🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01770, Inédit au recueil Lebon
En appel, le GAEC et l’administré ont soutenu que le maire n’était pas compétent pour déclarer la péremption du permis, que la décision était entachée d’un détournement de pouvoir et qu’il y avait eu une erreur d’appréciation concernant l’absence de travaux. La commune de Mencas a répliqué en affirmant que la requête était irrecevable et que les moyens avancés n’étaient pas fondés. Le ministre de la transition écologique a également conclu au rejet de la requête, s’en remettant aux écritures de première instance.
Le tribunal a examiné la compétence du maire, concluant qu’il était bien habilité à agir au nom de l’État, étant donné l’absence de plan local d’urbanisme dans la commune. Concernant l’erreur d’appréciation, le tribunal a noté que les requérants n’avaient pas prouvé qu’ils avaient réalisé des travaux dans l’année précédant la décision contestée. Les éléments fournis, tels que des factures et attestations, n’étaient pas suffisants pour établir la continuité des travaux. Enfin, le tribunal a écarté l’argument de détournement de pouvoir, considérant que la décision du maire se basait sur des faits objectifs. En conséquence, la cour a rejeté la requête du GAEC et de l’administré, ainsi que les conclusions de la commune concernant les frais d’instance.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la péremption d’un permis de construire ?
La péremption d’un permis de construire est régie par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. »
Quelle est la compétence du maire en matière de délivrance et de constatation de la péremption d’un permis de construire ?
Selon l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme (…) ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes (…) ». Dans le cas présent, la commune de Mencas n’étant pas couverte par un plan local d’urbanisme, le maire était compétent pour délivrer le permis de construire et pour constater sa péremption.
Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant la recevabilité de la requête ?
Le défendeur soutient que la requête est irrecevable car l’acte attaqué ne constitue qu’un constat factuel sans effet sur la situation juridique des requérants. Il argue également qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Quelles sont les conditions de preuve des travaux réalisés pour contester la péremption d’un permis de construire ?
Il appartient aux requérants de démontrer qu’ils ont réalisé des travaux dans le délai d’un an précédant la décision du 15 juin 2020. Les éléments fournis, tels que des factures d’achats de matériaux et des attestations, doivent établir que ces matériaux ont été effectivement employés dans des travaux de construction.
Quels éléments ont été déterminants pour la juridiction dans l’appréciation de l’erreur d’appréciation du maire ?
La juridiction a constaté que les éléments produits par les requérants, notamment les factures et attestations, ne permettaient pas d’établir que des travaux avaient été réalisés dans l’année précédant la décision contestée. Le constat d’huissier du 4 mars 2021, qui montre l’absence d’évolution du chantier, a été déterminant pour conclure que les travaux avaient été interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Quelle est la portée du détournement de pouvoir dans le cadre de la décision contestée ?
Le détournement de pouvoir n’est pas établi si la décision contestée est fondée sur la constatation d’une situation de fait existante. Dans ce cas, le maire a simplement constaté l’absence de travaux, ce qui ne constitue pas un but étranger à la bonne application des règles d’urbanisme.
Quels sont les effets des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais de l’instance ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent qu’aucune somme ne peut être mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance, au titre des frais exposés par le demandeur. Les conclusions présentées par la commune doivent également être rejetées.
🔎 Références
- Décision : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01770, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Urbanisme — Permis de construire
- Texte intégral : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01770, Inédit au recueil Lebon