Titre de séjour → Injonction au préfet pour exécution rapide de la décision administrative – CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Injonction au préfet

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel rappelle l’importance de l’exécution des jugements administratifs. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut demander à la juridiction d’assurer l’exécution. Le jugement du tribunal administratif avait enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, non respecté. La cour a constaté l’absence de justification de l’administration, conduisant à l’injonction de délivrer le titre de séjour dans un délai d’un mois, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard..

Source : CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté le refus du préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour. Le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 1er décembre 2022, annulé cette décision et a enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour demandé, portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois. Le préfet a interjeté appel, mais la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement en rejetant l’appel et en condamnant l’État à verser une somme de 1 200 euros à l’administré.

Malgré cette décision, l’administré a constaté que le jugement n’était pas exécuté, le préfet du Val-d’Oise, compétent pour l’exécution, n’ayant pas délivré le titre de séjour dans le délai imparti. En conséquence, l’administré a saisi la cour pour demander l’exécution du jugement, en sollicitant une injonction à l’encontre du préfet, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu’une indemnisation supplémentaire de 1 500 euros.

La cour a constaté que le préfet du Val-d’Oise n’avait pas justifié de l’exécution du jugement et n’avait pas fourni d’observations sur la situation. En conséquence, la cour a décidé d’enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte. De plus, la cour a ordonné à l’État de verser à l’administré une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.

Ainsi, la cour a réaffirmé l’obligation de l’administration de respecter les décisions judiciaires et a mis en place des mesures pour garantir l’exécution de ses arrêts.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’injonction d’exécution d’un jugement administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution ?

La demande d’injonction d’exécution est recevable si elle est formulée par la partie intéressée, en l’occurrence le demandeur, qui a obtenu un jugement en sa faveur. En l’espèce, le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour, et le préfet n’a pas exécuté cette décision dans le délai imparti, ce qui justifie la demande d’injonction.

Quels sont les critères déterminants pour l’exécution d’un jugement administratif ?

Les critères déterminants pour l’exécution d’un jugement administratif incluent l’absence de justification de l’inexécution par l’administration. Dans cette affaire, le préfet du Val-d’Oise n’a pas justifié l’absence de délivrance du titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, ce qui constitue un manquement à l’obligation d’exécution.

Quelle est la portée juridique de l’astreinte prononcée par la juridiction ?

L’astreinte prononcée à l’encontre de l’État est fixée à 50 euros par jour de retard si le préfet du Val-d’Oise ne justifie pas de l’exécution de l’arrêt dans le délai d’un mois. Cette mesure vise à garantir l’exécution rapide du jugement et à inciter l’administration à respecter ses obligations.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’injonction ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le préfet du Val-d’Oise n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Melun dans le délai imparti et n’a fourni aucune justification pour ce manquement. La cour a également pris en compte l’ancienneté de la décision et les conséquences de la situation administrative du demandeur sur ses démarches professionnelles.

🔎 Références

Décision : CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Injonction au préfet
Texte intégral : CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon