 31 décembre 2021 doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait à 13 euros jusqu’au 31 décembre 2017, à 14 euros jusqu’au 31 décembre 2020 puis à 15 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et d’une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés. A partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, il doit être appliqué, pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé par l’arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés. Les taux horaires de 23 euros et de 23,50 euros doivent être appliqués respectivement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Du 1er janvier 2025 au 19 décembre 2025, il y a lieu de retenir un taux horaire actualisé de 24,59 euros en application de l’article D. 314-130-1 du code de l’action sociale et des familles issu du décret précité du 2 janvier 2024.

10. Il résulte de l’instruction, particulièrement du rapport d’expertise du 19 avril 2023, que les besoins en assistance non spécialisée par une tierce personne pour le jeune A… en lien avec son état de santé ont été de 10 heures par semaine depuis sa sortie de l’hôpital le 11 août 2010 jusqu’au 31 août 2013, soit 1 117 jours, de 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 soit 730 jours et de 4h30 par jour 7 jours sur 7 du 1er septembre 2015 à la date de mise à disposition du présent arrêt, soit 3 784 jours. En conséquence, l’étendue des besoins d’aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir du jeune A… s’élèvent à un total de 369 298,28 euros. Après application du taux de perte de chance, ce montant s’élève à 184 649,14 euros.

11. En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. La déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement au bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune.

12. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne.

13. Il résulte de l’instruction que les requérants ont bénéficié, selon les périodes et les besoins de leur enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et du complément ATP de 2ème ou 3ème catégorie, qui ont été régulièrement revalorisées sur le fondement des articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 à R. 232-6 du code de l’action sociale et des familles. Mme C… a ainsi perçu, depuis le mois de novembre 2010, la somme totale de 81 236,63 euros.

14. Par suite, le montant cumulé de l’indemnisation réparant l’ensemble des frais liés au handicap de la victime, après prise en compte du taux de perte de chance totale de 50 % d’éviter le dommage retenu, et du montant alloué au titre de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément, n’excède pas, en l’espèce, le montant total des frais réparant le handicap de la victime. Dans ces conditions, ainsi qu’il est dit au point 11, il n’y a pas lieu de déduire du montant de cette indemnité les sommes perçues par les requérants au titre de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément. Par conséquent, il y a lieu de condamner le CHIAP, solidairement avec son assureur, à verser aux requérants la somme de 184 649,14 euros.

Quant à l’assistance par une tierce personne future :

15. S’agissant de la période restant à courir à compter de la mise à disposition du présent arrêt jusqu’au 20 juillet 2026, date anniversaire des 16 ans du jeune A… et à laquelle doit avoir lieu la prochaine expertise d’étape, il y a lieu de fixer également à 4h30 par jour 7 jours sur 7, en l’absence de tout élément laissant présager à ce stade une amélioration ou une détérioration de son état de santé, son besoin en assistance par une tierce personne.

16. S’agissant des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations, il appartient au juge de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement d’un capital ou d’une rente selon que l’un ou l’autre de ces modes d’indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l’espèce, la réparation la plus équitable. S’agissant des frais d’assistance par tierce personne qu’exposera A… G… à compter de la mise à disposition du présent arrêt, ceux-ci doivent être arrêtés sur la base des besoins fixés au point précédent, pour un tarif horaire de 24,59 euros du 20 au 31 décembre 2025 et de 25 euros à compter du 1er janvier 2026, sur une durée annuelle de 365 jours. Pour cette période future, le préjudice subi par le jeune A… G… au titre de l’assistance par tierce personne doit être évalué, après application du taux de perte de chance, à la somme de 11 971,25 euros.

