Concession de service public : contestation de validité et évaluation des offres – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA01186, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de contrat de concession de service public ?

La règle de droit applicable en matière de contrat de concession de service public est régie par le code de la commande publique. Selon l’article L. 3124-5, « le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. » Les critères d’attribution doivent être non discriminatoires et rendus publics conformément aux dispositions prévues par décret en Conseil d’État.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’annulation d’un contrat de concession ?

La recevabilité d’une demande d’annulation d’un contrat de concession est conditionnée par l’intérêt à agir du demandeur. En l’espèce, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), en tant que candidat évincé, justifie d’un intérêt lésé. Toutefois, la présidente du tribunal administratif a estimé que la demande était irrecevable, considérant qu’elle relevait du seul office du juge du référé précontractuel, ce qui a été contesté par la cour.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le demandeur concernant l’évaluation des offres ?

Le demandeur soutient que l’évaluation des offres a été entachée d’erreurs manifestes d’appréciation. Il conteste notamment que son offre ait été jugée inférieure sur le plan technique par rapport à celle de la société Compagnie des eaux et de l’ozone corse (CEOC), arguant que les éléments d’appréciation pris en compte pour le sous-critère de la performance de l’exploitation ne reflètent pas la réalité de ses engagements.

Quelle est la motivation de la cour concernant l’irrecevabilité de la demande initiale ?

La cour a motivé l’irrecevabilité de la demande initiale en considérant que la présidente du tribunal administratif avait mal interprété la demande de l’OEHC, qui devait être regardée comme tendant à l’annulation ou à la résiliation du contrat lui-même, et non à la procédure de passation. Cette interprétation erronée a conduit à une irrégularité dans l’ordonnance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer la validité du contrat ?

La juridiction a retenu que l’évaluation des offres au titre des critères techniques et financiers a été effectuée conformément aux dispositions des articles L. 3124-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique. Elle a constaté que les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres n’étaient pas dépourvus de lien avec les critères d’attribution, et que la méthode d’évaluation n’était pas entachée d’irrégularité. En conséquence, l’action en contestation de validité présentée par l’OEHC a été rejetée.