Redevance pour pollution de l’eau : contestation et validation des créances publiques

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’agence de l’eau Seine-Normandie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Plaisir à lui verser la somme de 177 605 euros en paiement de moins perçus de redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique au titre des années 2004 à 2007.

Par un jugement n°2110168 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Plaisir à verser à l’agence de l’eau Seine-Normandie la somme de 123 038 euros correspondant aux sommes dues au titre des moins perçus de redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique afférents aux années 2005 à 2007.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février 2024, 20 août 2024, 15 octobre 2025 et 11 décembre 2025, la commune de Plaisir, représentée par Me Aderno, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement en tant qu’il prononce une condamnation à son égard ;
2. de rejeter l’appel incident ainsi que la demande de première instance de l’agence de l’eau Seine Normandie ;
3. et de mettre à la charge de l’agence de l’eau Seine Normandie une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d’une contradiction dans ses motifs ;
• la commune n’est pas redevable de la somme réclamée par l’agence de l’eau Seine Normandie dès lors qu’elle n’a jamais eu la qualité de collectivité organisatrice du service public d’eau potable ;
• la créance du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Plaisir Thiverval-Grignon à l’égard de l’agence de l’eau n’a pu lui être transférée dans le cadre de la liquidation et de la dissolution de ce syndicat ;
• à titre subsidiaire, la créance de l’agence de l’eau Seine-Normandie au titre de l’année 2005 est prescrite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2024 et 7 octobre 2025, l’agence de l’eau Seine Normandie, représentée par Me Léron, demande à la cour :

1. de rejeter la requête de la commune de Plaisir ;
2. de réformer le jugement du tribunal administratif de Versailles n°2110168 du 22 janvier 2024 en tant qu’il rejette sa demande tendant à la condamnation de la commune de Plaisir à lui verser la somme de 177 605 euros ;
3. de condamner la commune de Plaisir à lui verser la somme de 177 605 euros ;
4. à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines serait reconnue titulaire de la créance, de l’appeler à la cause et de la condamner à lui verser la somme de 177 605 euros ;
5. et de mettre à la charge de la commune de Plaisir et de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines chacune une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

• le jugement est régulier ;
• la commune est titulaire de sa créance au titre des années 2004 à 2007, laquelle est fondée et non prescrite ;
• si la cour venait à juger que seule la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit être condamnée, le jugement sera annulé et ses conclusions devront être considérées comme étant dirigées contre la communauté d’agglomération, qui devra être appelée dans la cause.

Par un mémoire en observations enregistré le 5 décembre 2025, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par Me Dufaut, conclut au rejet des conclusions reconventionnelles de l’agence de l’eau ainsi qu’à sa mise hors de cause, et à ce que soit mis solidairement à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions formées en appel à titre incident par l’agence de l’eau Seine Normandie tendant à la condamnation à titre subsidiaire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dès lors qu’elles sont nouvelles en appel.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 22 décembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la Constitution ;
• le code civil ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le livre des procédures fiscales ;
• la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
• la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
• la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• le décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
• le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement ;
• le décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Aventino,
• les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,
• et les observations de Me Delescluse pour la commune de Plaisir et de Me Léron pour l’agence de l’eau Seine Normandie.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Plaisir relève appel du jugement n°2110168 du 22 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles l’a condamnée à verser à l’agence de l’eau Seine-Normandie la somme de 123 038 euros correspondant aux créances dues au titre des moins perçus de redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique afférents aux années 2005 à 2007. Cette dernière demande, par la voie de l’appel incident, la réformation de ce jugement et la condamnation de la commune de Plaisir, ou à titre subsidiaire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à lui verser la somme de 177 605 euros correspondant à ces sommes au titre des années 2004 à 2007.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. D’une part, il ressort des termes du jugement que les premiers juges ont suffisamment motivé, au regard des écritures en défense de la commune et de son argument mentionné en une phrase et  » au surplus « , la raison pour laquelle ils ont estimé que cette dernière constituait l’autorité administrative débitrice des créances de l’agence de l’eau Seine-Normandie. D’autre part, les premiers juges ont également suffisamment motivé leur réponse à l’exception de prescription présentée par la commune en défense et les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les pièces produites par l’agence de l’eau Seine-Normandie permettaient d’attester de l’interruption du cours de la prescription de six ans.

4. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Il suit de là que la commune de Plaisir ne peut utilement se prévaloir de la contradiction des motifs du jugement qu’aurait commise les juges de première instance pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Aux termes de l’article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2007 :  » En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l’eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l’environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal. / 1. Lorsque ces redevances correspondent aux pollutions dues aux usages domestiques de l’eau (…) des abonnés au service public de distribution d’eau qui sont assimilés aux usages domestiques dans la mesure où les consommations annuelles de ces abonnés sont inférieures à une quantité fixée par décret, elles sont calculées par commune ou par groupement de communes si l’assemblée délibérante de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants agglomérés permanents et saisonniers. / L’exploitant du service public de distribution d’eau est autorisé à percevoir, en sus du prix de l’eau, la contre-valeur déterminée par l’agence et assise sur les quantités d’eau facturées, de la redevance due à l’agence. / Il verse à cette dernière le produit de cette perception. Les trop-perçus éventuels seront reversés par l’agence à la commune ou au groupement de communes pour être affectés au budget d’assainissement « . Aux termes de l’article 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application de l’article 14-1 précité, dans sa rédaction applicable au litige :  » L’agence notifie aux exploitants des services publics de distribution d’eau le montant de la contrevaleur à percevoir, par mètre cube, sur les abonnés du service public de distribution d’eau. La facturation et le recouvrement des sommes dues sont opérés par ces exploitants au nom du titulaire de l’abonnement de l’eau. / Les renseignements relatifs aux quantités d’eau facturées nécessaires pour le calcul de la contrevaleur sont fournis à l’agence par les exploitants des services publics de distribution d’eau. / Les modalités prévues aux alinéas ci-dessus, ainsi que les modalités de reversement par les distributeurs à l’agence et les conditions de remboursement des trop-perçus sont arrêtées par le ministre de la qualité de la vie « . Aux termes de l’article 5 du décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement :  » L’agence de l’eau notifie aux services d’eau potable avant le 30 juin 2008 le montant des sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l’eau en application du 1° de l’article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. « .

En ce qui concerne l’existence de la créance et l’exception de prescription :

6. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le calcul auquel s’est livrée l’agence de l’eau Seine-Normandie, détaillé dans le tableau intitulé  » solde de la redevance de pollution domestique « , qui procède à une addition, au cours de l’année 2007, de l’ensemble des moins-perçus constatés depuis l’année 2004, repose sur des critères erronés au regard des dispositions applicables découlant des articles 10 et 11 du décret du 28 octobre 1975, ou est affecté d’erreurs. Par suite, et alors que la commune de Plaisir ne conteste pas sérieusement le montant des moins-perçus mis à sa charge, l’agence de l’eau Seine-Normandie doit être regardée comme justifiant de l’existence de sa créance sur la période contestée.

7. En second lieu, les sommes dues au titre des moins perçus de la redevance au titre des années 2004 à 2007 s’analysent comme des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution, et relèvent par conséquent des seules règles de prescription prévues à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. Aux termes de ce texte :  » Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt « . L’article L. 189 de ce livre dispose :  » La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (…) « . Aux termes de l’article 2240 du code civil :  » La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. « . Selon l’article 2241 de ce code :  » La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) « . Aux termes de l’article 2242 dudit code :  » L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. « . Enfin, aux termes de l’article 2244 de ce code :  » Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée « .

8. L’agence de l’eau Seine-Normandie produit, pour la première fois en appel, le courrier du 27 novembre 2008 par lequel elle a notifié à la commune de Plaisir, un montant de 177 605 euros de moins-perçus et l’a informée qu’elle fera émettre le titre de recette correspondant dans le courant du premier semestre 2009. Une telle notification entre deux personnes publiques, en vue de l’édiction du titre exécutoire, interrompt le cours de la prescription sexennale. Il en est de même de la notification au syndicat intercommunal de Plaisir et Thiverval-Grignon, par un courrier du 24 octobre 2011, du montant de 182 096 euros de moins-perçus pour les deux communes et de l’information qu’elle fera émettre le titre de recette correspondant dans un délai d’un mois en l’absence d’observations de sa part. Il résulte également de l’instruction que le syndicat intercommunal a reconnu le bien-fondé de la créance par courrier du 22 octobre 2015 et mandaté le titre, ce qui a également eu pour effet d’interrompre le délai de prescription sexennale. Il s’en déduit que les dettes nées au cours des années 2004 à 2007 ne sont pas prescrites.

En ce qui concerne la personne publique débitrice :

9. En premier lieu, il résulte des dispositions législatives et réglementaires citées au point 5 que les  » services d’eau potables  » mentionnés par l’article 5 du décret du 5 septembre 2007 doivent s’entendre de la collectivité organisatrice du service public d’eau potable. Il résulte de l’instruction que la compétence en matière de distribution d’eau, pour le compte de la commune de Plaisir, était exercée par le syndicat intercommunal Plaisir-Thiverval Grignon (SIPTG), entre 2004 et le 18 juin 2016. Dès lors, le SIPTG était débiteur de la somme de 177 605 euros due au titre des moins-perçus de la redevance au titre des années 2004 à 2007.

10. En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales :  » I. – Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération, par création de cette communauté, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l’article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. A défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. (…) II. – Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d’agglomération, par création de cette communauté, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. (…) « . Aux termes de l’article L. 5212-33 de ce code :  » Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit (…) lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre (…) L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. (…) « . Aux termes de l’article L. 5211-25-1 de ce code :  » En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopération intercommunale et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées. (…) « . Aux termes de l’article L. 5211-17 de ce code :  » Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. (…) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. / Il entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…)

11. D’autre part, aux termes de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :  » (…) V. ’ Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l’Etat dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines proposent par arrêté, avant le 1er octobre 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre. (…) La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l’Etat dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015. (…) « . D’autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :  » Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public est substitué de plein droit à l’Etat, à la collectivité ou à l’établissement public dans l’ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes « .

12. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 24 décembre 2015, autorisé la fusion de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CA SQY) et de la communauté de communes de l’Ouest parisien, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France du 4 mars 2015, pour donner naissance à Saint-Quentin-en-Yvelines, communauté d’agglomération à laquelle la commune de Plaisir, membre de l’ancienne communauté de communes de l’Ouest parisien, a été intégrée. Cette communauté d’agglomération est devenue compétente, à compter du 18 juin 2016, en matière d’eau potable au titre des compétences optionnelles prévues à l’article L. 5216 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert a, en application des dispositions citées au point 10, entraîné, d’une part, le retrait de la commune de Plaisir du SIPTG et, d’autre part, la dissolution de ce syndicat ainsi composé de la seule commune de Thiverval Grignon. Par un arrêté du 12 décembre 2015, le préfet des Yvelines a mis fin, à compter du 18 juin 2016, à l’exercice des compétences du SIPTG, confié à la CA SQY l’exercice de la compétence à compter de cette même date pour le compte de la commune de Plaisir et restitué l’exercice de cette compétence à la commune de Thiverval Grignon pour son territoire. Cet arrêté organise les conditions du transfert des personnels et des contrats pour la période transitoire et prononce le maintien de la personnalité morale du SIPTG jusqu’à la dissolution de ce dernier. Cette dissolution a été prononcée par un arrêté du préfet des Yvelines du 10 septembre 2018, qui fixe en son article 2 les conditions de la liquidation du syndicat. Il constate un bilan de clôture à l’équilibre et partage les actifs mobiliers et immobiliers du syndicat entre les deux communes membres, selon une clé de répartition fixée à 90,74% pour la commune de Plaisir et 9,26% pour la commune de Thiverval Grignon. Il est constant que cet arrêté n’a pas pris en compte la créance de 182 096 euros de l’agence de l’eau Seine-Normandie au titre des moins-perçus de redevances pour pollution de l’eau pour les deux communes. La commune de Thiverval Grignon a, postérieurement à la dissolution, réglé cette créance pour ce qui la concerne.

13. Pour refuser de régler la part de cette créance la concernant, la commune de Plaisir soutient que la CA SQY en constitue la personne publique débitrice, dès lors qu’à compter du transfert de la compétence eau à celle-ci, la CA SQY s’est substituée pour l’ensemble des droits et obligations attachés à cette compétence, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République telles qu’interprétées par la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence verte, n° 471274. Toutefois, le transfert de la compétence eau n’a entraîné le transfert au 18 juin 2016 de l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la CA SQY, que par la commune de Plaisir qui en était devenue membre. Par suite, la dette fiscale, exigible dès 2009, du SIPTG, qui n’est pas devenu membre du CA SQY, qui conservait à la date du transfert la personnalité morale, et dont les opérations de liquidation, exercées en lien avec ses communes membres, étaient en cours, ne peut être regardée comme ayant été transférée à la CA SQY en application de ces dispositions. En outre, dès lors que le SPTIG a été dissous le 10 septembre 2018, et en dépit de l’absence, dans l’arrêté du préfet des Yvelines du 10 septembre 2018, de clé de répartition du passif, l’agence de l’eau est fondée à demander le paiement de sa créance à la commune de Plaisir, membre du syndicat dissous, pour ce qui concerne son territoire.

14. Il résulte de ce qui précède que la commune de Plaisir n’est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges l’ont condamnée à verser à l’agence de l’eau Seine-Normandie une somme de 123 038 euros correspondant aux sommes dues au titre des moins perçus de redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique afférents aux années 2005 à 2007. En revanche, l’agence de l’eau Seine-Normandie est fondée à soutenir, par ses conclusions reconventionnelles présentées à titre principal, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ses conclusions présentées à titre subsidiaire, que le jugement doit être réformé en ce qu’il réduit la somme due à 123 038 euros dès lors que la créance au titre de l’année 2004 n’est pas prescrite. Il y a donc lieu de porter à 177 605 euros la somme que la commune de Plaisir versera à l’agence de l’eau Seine-Normandie au titre des moins perçus de redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique afférents aux années 2004 à 2007.

Sur les frais liés au litige :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’agence de l’eau Seine-Normandie en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de cette dernière, qui n’est pas partie perdante, la somme demandée par la commune de Plaisir et l’intervenant sur ce même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La somme que la commune de Plaisir a été condamnée à verser à l’agence de l’eau Seine-Normandie par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 janvier 2024 est portée à 177 605 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 janvier 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties et de l’intervenant est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Plaisir, à l’agence de l’eau Seine-Normandie et à la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

• Mme Mornet, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,
• Mme Aventino, première conseillère,
• M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

B. Aventino

La présidente,

G. Mornet

La greffière,

S. de Sousa

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.