Harcèlement moral au travail : comment prouver la responsabilité de l’employeur ? CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL00238, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de harcèlement moral dans la fonction publique ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui stipule : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande indemnitaire pour harcèlement moral ?

Pour qu’une demande indemnitaire pour harcèlement moral soit recevable, il appartient à l’agent public de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il incombe ensuite à l’administration de produire une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Quel est l’office du juge en matière d’appréciation des faits de harcèlement moral ?

Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés, mais doit se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. La conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires, qu’il peut compléter par toute mesure d’instruction utile en cas de doute.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un harcèlement moral ?

Pour qu’un comportement soit qualifié de harcèlement moral, les agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’indemnisation ?

La juridiction a retenu que les éléments présentés par le demandeur, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Les propos vexatoires allégués n’étaient pas destinés au demandeur, et les changements d’affectation étaient justifiés par des difficultés professionnelles. De plus, la surcharge de travail n’a pas été établie de manière probante, et les refus de temps partiel étaient motivés par le bon fonctionnement du service. En l’absence de harcèlement moral, la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans ce litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le demandeur au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.