La recevabilité d’une requête d’appel est strictement conditionnée par la qualité de partie à l’instance, conformément à l’article R. 832-1 du code de justice administrative. En l’espèce, le rejet de la requête d’appel souligne l’absence de droit suffisant pour former tierce opposition, illustrant ainsi les limites de l’indivision en matière d’urbanisme.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la requête d’appel pour absence de qualité à agir.
- Article R. 832-1 du code de justice administrative applicable.
- Propriétaire de parcelles sans droit suffisant pour tierce opposition.
- Importance de la qualité de partie dans les procédures d’appel.
- Indivision condamnée à verser des frais aux intimés.
Contexte de l’affaire
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 8 novembre 2022, annulant la délibération contestée et le rejet du recours gracieux, après avoir admis l’intervention d’une indivision. Cette dernière, propriétaire des parcelles concernées, a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande des requérants, tout en sollicitant une indemnité.
Dans sa requête, l’indivision a soutenu que le tribunal avait erronément fondé sa décision sur un certificat d’urbanisme postérieur à la délibération, arguant que ce certificat ne comportait pas d’erreur manifeste d’appréciation. En réponse, les requérants ont contesté la recevabilité de l’appel, affirmant que l’indivision n’avait pas la qualité de partie à l’instance, ni la capacité d’agir en justice.
La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a conclu que l’indivision, bien qu’intervenue en première instance, ne pouvait pas former tierce opposition au jugement, car elle ne justifiait pas d’un droit préjudicié par la décision. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de l’indivision et a ordonné le versement d’une somme de 2 000 euros à charge de cette dernière au profit des requérants, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Qualité de partie à l’instance : L’indivision H… ne justifie pas d’un droit suffisant pour former tierce opposition, n’ayant pas la qualité de partie à l’instance.
- Absence de préjudice direct : Le propriétaire des parcelles ne peut pas justifier d’un préjudice direct résultant de l’annulation du classement en zone UD.
- Intervention en première instance : L’admission de l’intervention de l’indivision H… en première instance ne lui confère pas la qualité pour interjeter appel.
- Permis d’aménager : L’obtention d’un permis d’aménager postérieure à la délibération ne confère pas un droit à construire suffisant pour justifier une action en justice.
- Application de l’article R. 832-1 : La décision de rejet de la requête d’appel est conforme aux dispositions de l’article R. 832-1 du code de justice administrative.
- Responsabilité des frais : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative imposent à l’indivision H… de verser une somme aux intimés, qui ne sont pas la partie perdante.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Certificat d’urbanisme postérieur à la délibération du 18 décembre 2019.
- Jugement n° 2004354 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble.
- Délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry du 18 décembre 2019.
- Recours gracieux formé par M. A…, M. B… et Mme F….
- Permis d’aménager obtenu par l’indivision H… sur la parcelle cadastrée section AC n° 38.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, l’indivision, qui a tenté de contester la décision du tribunal administratif, a vu sa requête d’appel rejetée en raison de son absence de qualité pour agir. En conséquence, les intimés, qui ont obtenu gain de cause, bénéficieront d’une indemnisation pour leurs frais de justice, tandis que l’indivision devra assumer les coûts liés à cette procédure.
- Rejet de la requête d’appel de l’indivision.
- Indemnisation de 2 000 euros à verser par l’indivision aux intimés.
- Confirmation de l’annulation du classement en zone UD des parcelles concernées.
- Impact sur la capacité de l’indivision à contester des décisions futures.
- Possibilité pour les intimés de récupérer des frais de justice supplémentaires si nécessaire.
- Renforcement de la jurisprudence sur la qualité de partie dans les procédures d’appel.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la qualité de partie avant de former un appel.
- Justifier d’un préjudice direct pour toute action en justice.
- Consulter l’article R. 832-1 pour les conditions de tierce opposition.
- Obtenir un certificat d’urbanisme avant de contester une décision.
- Respecter les délais de recours après une décision juridictionnelle.
À éviter
- Former un appel sans qualité à agir.
- Ignorer l’absence de préjudice direct dans une requête.
- Se baser uniquement sur un permis d’aménager pour justifier une action.
- Attendre trop longtemps pour contester une délibération.
- Omettre de consulter les décisions antérieures pertinentes.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la requête d’appel d’une personne ayant intervenu en première instance ?
La personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu que si elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour faire tierce opposition au jugement faisant droit au recours. Cette règle est fondée sur l’article R. 832-1 du code de justice administrative, qui stipule que « toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision. »
Quels sont les critères pour former tierce opposition à une décision juridictionnelle ?
