🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01436, Inédit au recueil Lebon
En appel, le conseiller, représenté par un avocat, a demandé l’annulation du jugement et des décisions du maire, ainsi que l’injonction de publier la tribune dans la revue municipale, sous astreinte. Il a soutenu que les décisions de refus méconnaissaient les dispositions du code général des collectivités territoriales et du règlement intérieur du conseil municipal, arguant que la seconde version de l’article ne dépassait pas l’espace alloué à l’opposition.
La commune, représentée par un avocat, a conclu au rejet de la requête, affirmant que les conclusions d’annulation étaient irrecevables et que les arguments du conseiller n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que le conseiller soit condamné à verser des frais de justice.
Le tribunal a examiné la légalité des décisions contestées et a constaté que le maire avait effectivement méconnu les règles de publication en refusant la seconde version de l’article. En conséquence, le tribunal a annulé le jugement du tribunal administratif d’Orléans, ainsi que les décisions du maire, et a enjoint à la commune de publier l’article dans la prochaine revue municipale. La commune a également été condamnée à verser une somme au conseiller au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expression des conseillers élus d’opposition dans les communes ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que dans les communes de 1 000 habitants et plus, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal. Les modalités d’application de cet article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Quels sont les critères de publication d’un article par les élus d’opposition dans le bulletin municipal ?
Selon l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Noizay, un espace de 1/30ème maximum de l’espace total de la publication doit être réservé aux élus d’opposition. Dans le cas présent, la revue municipale annuelle comportait vingt-huit pages, ce qui implique que l’espace réservé à l’opposition ne devait pas dépasser une certaine limite en termes de caractères.
Quelle est la question de recevabilité soulevée par le défendeur concernant la décision du 5 mai 2021 ?
Le défendeur soutient que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 5 mai 2021 présentées en première instance sont irrecevables. Cependant, la juridiction a constaté que la décision expresse du maire de Noizay du 5 mai 2021 a substitué la décision implicite de rejet de ce recours, ce qui a conduit à écarter la fin de non-recevoir.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler les décisions du maire ?
La juridiction a retenu que la seconde version de l’article transmise par le groupe d’élus d’opposition ne dépassait pas l’espace maximal dévolu à l’opposition, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Le maire a méconnu ces dispositions en refusant la publication, ce qui a conduit à l’annulation des décisions contestées.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de mettre à la charge de la commune de Noizay le versement d’une somme au titre des frais de justice. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de condamner la commune à verser 1 500 euros à l’appelant en application de cet article.
🔎 Références
- Décision : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01436, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Collectivités territoriales — Droits des élus
- Texte intégral : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01436, Inédit au recueil Lebon