Indemnité d’activité sectorielle : obtention d’une provision sans décision préalable – CAA de NANTES, Juge des référés, 26/01/2026, 25NT03203, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande de référé provision ?

La recevabilité d’une demande de référé provision est régie par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». De plus, pour une demande tendant au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Quels sont les critères pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable en matière de référé provision ?

Selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Il appartient au juge de s’assurer que les éléments soumis par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

Quelle est la portée de la décision implicite de rejet en matière de demande administrative ?

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif. Dans le cas présent, une décision implicite de rejet est née suite à la demande du créancier, ce qui a des implications sur la recevabilité de la demande de référé provision.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés ?

L’ordonnance du juge des référés a été annulée car il a été jugé à tort que la demande était irrecevable pour défaut de décision administrative préalable. La cour a constaté qu’une décision implicite de rejet était née, ce qui rendait la demande recevable. Ainsi, le juge des référés a erré en considérant que l’absence de décision préalable rendait la demande manifestement irrecevable.

Quels frais peuvent être mis à la charge du débiteur en matière de litige administratif ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le créancier.