Le propriétaire de parcelles dont l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local d’urbanisme aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition. En l’espèce, la qualité de propriétaire des parcelles dont le classement en zone UD a été annulé ne confère pas la qualité pour former tierce opposition contre ce jugement.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la décision ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l’indivision soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l’indivision une somme à verser aux intimés au titre des mêmes dispositions.
Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la requête d’appel de l’indivision ?
La requête d’appel présentée par l’indivision est irrecevable car elle ne justifie pas d’une qualité suffisante pour former tierce opposition. De plus, l’obtention d’un permis d’aménager sur une parcelle ne confère pas un droit à construire suffisamment caractérisé pour rendre recevable la formation de tierce opposition. Par conséquent, la juridiction a conclu que la requête devait être rejetée.
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mardi
20 janvier 2026
PrésidentMme MICHEL
RapporteurMme Anne-Gaëlle MAUCLAIR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G… A…, M. C… B… et Mme E… F… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains en tant qu’elle classe en zone UD les parcelles cadastrées section AC n°s 38 et 41, situées sur le territoire de la commune de Montagnole, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2004354 du 8 novembre 2022, le tribunal, après avoir admis l’intervention de l’indivision H…, a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 janvier 2023 et 20 décembre 2024, l’indivision H…, représentée par Me Salamand, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du 8 novembre 2022 ;
- de rejeter la demande de M. A…, M. B… et Mme F… ;
- de mettre à la charge in solidum de M. A…, M. B… et Mme F… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête d’appel est recevable ;
- les premiers juges se sont fondés sur un certificat d’urbanisme postérieur à la délibération du 18 décembre 2019 pour conclure à l’illégalité du classement en zone UD des parcelles cadastrées section AC n°s 38 et 41, lequel n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et ne méconnaissait pas l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, M. A…, M. B… et Mme F…, représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’indivision H… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que :
- la requête est irrecevable en ce que l’indivision H… n’a pas, par la seule circonstance que son intervention en première instance a été admise, la qualité de partie à instance, de telle sorte que la voie de l’appel ne lui est pas ouverte ; elle ne dispose ni de la capacité à agir ni ne justifie que sa représentante a été habilitée par les autres indivisaires pour agir en justice ;
- les moyens soulevés par l’indivision H… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure,
- les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique,
- et les observations de Me Delzanno, représentant l’indivision H…, de Me Poncin, représentant M. A…, M. B… et Mme F…, et de Me Mouakil, représentant la communauté d’agglomération Grand Chambéry.
Considérant ce qui suit :
- L’indivision H… relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir admis son intervention, annulé la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains, en tant qu’elle classe en zone UD les parcelles cadastrées section AC n°s 38 et 41, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formés par M. A…, M. B… et Mme F….
- La personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que si elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour faire tierce opposition au jugement faisant droit au recours.
- Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision. »
- Le propriétaire de parcelles que l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local de l’urbanisme aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision.
- En l’espèce, la qualité de propriétaire des parcelles dont le classement en zone UD a été annulé par le jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble dont se prévaut l’indivision H… ne lui confère pas qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement. Par ailleurs, la circonstance qu’elle ait obtenu, postérieurement à la délibération du 18 décembre 2019, un permis d’aménager, devenu définitif, deux lots sur la parcelle cadastrée section AC n° 38 ne lui donne pas davantage un droit à construire suffisamment caractérisé pour la rendre recevable à former tierce opposition à une telle décision d’annulation. Par suite, la requête d’appel présentée par l’indivision H… est irrecevable et doit être rejetée.
- Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par l’indivision H… soit mise à la charge de M. A…, M. B… et Mme F…, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’indivision H… une somme de 2 000 euros à verser à M. A…, M. B… et Mme F… au titre des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
- La requête de l’indivision H… est rejetée.
- L’indivision H… versera la somme de 2 000 euros à M. A…, M. B…, et Mme F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Le présent arrêt sera notifié à l’indivision H…, représentée par Mme D…, à la communauté d’agglomération Grand Chambéry et à M. G… A…, représentant unique désigné des intimés en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée à la commune de Montagnole.
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
- Mme Michel, présidente de chambre,
- Mme Mauclair, présidente assesseure,
- Mme Letellier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
La rapporteure,
A.-G. Mauclair
La présidente,
C. Michel
La greffière,
F. Prouteau
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 23LY00042
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY00042, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Irrecevabilité — Irrecevabilité d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.