Responsabilité médicale : évaluation des préjudices et recours indemnitaire

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive et son assureur, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme totale de 348 269 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement.

Dans la même instance, la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser la somme de 4 209,08 euros en remboursement des débours qu’elle a exposés pour le compte de M. B… ainsi que celle de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par un jugement n° 2100212 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance à verser à M. B… la somme de 31 023,99 euros en réparation des préjudices qu’il a subis et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2023 et 7 juillet 2025 sous le n° 23BX02265, M. B…, représenté par Me Bayard Thibault, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1. de réformer ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;
2. de condamner le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser, à titre principal, la somme totale de 401’776,50 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 394’359,39 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de sa prise en charge ;
3. de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• sa demande de première instance est recevable ;
• le centre hospitalier de Brive a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne retirant pas la chambre à cathéter, qui avait été implantée le 1er septembre 2014, à l’issue du traitement par chimiothérapie dont il a bénéficié ;
• le centre hospitalier de Brive a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en tardant à retirer ce dispositif alors qu’il a été victime d’une thrombose de la veine jugulaire interne droite ;
• ces fautes lui ont causé des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :

• 2 094,10 euros au titre de l’assistance à tierce personne avant la consolidation ;
• 8 860 euros, ou, à titre subsidiaire, 1 442,89 euros au titre de la perte de gains professionnels avant la consolidation ;
• 105 429,41 euros au titre de l’assistance à tierce personne après la consolidation ;
• 220 127 euros au titre de l’incidence professionnelle après la consolidation ;
• 992 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
• 3 000 euros au titre des souffrances endurées avant la consolidation ;
• 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
• 21 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
• 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
• 10 000 euros au titre du préjudice sexuel permanent ;
• 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
• 2 300 euros au titre des frais d’assistance par un médecin conseil ;
• 23,99 euros au titre des frais de délivrance de son dossier médical.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la MSA Midi-Pyrénées Nord, doit être regardée comme demandant à la cour :

1. de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande ;
2. de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser la somme de 4 209,08 euros en remboursement des débours qu’elle a exposés pour le compte de M. B… ainsi que 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
3. de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a exposé des débours d’un montant de 4 209,08 euros pour le compte de M. B… du fait de la faute commise par le centre hospitalier de Brive.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 22 août 2025, le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par le cabinet Le Prado et Gilbert, demandent à la cour :

1. de rejeter la requête de M. B… et les conclusions de la MSA Midi-Pyrénées Nord ;
2. par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 et de rejeter les demandes de M. B… et de la MSA Midi-Pyrénées Nord.

Ils soutiennent que :

• la demande présentée par M. B… en première instance est irrecevable du fait de sa tardiveté ;
• à titre subsidiaire, le tribunal administratif de Limoges a fait une exacte évaluation des préjudices subis par M. B… ;
• les conclusions présentées par la MSA Midi-Pyrénées Nord sont irrecevables du fait du défaut de représentation de cette dernière ;
• l’imputabilité des débours aux soins en litige n’est pas établie.

La société CEGEMA, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2023 et les 2 mai et 22 août 2025 sous le n° 23BX02285, le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par le cabinet Le Prado et Gilbert, demandent à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 en tant qu’il a prononcé des condamnations à leur encontre et de rejeter les demandes de M. B… et de la MSA Midi-Pyrénées Nord.

Ils soutiennent que :

• le jugement est irrégulier du fait de l’insuffisance de sa motivation ;
• la demande présentée par M. B… en première instance est irrecevable du fait de sa tardiveté ;
• l’imputabilité des débours de la MSA Midi-Pyrénées Nord aux soins en litige n’est pas établie.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, la MSA Midi-Pyrénées Nord, représentée par Me Pillet, demande à la cour :

1. par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande ;
2. de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser la somme de 4 209,08 euros en remboursement des débours qu’elle a exposés pour le compte de M. B… ainsi que 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
3. de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a exposé des débours d’un montant de 4 209,08 euros pour le compte de M. B… du fait de la faute commise par le centre hospitalier de Brive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, M. B…, représenté par Me Bayard Thibault, demande à la cour :

1. de rejeter la requête du centre hospitalier de Brive et de la société Relyens Mutual Insurance ;
2. par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;
3. de condamner le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser, à titre principal, la somme totale de 401’776,5 euros, ou, à titre subsidiaire, la somme de 394’359,39 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de sa prise en charge ;
4. de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés dans le cadre de l’instance numéro 23BX02265.

La société CEGEMA, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2025 par une ordonnance du 10 juillet 2025.

Un mémoire enregistré pour la MSA Midi-Pyrénées Nord le 22 septembre 2025 n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

• le code de la santé publique ;
• le code de la sécurité sociale ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Henriot,
• les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,
• et les observations de Me Vienot, représentant la MSA Midi-Pyrénées Nord.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, né le 1er juin 1956, a bénéficié le 1er septembre 2014, dans le cadre de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Brive, de l’implantation dans le thorax d’une chambre à cathéter permettant le traitement par chimiothérapie d’un cancer affectant la zone du pharynx (carcinome du cavum). Le dispositif, destiné à faciliter l’injection du médicament, est demeuré dans l’organisme du patient malgré la fin des cures de chimiothérapie au mois de janvier 2015 et l’absence de récidives de la maladie. À compter du mois mars 2018, M. B… a présenté des symptômes d’un syndrome de la veine cave supérieure (SVCS), se manifestant par une thrombose veineuse. Il a bénéficié, le 7 juillet 2018, d’une opération visant à procéder au retrait de la chambre à cathéter, identifiée comme étant à l’origine de la cause de la thrombose. Par un courrier du 30 octobre 2018, M. B… a sollicité l’indemnisation des préjudices consécutifs au syndrome de la veine cave supérieure dont il a été victime. Sa demande a été rejetée par une décision du 12 mars 2019. Saisi d’une demande en ce sens de M. B…, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, par une décision du 18 février 2020, ordonné une expertise. L’expert a rendu son rapport le 2 juillet 2020. M. B… relève appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le centre hospitalier de Brive relève également appel de ce jugement en ce qu’il retient le principe même de sa responsabilité. La MSA Midi-Pyrénées Nord, par la voie de l’appel incident, demande la réformation de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande.

2. Les requêtes n° 23BX02265 et n° 23BX02285 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la recevabilité du mémoire présenté par la MSA Midi-Pyrénées Nord dans l’instance n° 23BX02265 :

3. Aux termes des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative :  » Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. (…) « . Selon l’article R. 431-2 du même code :  » Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) « .

4. Le présent litige, qui tend à la mise en cause de la responsabilité du centre hospitalier de Brive en raison d’actes de soin, n’est pas au nombre de ceux dispensés par les dispositions précitées du code de justice administrative du ministère d’un avocat. Dès lors, le mémoire présenté par la MSA Midi-Pyrénées Nord dans l’instance n° 23BX02265, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, sans le ministère d’un avocat ou d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, est irrecevable.

Sur la régularité du jugement attaqué :

5. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Limoges a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant ainsi qu’à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Brive. Par suite, cet établissement n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée en première instance par M. B… :

6. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) « . Selon l’article R. 421-2 du même code :  » Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) « . Selon l’article R. 421-5 du même code :  » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « .

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d’un accusé de réception n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours à l’encontre de l’auteur de la demande lorsqu’une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite « .

8. Il résulte de l’instruction que M. B… a sollicité la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite du syndrome de la veine cave supérieure dont il a été victime par un courrier qui a été réceptionné par l’établissement le 30 octobre 2018. Cette demande était fondée sur la faute commise par le centre hospitalier de Brive du fait de l’absence d’entretien de la chambre à cathéter et du retrait tardif de ce dispositif. La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire, survenue le 30 décembre 2018, n’a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux, en l’absence de délivrance de l’accusé de réception prévu par les dispositions précitées de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration. Cependant, la réclamation de M. B… a été expressément rejetée par une décision du 12 mars 2019 notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 mars 2019, la preuve de cette notification étant produite pour la première fois en appel. Dès lors, cette décision comportant la mention des voies et délais de recours, la juridiction ne pouvait être saisie que dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit jusqu’au 21 mai 2019. Ni la requête par laquelle M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d’ordonner une expertise, enregistrée le 25 juin 2019, ni l’introduction d’une nouvelle demande indemnitaire le 23 novembre 2020, formulée sur le même fondement et dont les préjudices se rattachent au même fait générateur, n’ont eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. Par suite, la demande de première instance déposée par M. B… le 3 février 2021 est tardive et, de ce fait, irrecevable.

9. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a partiellement fait droit à la demande de M. B….

En ce qui concerne les conclusions présentées par la MSA Midi-Pyrénées Nord dans l’instance n° 23BX02285 :

S’agissant de la responsabilité du centre hospitalier de Brive :

10. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique :  » I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) « .

11. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise judiciaire le 2 juillet 2020, que le centre hospitalier de Brive a omis d’entretenir et de surveiller, à l’issue de la chimiothérapie dont il a bénéficié jusqu’au mois de janvier 2015, la chambre à cathéter mise en place dans le torse de M. B… le 1er septembre 2014. En outre, l’établissement n’a ni retiré ce dispositif ni envisagé d’y procéder malgré l’écoulement d’un délai de deux ans en l’absence de récidives cancéreuses. Enfin, le centre hospitalier de Brive n’a procédé à l’ablation de la chambre à cathéter que le 7 juillet 2018 alors que les symptômes d’une thrombose veineuse apparaissaient dans le compte rendu d’une échographie  » Doppler  » réalisée le 27 avril 2018. Ces manquements, qui ne sont pas contestés par l’établissement, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Brive. Ces fautes sont la cause exclusive de l’apparition du syndrome de la veine cave supérieure dont a été victime M. B… et des préjudices qui en ont résulté.

S’agissant des débours exposés par la MSA Midi-Pyrénées Nord :

12. Il résulte de l’instruction, et notamment d’un relevé de débours produit par la MSA Midi-Pyrénées qu’elle a exposé, pour le compte de M. B…, la somme de 4 146,52 euros au titre de frais médicaux et de frais pharmaceutiques ainsi que celle de 62,56 euros au titre de frais d’hospitalisation, soit la somme totale de 4 209,08 euros. Si le centre hospitalier de Brive conteste l’imputabilité de ces dépenses aux soins dont a bénéficié le patient en raison du syndrome de la veine cave supérieure dont il a été victime, cette imputabilité est établie par une attestation rédigée par le médecin conseil MSA Midi-Pyrénées et produite pour la première fois en appel, faisant état de frais exposés pour la période du 16 avril au 27 février 2019. Par suite, le centre hospitalier de Brive doit être condamné à verser à la MSA Midi-Pyrénées la somme de 4 209,08 euros au titre des débours qu’elle a exposés pour le compte de M. B….

S’agissant de l’indemnité forfaitaire de gestion :

13. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :  » (…) En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée « . L’article 1er de l’arrêté susvisé du 23 décembre 2024 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 120 euros et 1 212 euros.

14. Le centre hospitalier de Brive doit être condamné à verser à la MSA Midi-Pyrénées la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

15. Il résulte de ce qui précède que la MSA Midi-Pyrénées est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Le centre hospitalier de Brive doit être condamné à verser à la MSA Midi-Pyrénées la somme de 4 209,08 euros au titre des débours qu’elle a exposés pour le compte de M. B… ainsi que 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur frais liés au litige :

16. Les frais de l’expertise médicale réalisée le 2 juillet 2020, liquidés et taxés à la somme totale de 2 500 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 30 juin 2020 sont, dans les circonstances de l’espèce, mis à la charge définitive du centre hospitalier de Brive et de la société Relyens Mutual Insurance. Il n’y a pas lieu, dans ces circonstances, de faire droit aux conclusions formulées par les parties au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 3 : Le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à verser à la MSA Midi-Pyrénées Nord la somme de 4 209,08 euros ainsi que celle de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Les frais d’expertise taxés à la somme totale de 2 500 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 2 juillet 2020 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Brive et de la société Relyens Mutual Insurance.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au centre hospitalier de Brive, à la société Relyens Mutual Insurance, à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord et à la société CEGEMA.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

• M. Rey-Bèthbéder, président,
• Mme Ladoire, présidente-assesseure,
• M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

J. HENRIOT

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

V. GUILLOUT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.