🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02213, Inédit au recueil Lebon
En appel, la société Presse Média Santé a soutenu que le contrat en question était administratif, ce qui conférait compétence aux juridictions administratives. Elle a également argué que la résiliation n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général et que la reprise des relations contractuelles était nécessaire. De son côté, le centre hospitalier a contesté la compétence des juridictions administratives, affirmant que la convention n’était pas un contrat administratif et que la résiliation était fondée sur un motif d’intérêt général.
La cour a examiné la nature du contrat et a conclu qu’il s’agissait bien d’un marché public, ce qui justifiait la compétence des juridictions administratives. Elle a également constaté que la résiliation était fondée sur un motif de pure opportunité, sans nécessité d’intérêt général, rendant ainsi la résiliation nulle. De plus, le centre hospitalier n’a pas démontré que la convention était échue, ce qui a permis à la cour de statuer en faveur de la reprise des relations contractuelles.
En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif, déclaré la résiliation nulle et enjoint le directeur du centre hospitalier de reprendre les relations contractuelles avec la société Presse Média Santé dans un délai de deux mois. Les frais du litige ont été mis à la charge du centre hospitalier, qui n’a pas été considéré comme partie perdante.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les contrats de la commande publique ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2 du code de la commande publique, qui stipule : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. » Ce contrat, ayant pour objet l’édition d’un livret d’accueil, répond aux besoins de l’établissement public et constitue un marché public.
Quels sont les critères de compétence des juridictions administratives en matière de contrats publics ?
Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats de la commande publique, à condition que le contrat soit qualifié d’administratif. Dans le cas présent, le contrat entre le demandeur et le centre hospitalier est considéré comme administratif en raison de son objet et de son mode de rémunération, ce qui justifie la compétence du juge administratif.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une résiliation de contrat public ?
Lorsqu’une partie conteste la validité d’une mesure de résiliation et demande la reprise des relations contractuelles, le juge doit examiner si la résiliation est entachée de vices. Il doit déterminer si la demande de reprise est justifiée, en tenant compte de la gravité des vices constatés et des manquements éventuels du requérant, ainsi que des motifs de la résiliation.
Quels sont les éléments déterminants pour juger de la validité d’une résiliation de contrat public ?
La juridiction a retenu que le motif de résiliation invoqué par le défendeur, à savoir l’édition d’un livret sans publicité, est un motif de pure opportunité et ne repose pas sur une nécessité d’intérêt général. Ce motif ne justifie pas la résiliation avant l’échéance prévue, ce qui rend la résiliation nulle et de nul effet.
Quelles sont les conséquences de la nullité de la résiliation d’un contrat public ?
La nullité de la résiliation entraîne l’obligation pour le directeur du centre hospitalier de reprendre les relations contractuelles avec le demandeur, en passant commande d’une nouvelle édition du livret et en fournissant les documents nécessaires dans un délai fixé par la juridiction.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de litige ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent qu’aucune somme ne peut être mise à la charge d’une partie qui n’est pas perdante dans l’instance. Dans ce cas, le demandeur n’étant pas partie perdante, les conclusions du défendeur concernant les frais de litige sont rejetées.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02213, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Marchés publics — Annulation de résiliation
- Texte intégral : CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02213, Inédit au recueil Lebon