Crédit d’impôt modernisation du recouvrement : obtention d’un complément pour revenus 2018 – CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA04944, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ?

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement est régi par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Selon le E du II de cet article, le montant net imposable des bénéfices à retenir pour le calcul du crédit d’impôt est déterminé pour chaque membre du foyer fiscal, en tenant compte des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Le montant est limité au plus faible des bénéfices imposables de l’année 2018 et du plus élevé des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une réclamation préalable pour contester une imposition ?

Conformément aux articles R 190-1 du livre des procédures fiscales et R. 772-2 du code de justice administrative, le contribuable doit d’abord adresser une réclamation au service des impôts compétent pour contester son imposition. La requête est irrecevable en l’absence de réclamation préalable, qui doit être suivie d’une décision de rejet (expresse ou implicite) avant de saisir le juge compétent.

Quels sont les critères pour qualifier un bénéfice de non exceptionnel dans le cadre du CIMR ?

Le caractère non exceptionnel du bénéfice de l’année 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle. Si le bénéfice déclaré pour 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016 ou 2017, le crédit d’impôt est calculé sur la base du bénéfice le plus élevé de ces trois années. La loi prévoit également que le contribuable peut revendiquer un crédit d’impôt complémentaire si le bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018, à condition de prouver que l’excédent de bénéfice en 2018 résulte d’un surcroît d’activité.

Quelle est la charge de la preuve concernant le surcroît d’activité pour bénéficier du CIMR ?

Il incombe au contribuable de prouver que la part du bénéfice non commercial réalisé en 2018, excédant le bénéfice le plus élevé des années de référence, correspond à un surcroît d’activité en 2018. Cette preuve peut être apportée par des éléments comptables et des attestations démontrant l’évolution de l’activité.

Quels sont les effets d’une décision de justice sur le remboursement d’impôt et les intérêts moratoires ?

Selon l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsque l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt, les sommes déjà perçues doivent être remboursées au contribuable avec des intérêts moratoires. Ces intérêts sont payés d’office en même temps que les sommes remboursées, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une injonction à l’administration fiscale.

Quels sont les critères pour la mise à la charge de l’État des frais liés à l’instance ?

En vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Dans le cas présent, la juridiction a décidé de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, en l’absence de dépens exposés.