S’agissant du préjudice scolaire :

17. Il résulte de l’instruction, particulièrement du rapport d’expertise du 19 avril 2023, que le jeune A… a un retard scolaire d’une année et demeure scolarisé en milieu classique de l’éducation nationale. Sa scolarisation nécessite un aménagement du travail et des consignes ainsi que la présence constante d’une aide de vie scolaire, outre la prise en charge pluridisciplinaire pluri hebdomadaire notamment par ergothérapie et orthophonie et un accompagnement pour le transport scolaire et la pause déjeuner. Son retard de scolarité tel qu’il se présente à la date du présent arrêt est lié aux difficultés de motricité fine et attentionnelle engendrant une dyslexie et une dysgraphie et des difficultés de calcul mental. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice scolaire du jeune A…, indemnisé à titre provisionnel, en allouant la somme de 2 500 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

18. Il résulte de l’instruction que le déficit fonctionnel temporaire du jeune A…, en lien direct et exclusif avec la faute commise par l’hôpital, a été total du 20 juillet au 10 août 2010, soit 22 jours. Son déficit fonctionnel temporaire a ensuite été partiel de 25 % jusqu’au 22 novembre 2013 soit 1 200 jours, puis de 50 % depuis la première expertise réalisée le 23 novembre 2013 jusqu’à la date de mise à disposition du présent arrêt soit 4 431 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 20 856,20 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant des souffrances endurées :

19. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 19 avril 2023, que les souffrances endurées par le jeune A…, comprenant la douleur physique mais également les souffrances psychiques et morales liées au handicap, jusqu’à la consolidation de son état ne seront pas inférieures à 4,5 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à titre provisionnel aux requérants en leur qualité de représentants légaux la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

20. Il résulte de l’instruction, et particulièrement du rapport d’expertise du 19 avril 2023, qui évalue le préjudice esthétique temporaire de A… à 2,5 sur 7, que l’apparence de ce dernier est altérée de façon majeure en raison notamment de son handicap à la marche, d’une hypersialorrhée et d’une inflexion scoliotique dorsale. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 1 500 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant du préjudice d’agrément :

21. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 19 avril 2023, que le jeune A… est, compte tenu de son handicap, dans l’incapacité de réaliser les activités sportives proposées en milieu scolaire et qu’il ne participe pas aux sorties scolaires. L’intéressé subit ainsi un préjudice d’agrément dans la mesure où il ne peut pas avoir des activités sportives normales à son âge. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 2 000 euros provisionnelle après application du taux de perte de chance.

22. Il résulte de tout ce qui précède que le CHIAP et son assureur la compagnie AXA doivent être condamnés solidairement à verser à A… G… la somme provisionnelle de 183 656,59 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices définitifs, tenant compte de la déduction de la provision de 16 100 euros versée au titre du protocole transactionnel du 15 septembre 2014 et de celle de 30 000 euros versée au titre du protocole transactionnel du 15 novembre 2022.

En ce qui concerne les préjudices de Mme C… et de M. G…, victimes par ricochet :

S’agissant du préjudice d’accompagnement :

23. Il résulte de l’instruction que le préjudice dont Mme C… et M. G… font état, résultant à la fois de l’aide quotidienne qu’ils sont amenés à apporter à leur fils A… lourdement handicapé et de leurs conditions d’existence dégradées peut être indemnisé au titre de leur préjudice d’accompagnement, dont il sera fait une juste appréciation en allouant la somme provisionnelle de 10 000 euros à chacun d’eux après application du taux de perte de chance.

S’agissant du préjudice d’affection :

24. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’ampleur du handicap du jeune A…, l’indemnisation du préjudice d’affection de Mme C… et de M. G… a été correctement évaluée en allouant la somme provisionnelle de 6 500 euros chacun tenant compte du taux de perte de chance.

S’agissant des frais de déplacement de Mme C… :

25. Les requérants ne produisent, pas plus en appel qu’en première instance, les pièces permettant d’établir la réalité des frais de déplacement exposés pour accompagner le jeune A… à ses séances d’orthophoniste, d’orthoptiste, de kinésithérapie, au SESAME et au CAMPS, et notamment la carte grise du véhicule qui aurait été utilisé lors de ces transports permettant d’attester de l’existence d’un tel véhicule et de sa puissance fiscale. Il y a donc lieu de rejeter la demande d’indemnisation provisionnelle de ce préjudice.

