La décision du préfet de police de refuser un titre de séjour peut être annulée en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Dans cette affaire, l’insertion professionnelle du requérant, travaillant depuis plus de trois ans dans un secteur en tension, a été jugée suffisante pour justifier une admission exceptionnelle au séjour.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation du refus de titre de séjour par le préfet.
- Erreur manifeste d’appréciation sur les motifs exceptionnels.
- Insertion professionnelle dans un secteur en tension comme preuve déterminante.
- Article L. 435-1 permet admission exceptionnelle au séjour.
- Condamnation de l’État à verser des frais de justice.
Contexte de l’affaire
L’administré a alors formé un recours devant la Cour, demandant l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi qu’une injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Il a soutenu que le refus de titre de séjour était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, arguant qu’il justifiait de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires, conformément à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La Cour a examiné les éléments du dossier, notamment le contrat de travail et les bulletins de salaire de l’administré, ainsi que l’attestation de son employeur sur son implication dans l’entreprise. Elle a conclu que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour, compte tenu de l’insertion professionnelle de l’administré dans un secteur en tension.
En conséquence, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du préfet, enjoignant à ce dernier de délivrer un titre de séjour à l’administré dans un délai de trois mois. De plus, l’État a été condamné à verser une somme de 1 000 euros à l’administré pour couvrir les frais liés à l’instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Insertion professionnelle suffisante du requérant dans un secteur en tension.
- Travail continu depuis plus de trois ans dans un emploi stable.
- Justification de l’implication du requérant dans son entreprise par l’employeur.
- Absence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant le refus du titre de séjour.
- Erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet de police.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de travail de M. A… dans une boulangerie-pâtisserie.
- Bulletins de salaire de M. A… afférents à son emploi depuis septembre 2021.
- Attestation de l’employeur de M. A… sur son implication dans l’entreprise.
- Déclarations de M. A… concernant son entrée en France et sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
- Documents relatifs à la décision du préfet de police du 4 décembre 2024.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu l’annulation de la décision du préfet de police, ce qui lui permet de régulariser sa situation en France. Le préfet, quant à lui, doit se conformer à la décision de la cour et délivrer un titre de séjour dans un délai imparti, tout en faisant face à des conséquences financières liées aux frais de justice.
- Le demandeur obtient un titre de séjour, lui permettant de rester légalement en France.
- Le préfet doit délivrer le titre de séjour dans un délai de trois mois.
- Le préfet fait face à une obligation de respecter la décision de la cour, sans possibilité d’astreinte.
- L’État est condamné à verser 1 000 euros au demandeur pour couvrir les frais de justice.
- Le jugement du tribunal administratif est annulé, ce qui pourrait influencer d’autres décisions similaires.
- Le préfet doit revoir ses critères d’appréciation pour les demandes de titre de séjour dans des cas similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler les bulletins de salaire de M. A…
- Obtenir l’attestation de l’employeur sur l’implication de M. A…
- Préparer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
- Contester la décision du préfet dans le délai imparti.
- Suivre l’évolution de la demande de titre de séjour.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de contestation.
- Éviter de soumettre des documents incomplets.
- Ne pas négliger l’importance des motifs humanitaires.
- Éviter de rester inactif après le refus du titre de séjour.
- Ne pas oublier de demander des conseils juridiques si nécessaire.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Quels sont les critères pour justifier un refus de titre de séjour selon le préfet de police ?
Le préfet de police a estimé que le demandeur ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Cela implique que le préfet doit évaluer si le demandeur présente des éléments qui pourraient justifier une admission exceptionnelle au séjour, en tenant compte de sa situation personnelle et professionnelle.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un refus de titre de séjour ?
La procédure à suivre pour contester un refus de titre de séjour consiste à saisir le tribunal administratif, comme l’a fait le demandeur en demandant l’annulation de l’arrêté du préfet de police. Le tribunal administratif examine la légalité de la décision administrative contestée.
Quels sont les moyens de droit invoqués par le demandeur pour contester le jugement du tribunal administratif ?
Le demandeur soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui constitue un moyen de droit pertinent pour contester le jugement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté du préfet de police ?
La juridiction a retenu que le demandeur travaillait depuis septembre 2021 dans une boulangerie-pâtisserie en contrat à durée indéterminée et que son employeur attestait de son implication dans l’entreprise. Ces éléments démontrent son insertion professionnelle dans un secteur en tension en Ile-de-France, ce qui a conduit à conclure qu’il y avait eu une erreur manifeste d’appréciation dans le refus de l’admission exceptionnelle au séjour.
Quelle est la portée de l’article L. 911-1 du code de justice administrative dans le cadre de l’injonction ?
L’article L. 911-1 du code de justice administrative stipule que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Dans ce cas, la juridiction a enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour au demandeur dans un délai de trois mois.
Quels sont les critères pour l’octroi de frais liés à l’instance selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais liés à l’instance. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, en tenant compte des circonstances de l’espèce.
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jeudi
11 décembre 2025
PrésidentM. LUBEN
RapporteurMme Hélène BRÉMEAU-MANESME
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.
Par un jugement n° 2500141 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, M. A…, représenté par Me Arifa, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement n° 2500141 du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ;
- d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;
- d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer en tout état de cause une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme
- et les observations de Me Arifa pour M. A….
Considérant ce qui suit :
1. M. A…, ressortissant bangladais né le 25 août 1999, est entré en France le 9 novembre 2020 selon ses déclarations. Le 8 août 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M. A… relève appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…).
3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A…, le préfet de police a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort des pièces du dossier que M. A… travaille depuis septembre 2021 comme employé polyvalent en contrat à durée indéterminée dans une boulangerie-pâtisserie. Il produit ainsi son contrat de travail ainsi que l’ensemble des bulletins de salaire afférents. Son employeur atteste de son implication dans son entreprise. Dans ces conditions, eu égard à l’insertion professionnelle de M. A… depuis plus de trois ans à la date de la décision litigieuse, dans un secteur en tension en Ile-de-France, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour dont elle est assortie.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2024 du préfet de police.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ».
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. A… un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés à l’instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2500141 du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 4 décembre 2024 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour à M. A… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur ainsi qu’au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.
La rapporteure,
H. BREMEAU-MANESME
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
C. POVSE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA02113
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA02113, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Erreur manifeste d’appréciation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Immigration & asile
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