Recours pour excès de pouvoir : conditions d’intérêt à agir en urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les requérants, en tant que voisins immédiats, ne justifiaient pas d’un intérêt à agir, car les nuisances alléguées liées à la présence de chevaux n’étaient pas en lien direct avec les travaux autorisés, qui concernaient un abri à foin.

Quels sont les critères de recevabilité des mémoires présentés devant la cour administrative d’appel ?

Les critères de recevabilité des mémoires présentés devant la cour administrative d’appel sont définis par les articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, qui stipulent que les appels et les mémoires doivent être présentés par ministère d’avocat. Dans cette affaire, un mémoire enregistré n’a pas été présenté par ministère d’avocat, ce qui a conduit à son écartement des débats.

Quelle est la motivation requise pour une ordonnance du tribunal administratif ?

La motivation requise pour une ordonnance du tribunal administratif doit être suffisante pour justifier la décision prise. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que l’ordonnance attaquée était suffisamment motivée, en précisant que les nuisances alléguées par les requérants n’étaient pas de nature à conférer un intérêt leur donnant qualité à agir, car elles ne concernaient pas les travaux autorisés.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier l’intérêt à agir des requérants ?

Les éléments déterminants pour apprécier l’intérêt à agir des requérants incluent la nature, l’importance et la localisation du projet de construction. Le tribunal a constaté que les requérants ne faisaient pas état d’éléments relatifs à ces critères, car les nuisances alléguées n’étaient pas en lien direct avec les travaux autorisés, qui portaient sur un abri à foin et non sur un centre équestre.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie que si celle-ci est perdante dans l’instance. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge des requérants une somme au titre des frais exposés par la commune et par l’intimée, car ils n’étaient pas les parties perdantes.