La cour administrative d’appel souligne l’obligation d’exécution des jugements administratifs, en particulier en matière de délivrance de titres de séjour. En l’absence de justification de l’administration, elle impose une injonction au préfet, accompagnée d’une astreinte pour garantir le respect des délais fixés.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Inexécution des jugements administratifs sanctionnée par astreinte.
- Article L. 911-4 du code de justice administrative applicable.
- Absence de justification de l’administration pour l’inexécution constatée.
- Importance de respecter les délais pour éviter des contentieux.
- Possibilité d’obtenir réparation des frais engagés en justice.
Contexte de l’affaire
Malgré cette décision, l’administré a constaté que le jugement n’était pas exécuté, le préfet du Val-d’Oise, compétent pour l’exécution, n’ayant pas délivré le titre de séjour dans le délai imparti. En conséquence, l’administré a saisi la cour pour demander l’exécution du jugement, en sollicitant une injonction à l’encontre du préfet, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu’une indemnisation supplémentaire de 1 500 euros.
La cour a constaté que le préfet du Val-d’Oise n’avait pas justifié de l’exécution du jugement et n’avait pas fourni d’observations sur la situation. En conséquence, la cour a décidé d’enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte. De plus, la cour a ordonné à l’État de verser à l’administré une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.
Ainsi, la cour a réaffirmé l’obligation de l’administration de respecter les décisions judiciaires et a mis en place des mesures pour garantir l’exécution de ses arrêts.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Inexécution d’un jugement administratif antérieur sans justification de l’administration.
- Absence de mesures prises par le préfet pour exécuter le jugement dans le délai imparti.
- Demande de l’intéressé pour assurer l’exécution du jugement non respecté.
- Conséquences de la situation administrative sur les démarches professionnelles de l’intéressé.
- Fixation d’un délai d’exécution et prononcé d’une astreinte en cas de non-respect.
- Application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement n° 2206110 du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022, annulant la décision du préfet de Seine-et-Marne et enjoignant la délivrance d’un titre de séjour.
- Arrêt n° 23PA00040 de la cour administrative d’appel de Paris du 10 novembre 2023, confirmant le jugement et condamnant l’État à verser 1 200 euros à l’administré.
- Lettre du 13 septembre 2024 de M. B… demandant l’exécution du jugement.
- Absence de réponse du préfet du Val-d’Oise aux courriers des 18 septembre et 4 décembre 2024 concernant l’exécution du jugement.
- Lettre des 18 novembre 2024 et 19 mars 2025 de M. B… informant la Cour de l’absence d’exécution du jugement.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur, qui a obtenu gain de cause, doit maintenant bénéficier de l’exécution rapide du jugement, tandis que l’administration, représentée par le préfet, est sous pression pour respecter les délais imposés, sous peine de sanctions financières.
- Le demandeur doit recevoir son titre de séjour dans un délai d’un mois, ce qui lui permettra de régulariser sa situation administrative.
- Le préfet est contraint d’agir rapidement pour éviter une astreinte de 50 euros par jour de retard, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour l’État.
- La décision renforce l’importance de l’exécution des jugements administratifs, incitant d’autres demandeurs à faire valoir leurs droits en cas d’inexécution.
- Le préfet doit justifier de l’exécution de la décision, ce qui implique une communication efficace avec la cour et le demandeur.
- Cette affaire pourrait servir de précédent pour d’autres cas similaires, influençant la manière dont les préfets gèrent les demandes de titres de séjour.
- Le demandeur peut également obtenir une compensation financière pour les frais engagés, renforçant ainsi son droit à réparation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’exécution des jugements administratifs dans les délais impartis.
- Demander l’exécution d’un jugement non respecté par l’administration.
- Constituer un dossier avec les courriers échangés avec l’administration.
- Surveiller les délais pour éviter des contentieux supplémentaires.
- Demander réparation des frais engagés en justice selon l’article L. 761-1.
À éviter
- Ignorer les délais fixés par les jugements administratifs.
