L’ajournement d’une demande de naturalisation peut être justifié par des séjours irréguliers sur le territoire français, comme l’illustre la décision analysée. La durée des séjours irréguliers, de 2003 à 2016, a été considérée comme un motif suffisant, sans constituer une erreur manifeste d’appréciation.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Ajournement de naturalisation justifié par séjours irréguliers.
- Article 27 du code civil impose une motivation claire.
- Durée des séjours irréguliers de 2003 à 2016 déterminante.
- Arguments socio-professionnels n’affectent pas la légalité de la décision.
- Décisions doivent être fondées sur des éléments factuels clairs.
Contexte de l’affaire
Le ministre de l’intérieur a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal n’avait pas pris en compte un moyen de défense selon lequel la décision d’ajournement était fondée sur le séjour irrégulier de l’administré sur le territoire français entre 2003 et 2016. Il a également affirmé que la décision était suffisamment motivée et que les autres moyens soulevés par l’administré étaient inopérants.
En réponse, l’administré, représenté par un avocat, a demandé le rejet de la requête du ministre, arguant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés et que la décision contestée était insuffisamment motivée. Elle a également fait valoir qu’elle ne constituait pas une menace pour l’ordre public et qu’elle était bien intégrée dans la société française.
La cour a examiné le bien-fondé du jugement attaqué. Elle a rappelé que, selon le code civil, l’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à l’appréciation du ministre, qui peut prendre en compte des éléments défavorables concernant le comportement du postulant. La cour a constaté que le ministre avait justifié sa décision d’ajournement par le séjour irrégulier de l’administré, ce qui était conforme à la législation en vigueur. Elle a conclu que le jugement du tribunal administratif de Nantes devait être annulé, sans avoir besoin de se prononcer sur sa régularité.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Motivation claire de la décision d’ajournement conformément à l’article 27 du code civil.
- Justification des séjours irréguliers sur le territoire français entre 2003 et 2016.
- Conformité avec les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993.
- Absence d’erreur manifeste d’appréciation concernant la durée des séjours irréguliers.
- Indépendance des arguments relatifs à l’insertion socio-professionnelle et à l’ordre public par rapport au motif principal de l’ajournement.
- Examen d’opportunité par le ministre chargé des naturalisations prenant en compte les renseignements défavorables.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision du ministre de l’intérieur du 12 juillet 2021, ajournant la demande de naturalisation de Mme A…
- Récépissés de demandes de titre de séjour de Mme A…, attestant de son séjour en France depuis 2011.
- Durée du séjour irrégulier de Mme A… sur le territoire français, de 2003 à 2016.
- Articles 21-15 et 27 du code civil, précisant les conditions de naturalisation et de motivation des décisions.
- Articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, relatifs à la procédure de naturalisation.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la décision d’annuler l’ajournement de la demande de naturalisation a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, le ministre de l’intérieur doit réévaluer la demande de naturalisation de la requérante, tandis que cette dernière pourrait bénéficier d’une régularisation de sa situation administrative.
- Réexamen de la demande de naturalisation par le ministre de l’intérieur dans un délai de six mois.
- Possibilité pour la requérante d’obtenir la nationalité française si les conditions sont remplies.
- Impact sur la réputation et la légitimité des décisions administratives en matière de naturalisation.
- Coûts juridiques pour l’État liés à la procédure contentieuse et à la mise en œuvre du jugement.
- Stratégie de défense renforcée pour le ministre de l’intérieur dans de futures affaires similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la motivation de la décision d’ajournement.
- Documenter les séjours irréguliers avec des preuves concrètes.
- Consulter les articles 21-15 et 27 du code civil.
- Respecter les délais de contestation de la décision.
- Préparer des arguments sur l’insertion socio-professionnelle.
À éviter
- Ignorer les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993.
- Se baser uniquement sur des éléments subjectifs.
- Omettre de mentionner la durée des séjours irréguliers.
- Attendre la dernière minute pour contester la décision.
- Minimiser l’importance des renseignements défavorables.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’acquisition de la nationalité française par naturalisation ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 21-15 du code civil, qui stipule : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » En vertu de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. » Cela signifie que le ministre a le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’accorder la naturalisation en tenant compte des éléments défavorables concernant le comportement du postulant.
Quels sont les critères de motivation d’une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ?
