Indemnité d’administration et de technicité : abrogation d’une délibération illégale – CAA de PARIS, 4ème chambre, 23/01/2026, 24PA00943, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indemnité d’administration et de technicité des agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels ?

La règle de droit applicable est définie par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002. Selon l’article 4 de ce décret, « le montant moyen de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 ». L’article 5 précise que « l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours formé contre une décision administrative ?

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-2 précise que, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Quels sont les critères de modulation de l’indemnité d’administration et de technicité selon le décret du 14 janvier 2002 ?

Le décret du 14 janvier 2002 stipule que la modulation de l’indemnité d’administration et de technicité doit tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, comme l’indique l’article 5. La délibération contestée a introduit des coefficients d’attribution basés sur des critères de logement, ce qui a été jugé non conforme à cette exigence.

Quels sont les éléments déterminants qui ont conduit à l’annulation de la décision implicite de rejet du SDIS ?

L’annulation de la décision implicite de rejet par la juridiction repose sur le constat que le critère de modulation des coefficients d’attribution de l’indemnité, basé sur le statut de logement des agents, ne respecte pas les dispositions de l’article 5 du décret du 14 janvier 2002. La juridiction a conclu que ce critère ne tenait pas compte de la manière de servir des agents, ce qui constitue une illégalité.

Quelle est la portée des conclusions aux fins d’injonction dans cette affaire ?

La juridiction a enjoint au SDIS de Seine-et-Marne d’abroger les dispositions contestées de la délibération du 10 décembre 2010, relatives aux coefficients d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Cette injonction est fondée sur l’illégalité constatée dans la modulation des coefficients.

Quels sont les effets de l’illégalité du refus d’abrogation sur le droit à l’indemnité d’administration et de technicité ?

Bien que l’illégalité du refus d’abrogation ait été reconnue, la juridiction a estimé qu’il n’existait pas d’éléments prouvant que le demandeur aurait pu percevoir un coefficient d’attribution supérieur à celui de 4,5, dont il a bénéficié. Par conséquent, le demandeur n’a pas été fondé à réclamer l’indemnité au coefficient de 5,5 depuis janvier 2014.