Permis de construire : régularisation des maisons individuelles en lotissement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 11/12/2025, 24TL01199, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un permis de construire dans le cadre d’un lotissement ?

La délivrance d’un permis de construire pour des bâtiments sur les lots d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager est régie par l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme. Cet article stipule que le permis de construire peut être accordé :
a) Soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ;
b) Soit à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés ;
c) Soit dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés, cette possibilité n’étant pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les critères pour qualifier une construction de maison individuelle selon le code de la construction et de l’habitation ?

Selon l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, une maison individuelle s’entend d’un immeuble à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage. Cette définition est essentielle pour déterminer si un projet de construction entre dans le champ d’application des règles spécifiques aux maisons individuelles.

Quelle est la procédure à suivre en cas de vice affectant un permis de construire ?

En cas de vice affectant un permis de construire, le tribunal administratif peut prononcer un sursis à statuer pour permettre à la société concernée de régulariser le vice. Cela a été appliqué dans le jugement avant dire droit n° 2105871 du 13 mars 2024, où le tribunal a accordé un délai de trois mois pour la régularisation.

Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation d’un permis de construire dans le cas présent ?

L’annulation du permis de construire a été fondée sur le fait que le maire de Baziège avait méconnu les dispositions de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme en délivrant un permis de construire pour la construction de onze pavillons individuels groupés. Le tribunal a constaté que ces constructions répondaient à la définition de maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, ce qui excluait leur autorisation sous le régime du c) de l’article R. 442-18.

Quels moyens de droit ont été rejetés par la cour concernant la motivation des jugements ?

La cour a rejeté les moyens tirés du défaut de motivation des jugements, considérant que le tribunal administratif avait suffisamment exposé les motifs pour lesquels il avait retenu que le maire avait méconnu les dispositions de l’article R. 442-18. Le tribunal a pris en compte la nature mixte de l’opération et a justifié sa décision en se fondant sur les critères juridiques applicables.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de justice ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci a la qualité de partie perdante. Dans le cas présent, la cour a décidé de ne pas faire droit à la demande de la société requérante concernant le remboursement de ses frais, car l’État n’était pas la partie perdante.