- Ne pas justifier l’inexécution d’un jugement par l’administration.
- Omettre de relancer l’administration en cas de silence.
- Attendre trop longtemps avant de demander l’exécution d’un jugement.
- Éviter de négliger les conséquences administratives sur la situation personnelle.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’injonction d’exécution d’un jugement administratif ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution ?
La demande d’injonction d’exécution est recevable si elle est formulée par la partie intéressée, en l’occurrence le demandeur, qui a obtenu un jugement en sa faveur. En l’espèce, le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour, et le préfet n’a pas exécuté cette décision dans le délai imparti, ce qui justifie la demande d’injonction.
Quels sont les critères déterminants pour l’exécution d’un jugement administratif ?
Les critères déterminants pour l’exécution d’un jugement administratif incluent l’absence de justification de l’inexécution par l’administration. Dans cette affaire, le préfet du Val-d’Oise n’a pas justifié l’absence de délivrance du titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, ce qui constitue un manquement à l’obligation d’exécution.
Quelle est la portée juridique de l’astreinte prononcée par la juridiction ?
L’astreinte prononcée à l’encontre de l’État est fixée à 50 euros par jour de retard si le préfet du Val-d’Oise ne justifie pas de l’exécution de l’arrêt dans le délai d’un mois. Cette mesure vise à garantir l’exécution rapide du jugement et à inciter l’administration à respecter ses obligations.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’injonction ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le préfet du Val-d’Oise n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Melun dans le délai imparti et n’a fourni aucune justification pour ce manquement. La cour a également pris en compte l’ancienneté de la décision et les conséquences de la situation administrative du demandeur sur ses démarches professionnelles.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
vendredi
19 décembre 2025
PrésidentM. LEMAIRE
RapporteurMme Cécile LORIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2206110 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté attaqué et enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 23PA00040 du 10 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel du préfet de Seine-et-Marne et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure en exécution devant la Cour :
Par une lettre du 13 septembre 2024, M. B…, représenté par Me Langagne, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022.
Invité à faire connaître les mesures prises pour l’exécution de ce jugement par courriers des 18 septembre et 4 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise, territorialement compétent, n’a pas apporté de réponse.
Par des lettres des 18 novembre 2024 et 19 mars 2025, M. B… a informé la Cour que le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 n’était toujours pas exécuté.
Par une ordonnance en date du 4 avril 2025, la première vice-présidente de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. B…, représenté par Me Langagne, demande à la Cour :
- d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en dépit de ses démarches auprès de la sous-préfecture de Sarcelles, le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 n’a toujours pas été exécuté, faute de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’administration se bornant à renouveler périodiquement l’autorisation provisoire de séjour dont il dispose ;
- compte tenu de l’ancienneté de la décision rendue en sa faveur et des conséquences de sa situation administrative sur ses démarches professionnelles, il y a lieu d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois et d’assortir cette mesure d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
La procédure a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
- et les observations de Me Videau, représentant M. B….
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
- Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».
- L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
- Il résulte de l’instruction que le préfet du Val-d’Oise, territorialement compétent, n’a pas procédé à la délivrance de ce titre de séjour à l’issue de la période de deux mois suivant la notification du jugement du 1er décembre 2022 et, en l’absence d’observations, ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle.
- Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise ne pouvant être regardé comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Melun, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à la délivrance d’un titre de séjour à M. B… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard s’il n’est pas justifié de l’exécution de cet arrêt dans les délais impartis jusqu’à la date à laquelle il aura reçu exécution.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat si le préfet du Val-d’Oise ne justifie pas avoir, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, exécuté l’article 2 du jugement n° 2206110 du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’à la date de l’exécution dudit arrêt.
Article 3 : Le préfet du Val-d’Oise communiquera à la Cour une copie de sa décision justifiant de la mesure prise pour l’exécution complète du jugement n° 2206110 du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022.
Article 4 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Boizot, première conseillère,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 19 décembre 2025.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 25PA01576, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Injonction au préfet — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Immigration & asile
Approfondir ce sujet :