S’agissant des préjudices économiques de Mme C… :

26. Mme C… sollicite une provision au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et au titre de l’incidence professionnelle en sa seule qualité de victime par ricochet en soutenant d’une part, qu’elle a dû cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant et, d’autre part, que le syndrome anxiodépressif qu’elle a développé et qui l’a empêchée de reprendre toute activité professionnelle a pour origine son accouchement et les séquelles neurologiques subies par son fils. Toutefois, si à la suite de son arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif sévère du 20 juin 2013 au 30 octobre 2013, l’intéressée a été déclarée inapte à la reprise du travail lors de la visite de reprise le 4 novembre 2013, a ensuite été licenciée pour inaptitude le 20 janvier 2014 et a en vain, en 2016, tenté de mener à bien la création d’une microentreprise avant de se voir attribuer une pension d’incapacité partielle au métier le 31 mai 2018 à effet au 1er mai 2018 jusqu’à l’âge légal de la retraite, les pièces médicales la concernant, qui ne sont pas postérieures à 2018, ne permettant pas d’affirmer que son état de santé serait en lien direct avec la faute concernant son fils commise par le CHIAP. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d’indemnisation présentée à titre provisionnel à ces titres, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise.

27. Il résulte de tout ce qui précède que le CHIAP et son assureur la compagnie AXA doivent être condamnés solidairement à verser à Mme C… et à M. G… la somme provisionnelle de 9 000 euros chacun à valoir sur la réparation de leurs préjudices après déduction de la provision de 7 500 euros versée à chacun au titre du protocole transactionnel du 15 septembre 2014.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

28. Le jeune A… G… ainsi que Mme C… et M. G… ont droit aux intérêts au taux légal correspondant aux montants visés aux points 21 et 26 à compter du 18 novembre 2021, date de réception de leur demande indemnitaire préalable ainsi qu’à la capitalisation des intérêts à compter du 18 novembre 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les droits de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône :

29. Il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a solidairement condamné le CHIAP et son assureur au remboursement de la somme de 3 864,45 euros au titre des débours exposés et justifiés par la caisse, après application du taux de perte de chance et en ce qu’il a rejeté la demande tendant à assortir cette somme des intérêts au taux légal sur cette somme.

Sur les frais d’expertise :

30. Il y a lieu de laisser à la charge solidaire et définitive du CHIAP et de son assureur les frais et honoraires d’expertise liquidés et taxés à la somme totale de 1 980 euros par l’ordonnance du 2 mai 2023 de la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille.

Sur les frais liés au litige :

31. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHIAP et de la société AXA France, la somme que la CPAM des Bouches-du-Rhône demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire du CHIAP et de la société AXA France la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C… et M. G… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La somme provisionnelle de 152 096,80 euros que le CHIAP et la société AXA France ont été condamnés solidairement à payer à A… G…, représenté par ses parents, Mme C… et M. G…, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs, par l’article 1er du jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille est portée à 183 656,59 euros avec intérêts à compter du 18 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 18 novembre 2022 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 2 : La somme de 6 500 euros que le CHIAP et son assureur, la société AXA France, ont été solidairement condamnés à payer à Mme C… et M. G… à titre provisionnel, à valoir sur la réparation de leurs préjudices définitifs, est portée à 9 000 euros chacun avec intérêts à compter du 18 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 18 novembre 2022 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 3 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 980 euros sont laissés à la charge solidaire et définitive du CHIAP et de la société AXA France.

Article 4 : Le jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le CHIAP et la société AXA France verseront solidairement la somme de 2 000 euros à Mme C… et à M. G… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H… C…, à M. F… G…, au centre hospitalier du pays d’Aix et à son assureur la société AXA France, et à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au Pr E… B…, expert.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

• Mme Cécile Fedi, présidente ;
• Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure ;
• M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.

N° 24MA02958