Radiation du registre des Français à l’étranger : recours et réinscription réussis – CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Radiation d’instance — Radiation du registre

📘 L’essentiel

La décision du consul général de France à Pondichéry et Chennai, qui a radié une personne du registre des Français établis hors de France, a été annulée par la juridiction administrative. Cette annulation repose sur le non-respect du principe du contradictoire, qui impose à l’administration de permettre à l’intéressé de présenter ses observations. De plus, la décision de radiation a été jugée illégale en raison de l’absence de motivation suffisante, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration..

Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du consul général de France à Pondichéry et Chennai, qui l’a radiée du registre des Français établis hors de France le 15 septembre 2020. Cette radiation a été motivée par l’absence de preuve de sa nationalité française, malgré une demande préalable de l’administration. L’administrée a formé un recours hiérarchique, qui a été rejeté le 7 décembre 2020. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris pour annuler ces décisions, mais sa demande a été rejetée par un jugement du 20 janvier 2023.

L’administrée a alors porté l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, qui a également rejeté sa requête par un arrêt du 19 octobre 2023. Toutefois, le Conseil d’État a annulé cet arrêt le 23 juillet 2025, renvoyant l’affaire à la Cour. Dans ses mémoires, l’administrée a soutenu que le tribunal avait commis des erreurs de droit, notamment en ne tenant pas compte de ses observations et en ne vérifiant pas suffisamment sa nationalité.

La Cour a examiné les décisions contestées et a constaté que l’administration n’avait pas respecté le principe du contradictoire, en ne prenant pas en compte les éléments fournis par l’administrée pour prouver sa nationalité. De plus, la Cour a relevé que l’administration avait agi en se croyant en situation de compétence liée, sans exercer son pouvoir d’appréciation sur les preuves fournies.

En conséquence, la Cour a annulé la décision du consul général et celle du ministre, rétablissant ainsi l’administrée dans ses droits. Elle a également ordonné à l’État de verser une somme de 2 000 euros à l’administrée pour couvrir ses frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions administratives ?

La décision du 15 septembre 2020 doit être motivée conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et les administrations, qui stipule que « doivent être motivées les décisions qui (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». De plus, l’article L. 121-1 du même code impose que les décisions individuelles qui doivent être motivées le soient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Le demandeur soutient que le jugement du tribunal administratif est entaché d’irrégularité en raison de l’insuffisante motivation de la décision du 15 septembre 2020. Il invoque également l’irrecevabilité du mémoire en défense du ministre, en vertu de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, qui exige que le signataire justifie d’une délégation à cette fin.

Quelle est la portée de l’obligation de l’administration de vérifier la nationalité du demandeur ?

L’administration doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites par le demandeur sont de nature à établir son identité et sa nationalité. Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus ou le retrait de l’inscription au registre.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision du consul général ?

La juridiction a retenu que l’administration n’a pas mis le demandeur en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de la décision litigieuse, ce qui constitue une méconnaissance du principe du contradictoire. De plus, la décision du 7 décembre 2020, qui a rejeté le recours hiérarchique, est entachée de la même illégalité, car elle se réfère également à l’absence de pièces fournies par le demandeur.

Quelle est la conséquence de l’annulation des décisions litigieuses sur la situation du demandeur ?

L’annulation des décisions du 15 septembre 2020 et du 7 décembre 2020 a pour conséquence la disparition à titre rétroactif de ces décisions, de sorte que le demandeur est réputé être toujours inscrit au registre des Français établis hors de France. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner une réinscription.

Quels sont les critères pour l’octroi de l’aide juridictionnelle selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que l’État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que l’État versera 2 000 euros au demandeur, en raison des circonstances de l’espèce et de l’annulation des décisions litigieuses.

🔎 Références

Décision : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Radiation d’instance — Radiation du registre
Texte intégral : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA04246, Inédit au recueil Lebon