Obligation de quitter le territoire : annulation et réexamen de la situation d’un étranger – CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 24NC00998, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de quitter le territoire français ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants (…) ». Dans le cas présent, la préfète du Bas-Rhin a pris un arrêté obligeant le demandeur à quitter le territoire français sans délai.

Quelle est la condition pour l’acquisition de la nationalité française par un enfant né en France de parents étrangers ?

La condition pour l’acquisition de la nationalité française est précisée à l’article 27-1 du code civil, qui dispose que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ».

Quel est le pouvoir de la cour en matière d’annulation d’un arrêté préfectoral ?

La cour a le pouvoir d’annuler un arrêté préfectoral si elle constate qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ou qu’il méconnaît des dispositions légales. Dans le cas présent, la cour a annulé l’arrêté du 1er février 2024 en raison de l’acquisition de la nationalité française par le demandeur, ce qui rendait la mesure d’éloignement inapplicable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le jugement du tribunal administratif ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la constatation que le demandeur, bien qu’étant de nationalité turque, avait acquis de plein droit la nationalité française à sa majorité, conformément aux articles 21-7 et 30-1 du code civil. La cour a également noté que le demandeur justifiait d’une résidence habituelle en France sur une période discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans, ce qui a conduit à la conclusion que la préfète ne pouvait pas prononcer une mesure d’éloignement à son encontre.

Quelle est la procédure à suivre après l’annulation d’une décision d’obligation de quitter le territoire français ?

Après l’annulation d’une décision d’obligation de quitter le territoire français, l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues » et que l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. La cour a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation du demandeur dans un délai de trois mois.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

La charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française, conformément à l’article 30 du code civil. Dans le cas présent, le demandeur a dû justifier de sa résidence habituelle en France pour établir son droit à la nationalité française.