🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02523, Inédit au recueil Lebon
L’administrée a ensuite interjeté appel, soutenant que la délimitation des espaces proches du rivage, telle qu’établie par le SCOT, était injustifiée et entachée d’erreurs de droit. Elle a également fait valoir que cette délimitation contredisait un jugement antérieur qui avait reconnu le caractère constructible de sa parcelle, et qu’elle ne respectait pas les dispositions du code de l’urbanisme concernant les secteurs déjà urbanisés.
De son côté, la communauté de communes a conclu au rejet de l’appel, arguant que les moyens avancés par l’administrée n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, les avocats des deux parties ont présenté leurs observations, et la cour a examiné les éléments du dossier, y compris les dispositions du code de l’urbanisme.
La cour a finalement décidé d’annuler la délibération en question, en tant qu’elle incluait le quartier Saint-Jaume dans les espaces proches du rivage, considérant que cette inclusion était illégale. En conséquence, le jugement du tribunal administratif a été réformé, et la communauté de communes a été condamnée à verser une somme à l’administrée pour couvrir ses frais de justice. Le surplus des conclusions de l’administrée a été rejeté, et la communauté de communes a été considérée comme s’étant désistée de ses propres conclusions.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la délimitation des espaces proches du rivage ?
La délimitation des espaces proches du rivage est régie par l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, qui stipule : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. »
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit être compatible avec ces dispositions, et les critères de distance, de covisibilité et de caractéristiques des espaces considérés doivent être pris en compte pour déterminer la limite des espaces proches du rivage.
Quels sont les critères déterminants pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Les critères déterminants pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage incluent la distance au rivage, la covisibilité et les caractéristiques des espaces considérés. L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précise que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, et que des constructions peuvent être autorisées dans les secteurs déjà urbanisés, sous certaines conditions.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 février 2017 ?
Le jugement n° 1403855 du 28 février 2017 a reconnu le caractère constructible de la parcelle du demandeur, mais ce jugement ne peut pas être invoqué dans le présent litige, car l’objet de la demande est différent. L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas lorsque les questions juridiques soulevées sont distinctes de celles déjà tranchées.
Quels moyens ont été écartés par la juridiction concernant la motivation du SCOT ?
La juridiction a écarté le moyen selon lequel le rapport de présentation de la modification du SCOT ne justifierait pas la délimitation des espaces proches du rivage. Le tome 5 du rapport de présentation explique la méthode utilisée pour déterminer ces limites, en s’appuyant sur des éléments de jurisprudence et en combinant les critères de distance, de covisibilité et de caractéristiques des espaces.
Quelle est la conséquence du non-respect des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes ?
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, n’ayant pas repris ses conclusions et moyens dans un mémoire récapitulatif, a été regardée comme s’étant désistée de ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela a conduit à la mise à sa charge de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens.
🔎 Références
- Décision : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02523, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Urbanisme — Espaces proches du rivage
- Texte intégral : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02523, Inédit au recueil Lebon