Carence en logements sociaux : comment contester une sanction préfectorale ? CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA03127, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de constat de carence des communes en matière de logements sociaux ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, qui stipule que « le représentant de l’Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, prononcer la carence de la commune » lorsque celle-ci n’a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux. L’arrêté doit également fixer, pour une durée maximale de trois ans, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être développés de manière précise et argumentée. Dans le cas présent, la commune de Cannes n’a pas spécifiquement développé d’argumentaire sur la disproportion des sanctions infligées, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ce moyen. Le tribunal a jugé que les premiers juges n’avaient pas entaché leur jugement d’insuffisance de motivation en se concentrant sur la sanction principale de majoration de 10 % du prélèvement.

Quel est l’office du juge en matière de constat de carence des communes ?

L’office du juge consiste à déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce. En cas de constatation de carence, le juge doit également apprécier si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence. Dans cette affaire, le tribunal a conclu que le préfet n’avait pas fait une inexacte application des dispositions légales en estimant que la commune n’établissait pas avoir été dans l’incapacité d’atteindre les objectifs assignés.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le rejet des moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :
1. La commune de Cannes n’a pas démontré l’impossibilité de respecter les objectifs assignés, se bornant à évoquer des contraintes similaires à celles d’autres communes du département.
2. Les règles d’urbanisme applicables, bien que restrictives, n’ont pas été prouvées comme étant un obstacle insurmontable à la réalisation des logements sociaux.
3. Les sanctions prononcées, consistant en une majoration de 10 % du prélèvement et un transfert des droits de réservation à l’Etat, ont été jugées proportionnées au regard des efforts consentis par la commune et des contraintes évoquées.

Quelle est la motivation requise pour les jugements en matière administrative ?

Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, « les jugements sont motivés ». Dans le jugement attaqué, le tribunal a suffisamment répondu au moyen soulevé par la commune concernant l’inaccessibilité des objectifs, en précisant que la commune n’avait pas démontré l’impossibilité de construire des logements sociaux. La motivation a été jugée conforme aux exigences légales, même si le jugement n’a pas analysé chaque moyen spécifiquement.