Préemption urbaine : annulation d’une décision pour absence de projet d’aménagement – CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/12/2025, 24PA05077, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exercice du droit de préemption urbain ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 ». Cet article précise que toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé.

Quelles sont les conditions de validité d’une décision de préemption ?

Les conditions de validité d’une décision de préemption incluent la nécessité pour la collectivité de justifier, à la date à laquelle elle exerce son droit, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. De plus, la décision doit faire apparaître la nature de ce projet.

Quels sont les critères de motivation d’une décision de préemption ?

La décision de préemption doit être motivée en droit et en fait. Elle doit se référer au code de l’urbanisme et à des documents pertinents, tels que des conventions d’intervention foncière ou des études de capacité, qui permettent d’identifier la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’annulation d’une décision de préemption ?

L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte de préemption implique que le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter. Cela signifie qu’il doit prendre toute mesure pour mettre fin aux effets de la décision annulée, y compris s’abstenir de revendre le bien illégalement préempté et proposer à l’ancien propriétaire d’acquérir le bien.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une décision de préemption ?

Les moyens pouvant être soulevés incluent l’absence d’avis préalable des Domaines avant l’édiction de la décision de préemption, l’insuffisance de la motivation de la décision au regard des exigences de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, et l’absence de justification d’un projet d’aménagement conforme aux objectifs de l’article L. 300-1.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de préemption ?

La juridiction a retenu que la décision de préemption n’était pas suffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la réalité de l’opération projetée. Il a été établi que la parcelle préemptée n’offrait pas une surface suffisante pour la construction envisagée, et que les autres parcelles nécessaires à l’opération n’étaient pas sous procédure de préemption.