Selon l’article 27 du code civil, « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » Dans le cas présent, la décision d’ajournement a été motivée par le fait que l’intéressée a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2003 à 2016, en méconnaissance de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cette motivation a été jugée suffisante par la cour.
Quelle est la portée des moyens soulevés par le défendeur concernant la motivation de la décision contestée ?
Le défendeur a soutenu que la décision contestée était insuffisamment motivée. Cependant, la cour a constaté que la décision d’ajournement mentionnait les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et précisait que l’intéressée avait séjourné irrégulièrement sur le territoire français. La cour a donc écarté le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation, considérant que les motifs de droit et de fait étaient suffisamment énoncés.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation du jugement du tribunal administratif ?
La cour a retenu que le ministre de l’intérieur avait pu légalement ajourner la demande de naturalisation en raison de la durée du séjour irrégulier de l’intéressée, qui n’était pas ancien à la date de la décision contestée. La cour a également noté que les circonstances alléguées par l’intéressée, telles que son insertion socio-professionnelle et l’absence de menace pour l’ordre public, n’avaient pas d’incidence sur la légalité de la décision d’ajournement, qui était fondée sur des motifs suffisants. Par conséquent, la cour a jugé que le jugement du tribunal administratif de Nantes devait être annulé.
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vendredi
30 janvier 2026
PrésidentMme BUFFET
RapporteurMme Violette ROSEMBERG
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2110463 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de Mme A… dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat le versement à Mme A… d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 28 mai 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre 2024 ;
- de rejeter la demande présentée par Mme A… devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen qu’il a soulevé devant le tribunal tiré de ce que la décision pouvait être légalement fondée sur la circonstance que l’intéressée a séjourné irrégulièrement sur le territoire français entre le mois de décembre 2003 et le 8 mai 2012, puis du 9 août 2012 au 4 août 2013 et du 4 juin 2014 au 14 février 2016 ;
- la décision contestée peut être légalement fondée sur la circonstance que l’intéressée a séjourné irrégulièrement en France entre le mois de décembre 2003 et le 8 mai 2012, puis du 9 août 2012 au 4 août 2013 et du 4 juin 2014 au 14 février 2016 ;
- la décision contestée est suffisamment motivée ;
- le surplus des moyens invoqués devant les premiers juges est inopérant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2025, Mme A…, représentée par Me Ngounou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’une erreur de droit ; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;
- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle réside régulièrement sur le territoire français depuis 2011 et justifie de son insertion socio-professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A…, la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressée et a enjoint au ministre de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : » Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : » Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (…) « . En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A…, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2003 à 2016, en méconnaissance de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A…, qui est entrée sur le territoire français en décembre 2003, a obtenu la délivrance d’un premier titre de séjour à compter du 27 février 2016. Si l’intéressée, qui a sollicité à plusieurs reprises, depuis l’année 2011, la régularisation de sa situation, a bénéficié de récépissés de demandes de titre de séjour l’autorisant temporairement à séjourner en France le temps de l’examen de ses demandes, il n’est pas contesté qu’elle y a résidé en situation irrégulière entre décembre 2003 et le 11 septembre 2011, du 12 décembre 2011 au 8 mai 2012, du 9 août 2012 au 4 août 2013 et du 4 juin 2014 au 14 février 2016. Compte tenu de la durée du séjour irrégulier de Mme A… sur le territoire, et alors que ces faits n’étaient pas anciens à la date de la décision contestée du 12 juillet 2021, le ministre a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressée pour le motif énoncé au point 3. Par suite, c’est à tort que, pour annuler la décision du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes s’est fondé sur ce que cette décision était entachée d’une telle erreur.
5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par l’intéressée tant en première instance qu’en appel.
6. En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : » Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. « .
7. La décision d’ajournement litigieuse vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique que l’intéressée a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2003 à 2016, en méconnaissance de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cette décision énonce ainsi avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de ce qu’elle ne serait pas suffisamment motivée doit, par suite, être écarté.
8. En second lieu, les circonstances tirées de ce que Mme A… remplirait les conditions de recevabilité posées par le code civil, ne représenterait pas une menace pour l’ordre public et serait bien insérée dans la société française sont, eu égard au motif de la décision contestée, sans incidence sur sa légalité.
9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Nantes doit être annulé.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT03637, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Naturalisation — Séjour irrégulier — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.