🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02930, Inédit au recueil Lebon
En réponse, la commune de Thannenkirch a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et le rejet de la demande des requérants. Elle a également sollicité le remboursement de frais à sa charge. La commune a soutenu que le classement des parcelles n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et que les arguments avancés par les requérants en première instance n’étaient pas fondés.
Les requérants, représentés par leur avocat, ont déposé des mémoires en défense, concluant au rejet de la requête de la commune et demandant à ce qu’une somme soit mise à sa charge pour couvrir leurs frais. Ils ont maintenu leurs arguments initiaux, notamment en soulignant que le maire n’avait pas justifié d’une autorisation du conseil municipal pour ester en justice.
Le tribunal a examiné les éléments du dossier, notamment les dispositions du code de l’urbanisme. Il a constaté que les parcelles en question, qui comprennent des prairies et des vergers, ne répondaient pas aux critères pour être classées en zone urbaine, étant situées en dehors de l’enveloppe urbaine définie par le plan local d’urbanisme. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune, confirmant l’annulation partielle de la délibération et ordonnant à la commune de verser une somme aux requérants pour couvrir leurs frais.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’urbanisme concernant le classement des zones ?
La règle de droit applicable en matière d’urbanisme est définie par l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, qui dispose que « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Cet article précise que le règlement peut également définir l’affectation des sols selon les usages principaux et interdire certaines constructions. De plus, l’article R. 151-18 du même code stipule que « les zones urbaines sont dites ’zones U' ». Ces articles imposent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) de déterminer le parti d’aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir.
Quels sont les critères pour qu’une parcelle soit classée en zone urbaine ?
Selon l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il appartient aux auteurs du PLU de justifier le classement des parcelles en fonction de ces critères.
Quelle est la procédure applicable en cas d’annulation d’un acte d’urbanisme pour excès de pouvoir ?
L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme stipule que « lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptible de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». Cela implique que le juge d’appel doit examiner tous les motifs d’annulation retenus par les premiers juges.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour l’annulation du classement en zone urbaine ?
La juridiction a retenu que les parcelles en cause, constituées de prairies et de vergers, ne sont pas intégralement classées dans l’enveloppe urbaine définie par le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. De plus, la configuration des lieux et l’absence de desserte suffisante par les voies publiques et le réseau d’assainissement ont été des éléments déterminants pour conclure à une erreur manifeste d’appréciation dans le classement des parcelles en zone urbaine.
Quelle est la portée des conclusions sur les frais de justice dans cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent qu’une somme ne peut être mise à la charge d’une partie qui n’est pas perdante. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le demandeur, en raison de la décision d’annulation du classement des parcelles.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02930, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Urbanisme — Erreur manifeste d’appréciation
- Texte intégral : CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02930, Inédit au recueil Lebon