🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANCY, 5ème chambre, 27/01/2026, 23NC01966, Inédit au recueil Lebon
La commune, représentée par un cabinet d’avocats, a demandé à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif, de rejeter la demande de l’administré et de lui faire supporter les frais de justice. Elle a soutenu que le recours de l’administré contre le permis d’aménager modificatif était frauduleux et visait à suspendre le délai de validité du permis. De plus, elle a affirmé que les travaux réalisés par l’administré en juillet 2020 n’interrompaient pas le délai de péremption du permis.
L’administré, également représenté par un avocat, a contesté ces arguments et a demandé le rejet de la requête de la commune, tout en sollicitant le remboursement de ses frais de justice.
La cour a examiné les dispositions du code de l’urbanisme concernant la péremption des permis d’aménager. Elle a constaté que le recours contentieux de l’administré avait suspendu le délai de péremption du permis initial, et que les travaux réalisés en juillet 2019 et 2020 étaient suffisants pour éviter la caducité du permis. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune, confirmant ainsi l’annulation des décisions du maire et ordonnant à la commune de verser une somme à l’administré au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la péremption des permis d’aménager ?
La péremption d’un permis d’aménager est régie par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le permis (…) d’aménager (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. »
Quelle est la condition de suspension du délai de validité d’un permis d’aménager en cas de recours contentieux ?
L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme prévoit que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. »
Quels sont les critères pour établir la caducité d’un permis d’aménager ?
Pour établir la caducité d’un permis d’aménager, il convient de vérifier si les travaux ont été entrepris dans le délai imparti. Si des travaux ont été réalisés dans l’année suivant l’échéance du délai de trois ans, le juge doit rechercher si ces travaux avaient pour seul objet de faire obstacle à la caducité du permis d’aménager.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de caducité du permis d’aménager ?
La juridiction a retenu que les travaux entrepris par le demandeur entre le 15 et le 24 juillet 2020, qui ont été significatifs et conformes à l’exécution d’un permis d’aménager, n’avaient pas pour seul objet de faire obstacle à la caducité du permis. De plus, il a été établi que le délai de péremption avait été suspendu en raison d’un recours contentieux, ce qui a conduit à conclure que la décision du maire de Geispitzen, constatant la caducité du permis, était fondée sur une inexacte application des dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais de l’instance ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’a pas la qualité de partie perdante. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge de la commune de Geispitzen le versement d’une somme au titre de cet article, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANCY, 5ème chambre, 27/01/2026, 23NC01966, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Caducité — Caducité des permis
- Texte intégral : CAA de NANCY, 5ème chambre, 27/01/2026, 23NC01966, Inédit au recueil Lebon