Responsabilité contractuelle en matière de conformité des dispositifs médicaux : enjeux et solutions – CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03664, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable aux contrats administratifs dans le cadre de l’exécution d’un marché public ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 6 du code de la commande publique, qui stipule que « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ». L’article L. 1111-1 précise qu’un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. Ainsi, l’acquisition de tests sérologiques par la région Ile-de-France constitue un marché de fournitures, et les litiges relatifs à l’exécution de ce contrat relèvent du juge administratif.

Quelle est la compétence du juge administratif en matière de créances dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L. 622-21 du code de commerce stipule que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Toutefois, cet article ne déroge pas aux compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Il appartient donc au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités dues par l’entreprise défaillante, sans préjudice des suites que la procédure pourrait avoir sur le recouvrement de cette créance.

Quels sont les critères de responsabilité du vendeur en matière de défauts cachés dans le cadre d’un contrat de vente ?

L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics de fournitures et sont comprises dans la garantie contractuelle. Ainsi, la société BIFP, en tant que vendeur, est tenue de garantir les vices affectant les tests sérologiques vendus à la région Ile-de-France.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la non-conformité des tests sérologiques ?

La juridiction a retenu que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a constaté que les performances cliniques des tests étaient inférieures aux performances minimales fixées par la Haute Autorité de santé, et que le marquage CE n’était pas conforme. Il a été établi que la non-conformité du marquage CE était due à l’absence d’identification du fabricant sur la notice des tests, qui était rédigée uniquement en anglais et en chinois. Ces éléments ont conduit à considérer que la société BIFP ne pouvait pas se prévaloir de ce que l’obligation de marquage CE ne lui incombait pas, car elle était responsable de la conformité des produits vendus.

Quelle est la portée des conclusions d’appel en garantie présentées par le vendeur contre le fabricant dans le cadre d’un contrat de droit privé ?

La juridiction a conclu que la société BIFP, en tant que vendeur, et la société Medakit, en tant que fabricant, sont deux personnes morales de droit privé liées par un contrat de droit privé. Par conséquent, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie présentées par le vendeur contre le fabricant, car ces conclusions relèvent de l’exécution d’un contrat de droit privé et doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.